Il faut rappeler, tout d’abord, les termes de l’article L 332-1 du Code de la consommation:

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »

Il faut donc deux conditions pour que la caution échappe à son engagement contractel:

  • une disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses revenus et ses biens au moment de l'engagement;
  • une insuffisance de son patrimoine lorsqu'elle est recherchée par le créancier.

Toutes les cautions personnes physiques sont concernées, y compris les cautions dirigeantes, et il importe peu que la caution soit profane ou avertie. 

Lire la suite : Cautionnement disproportionné

Il faut rappeler que le loyer d'un local à usage d'habitation n'est révisé chaque année que si une clause du contrat de location le prévoit expressément. Cette révision annuelle intervient, à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. En l'absence de clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

Lire la suite : Comment calculer le loyer révisé de votre bail d'habitation

En principe, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. Toutefois, il est limité à la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.

Pour calculer le montant du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction dans le cadre d’un renouvellement du bail à son expiration, il faut prendre en compte :


  •  d'une part, soit l'indice de référence mentionné dans le bail, soit à défaut celui du dernier trimestre publié au jour de la demande,
  • d'autre part, l'indice trimestriel publié 9 ans antérieurement à l'indice retenu ci-dessus.

La liste des indices trimestriels du coût de construction est disponible sur le site internet de l’INSEE (www.insee.fr).

Pour déterminer le nouveau loyer dû lors du renouvellement du bail à son terme, il faut multiplier le loyer contractuellement fixé par le dernier indice connu, puis le diviser par l'indice publié 9 ans auparavant.

Ex: une demande de renouvellement est faite le 1er juin 2008, le loyer était fixé à 7 500 euros par an en juin 1997. Les indices applicables seront :

  • dernier indice connu le 1er juin 2008 (4e trimestre 2007) : 1 474
  • indice publié neuf ans auparavant (4e trimestre 1998) : 1 074

Le nouveau loyer s'élève donc à :

7 500 € x 1474/1074 = 10 293,30 €

L'indice le plus couramment utilisé est l'indice « de l'ensemble des ménages hors tabac France entière (métropole et départements d'outre-mer) ».

En général, la décision indique la date à laquelle la pension doit être revalorisée en précisant que « l'indice utilisé est celui en vigueur le … du mois de… ».


L'indice, qui servira aux calculs de revalorisation, est le dernier publié au Journal Officiel à la date de revalorisation, soit celui de l'avant-dernier mois publié entre le 20 et 27 du mois précédant celui de la revalorisation.

Ex : si vous devez revaloriser votre pension alimentaire le 1er février 2008, le dernier indice connu est l’indice publié au J.O. du 27 janvier 2008, soit celui du mois de décembre 2007.

Il faut donc en pratique pour calculer le montant indexé de la pension :

  • multiplier le montant de la pension alimentaire par le nouvel indice,
  • diviser le résultat par l'indice retenu lors de la précédente revalorisation ou l'indice de base retenu par la décision de justice s'il s'agit de la première revalorisation.

Pour obtenir les divers indices, le mieux c’est d’aller sur le site internet de l’INSEE : www.insee.fr

Le principe essentiel, c'est de ne payer la contravention qu'après avoir vérifié son solde de points, car une fois l'amende forfaitaire payée il n'est plus possible de contester la contravention.

Pour connaître son solde, il faut demander le relevé intégral d'information en allant sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970 mais pour cela il faut connaître votre code confidentiel, qui peut vous être donné par les services de la préfecture.


S'il vous reste un petit nombre de points, vous avez plusieurs solutions ;

  • soit vous faites un stage de récupération de points, mais vous ne pouvez en faire qu'un par an,

  • soit vous contestez la contravention pour faire annuler le procès-verbal ou pour gagner du temps en attendant de récupérer automatiquement des points.

Si vous avez commis une infraction vous coûtant un point sur votre permis de conduire, vous pouvez le récupère automatiquement au bout de 6 mois, si vous ne commettez aucune autre infraction au Code de la Route.

Par contre, si vous avez perdu plusieurs points suite à une infraction, le délai légal de récupération des points est de 2 ans sans infraction.

Si l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation n'est plus la bonne, car vous avez déménagé, vous ne recevrez pas la LRAR vous informant de l'invalidation de votre permis en cas de solde nul, et vous pourrez de ce fait contester cette invalidation par un recours gracieux, ce qui vous permettra dans l'intervalle soit de faire un stage, soit de récupérer automatiquement des points,

Enfin, s'il vous reste un petit nombre de points et que vous avez commis une infraction, il ne faut surtout pas aller retirer immédiatement la LRAR, car votre permis se trouverait immédiatement invalidé, mais plutôt attendre pour le faire les derniers jours du délai de présentation (15 jours).

