Il faut rappeler tout d’abord les termes de l’article L 332-1 du Code de la consommation : 

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » 

Il faut donc deux conditions pour que la caution échappe à son engagement contractel:

-une disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses revenus et ses biens au moment de l'engagement;

- une insuffisance de son patrimoine lorsqu'elle est recherchée par le créancier.

Toutes les cautions personnes physiques sont concernées, y compris les cautions dirigeantes, et il importe peu que la caution soit profane ou avertie. 

Lire la suite : Cautionnement disproportionné

 

Il faut rappeler que le loyer d'un local à usage d'habitation n'est révisé chaque année que si une clause du contrat de location le prévoit expressément. Cette révision annuelle intervient, à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. En l'absence de clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

Lire la suite : Comment calculer le loyer révisé de votre bail d'habitation

 

En principe, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. Toutefois, il est limité à la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.

Pour calculer le montant du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction dans le cadre d’un renouvellement du bail à son expiration, il faut prendre en compte :

Lire la suite : Comment calculer votre loyer renouvelé

 

L'indice le plus couramment utilisé est l'indice « de l'ensemble des ménages hors tabac France entière (métropole et départements d'outre-mer) ».

En général, la décision indique la date à laquelle la pension doit être revalorisée en précisant que « l'indice utilisé est celui en vigueur le … du mois de… ».

Lire la suite : Comment revaloriser une pension alimentaire ?

 

Le principe essentiel, c'est de ne payer la contravention qu'après avoir vérifié son solde de points, car une fois l'amende forfaitaire payée il n'est plus possible de contester la contravention.

 

Pour connaître son solde, il faut demander le relevé intégral d'information en allant sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970 mais pour cela il faut connaître votre code confidentiel, qui peut vous être donné par les services de la préfecture.

 

Lire la suite : Conseils utiles pour garder son permis

 

Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un de ceux-ci peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

C'est concrètement, par rapport à la situation réelle du ménage que la disparité devra être appréciée et le choix du terme « conditions de vie respectives » marque bien qu’il faut raisonner en termes de niveau de vie.

Lire la suite : Fixation de la prestation compensatoire

Le cabinet Guy NARRAN, avocat à Agen, ancien avoué de plusieurs compagnies d'assurances, traite depuis plus de 38 ans le contentieux des accidents de la circulation.

Lire la suite : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

 

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a créé l’Indice trimestriel des Loyers des Activités Tertiaires.

Pour remédier à l’augmentation sensible du coût de la construction (ICC) de ces dernières années, il avait été créé l’indice des loyers commerciaux (ILC) par la loi du 4 août 2008 dite LME. Mais, le décret d’application excluant expressément du champ d’application de cet indice les locaux à usage de bureaux, les plateformes logistiques et les activités industrielles, il a fallu créer un nouvel indice .

L'ILAT s'applique aux activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, qui recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans les entreprises logistiques.

Lire la suite : Indice des loyers des activités tertiaires (I.L.A.T)

Résidence alternée provisoire si pas d’accord entre les parents

La mise en place de la résidence alternée suppose que les parents s’entendent. Toutefois, si l’accord des parents sur la mise en place de la garde alternée fait défaut, l’article 373-2-9 du Code Civil, dans son alinéa 2, prévoit que le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

La Jurisprudence considère de son côté que la mésentente des parents ne saurait à elle seule être un obstacle à la mise en place d’une résidence alternée.

Lire la suite : La résidence alternée

Si malgré les démarches amiables de votre notaire, l'un de vos frères et soeurs n'accepte pas le projet  de partage de la succession de vos parents décédés préparé par le notaire, inutile de perdre davantage de temps pour arriver à un très hypothétique accord. En effet, la plupart du temps, c'est le moyen pour l'un des enfants de règler ses comptes avec ses frères et soeurs. 

Pour en sortir, vous avez intérêt à saisir le juge afin de lui demander le partage judiciaire de la succession. Il ne peut en effet être imposé à personne de rester dans une indivision successorale.

Lire la suite : LE PARTAGE JUDICIAIRE