Vous avez tout intérêt pendant ce temps-là à aller faire un stage ou, si vous n'en avez plus la possibilité, à consulter un avocat spécialisé.

Sinon, en cas d'invalidation du permis (solde nul), vous devrez attendre 6 mois pour repasser l'épreuve théorique du permis.

Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un de ceux-ci peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

C'est concrètement, par rapport à la situation réelle du ménage que la disparité devra être appréciée et le choix du terme « conditions de vie respectives » marque bien qu’il faut raisonner en termes de niveau de vie.


La disparité à laquelle a songé le législateur est manifestement une disparité d'ordre matériel résultant de la cessation de la contribution aux charges du ménage et du devoir de secours.

C'est au jour de la rupture du mariage, c’est-à-dire au moment oú le divorce est prononcé, que l'existence de la disparité doit être constatée.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite

Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans les ressources des époux pour calculer la prestation compensatoire, puisqu'elles sont versées aux enfants. Il en est de même pour les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cependant, ces sommes constituent pour l’époux débiteur des charges, qui doivent venir en déduction de ses ressources pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux. Il en est de même de la prestation compensatoire versée sous forme de rente à une précédente épouse.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Par contre, l'allocation adulte handicapé, comme elle constitue essentiellement une prestation d'assistance destinée à assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, est dépourvue de caractère indemnitaire et doit donc être prise en compte dans les ressources.

En qui concerne le concubinage, les revenus du concubin de l’époux, du fait qu’il n’existe entre eux aucune obligation, ne doivent pas être pris en compte au niveau des ressources de celui-ci. Par contre, il sera tenu compte du fait que le concubin participe aux dépenses de la vie courante, puisque la diminution des charges de l’un des époux contribue à augmenter ses ressources.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cependant, il n’appartient pas au juge d’inviter les parties à la produire, mais aux parties elles-mêmes de la demander à l’adversaire sous peine de ne plus pouvoir se plaindre ultérieurement de cette absence de production aux débats.

Le cabinet Guy NARRAN, avocat à Agen, ancien avoué de plusieurs compagnies d'assurances, traite depuis plus de 39 ans le contentieux des accidents de la circulation.


Les divers préjudices des victimes les plus couramment indemnisés par les tribunaux, sont les suivants (nomenclature Dintilhac) :

I) Les préjudices patrimoniaux des victimes directes 

a) temporaires (avant consolidation) :

- les dépenses de santé actuelles (D.S.A.) : il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation et des frais paramédicaux (infirmiers, de kinésithérapie...). Par contre, le forfait hospitalier représente des frais que la victime aurait de toute façon exposés (nourriture...), même en l'absence de l'accident, et n’est donc pas considéré comme un préjudice.

- les pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) ou l'Incapacité Temporaire Totale ou Partielle : ces pertes concernent la période entre la date de l'accident et la date de la consolidation (c’est-à-dire lorsque l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration). Sa durée est déterminée par l'expert médical désigné par le juge.

Il s'agit du coût économique du dommage pour la victime, c'est-à-dire :
• pour les salariés le montant des salaires bruts perdus pendant l'incapacité, montant duquel il faut déduire les indemnités journalières,
• pour les professions indépendantes le montant des revenus perdus en prenant pour base de calcul ceux déclarés au fisc l'année précédente.

- le préjudice scolaire ou universitaire (P.S.U.) : l'incapacité totale temporaire de courte durée sans perte d'année scolaire ou universitaire est indemnisée sur la base d'un forfait égal à la moitié du SMIC. Par contre, lorsqu'il y a eu perte de l'année entière, il est accordé :
- 5 000 € pour un écolier,
- 8 000 € pour un collégien,
- 9 000 € pour un lycéen,
- 10 000 € pour un étudiant.

- les frais divers (F.D.) : il s'agit des frais de déplacement des victimes pour des consultations et des soins, des frais de garde d'enfants ou d'aide ménagère, des frais de transport et d'hébergement des proches. Ils sont indemnisés sur présentation des factures.

b) permanents (après consolidation) :

- les dépenses de santé futures (D.S.F.) : il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais paramédicaux rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime. S'ils sont périodiques la capitalisation doit en être faite.

- la perte de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) du fait de la perte d'emploi ou du changement d'emploi. Le préjudice est calculé à partir de la perte annuelle de revenus, qui est capitalisée en fonction de l'espérance de vie. Le choix du barème de capitalisation est évidemment très important compte tendu des différences de résultat auxquelles il donne lieu. Le barème choisi doit prendre en compte une espérance de vie et un loyer de l’argent conformes aux données économiques actuelles, ce qui n’est pas le cas du décret de 1986 devenu obsolète. C’est pour cela que la Cour d’Agen applique de plus en plus fréquemment le barème dit de la « la Gazette du Palais ».

- l'incidence professionnelle (I.P.) : celle-ci peut prendre en compte une augmentation de la fatigabilité au travail dela victime , un changement dans un emploi de moindre intérêt, même si la rémunération est la même, une perte de chances de promotion.

- les frais de logement adapté (F.L.A.): les victimes d'accidents de la circulation ont souvent besoin d'adapter leur logement à leur handicap par l'installation de rampes d'accès, d'ascenseur...

- les frais de véhicule adapté (F.V.A.) : il s'agit de dépenses spécifiques pour l'adaptation du véhicule rendues nécessaires par l'état de la victime. Si ces dépenses ont un caractère périodique, la capitalisation du coût annuel de la dépense s'impose.

- l'assistance par tierce personne (A.T.P.) : elle a pour objet d’aider la victime d'un accident de la circulation à accomplir les actes essentiels de la vie courante (se laver, se coucher, se déplacer, s'alimenter ou procéder à ses besoins naturels) et est indemnisée en fonction des besoins et non pas en fonction de la dépense justifiée afin de favoriser l'entraide familiale. L'indemnisation se calcule sur la base du SMIC majoré des charges patronales et des congés payés selon le nombre d'heures nécessaires défini par l'expert médical.

II) Les préjudices extra-patrimoniaux des victimes directes

a) temporaires

- le déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.): il s'agit du préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante subie par les victimes pendant l'incapacité temporaire totale ou partielle. Il est alloué en réparation une indemnité forfaitaire égale à la moitié du SMIC.

- les souffrances endurées (S.D.) ou pretium doloris : il s'agit des souffrances tant physiques que morales subies par les victimes jusqu'à la consolidation, qui sont évaluées par l'expert médical sur une échelle de 1 à 7. La Cour d’Appel d’Agen les indemnise de la façon suivante (barème de mars 2013) :

• 1/7 (très léger) : jusqu'à 2 000 €,
• 2/7 (léger) : de 2 000 à 4 000 €,
• 3/7 (modéré) : de 4 000 à 8 000 €,
• 4/7 (moyen) : de 8 000 à 15 000 €,
• 5/7 (assez important) : de 20 000 à 35 000 €,
• 6/7 (important) : de 35 000 à 50 000 €,
• 7/7 (très important) : 50 000 à 80 000 €,

tout-à-fait exceptionnel : 80 000 € et plus.- le préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) : il s'agit de l'altération de l'apparence physique de la victime pendant l'hospitalisation.

b) permanents :

- le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) ou l'Incapacité Permanente Partielle : le taux de ce chef de préjudice est défini par l'expert médical. Le prix du point de ce taux est fixé en fonction de la gravité de l’incapacité et de l'âge de la victime. Ce préjudice est indemnisé par la Cour d’Appel d’Agen de la manière suivante (barème de mars 2013) :

2007

0 à 10 ans

11 à 20 ans

21 à 30 ans

31 à 40 ans

41 à 50 ans

51 à 60 ans

61 à 70 ans

71 à 80 ans 

1 à 5 %

2 100 €

1 950 €

1 780 €

1 610 €

1 440 €

1 270 €

1 100 €

950 €

6 à 10 %

2 425 €

2 250 €

2 050 €

1 850 €

1 640 €

1 420 €

1 200 €

1 025 €

11 à 15 %

2 750 €

2 550 €

2 320 €

2 090 €

1 840 €

1 570 €

1 300 €

1 100 €

16 à 20 %

3 075 €

2 850 €

2 590 €

2 330 €

2 040 €

1 720 €

1 400 €

1 175 €

21 à 25 %

3 400 €

3 150 €

2 860 €

2 570 €

2 240 €

1 870 €

1 500 €

1 250 €

26 à 30 %

3 725 €

3 450 €

3 130 €

2 810 €

2 440 €

2 020 €

1 600 €

1 325 €

31 à 35 %

4 050 €

3 750 €

3 400 €

3 050 €

2 640 €

2 170 €

1 700 €

1 400 €

36 à 40 %

4 375 €

4 050 €

3 670 €

3 290 €

2 840 €

2 320 €

1 800 €

1 475 €

41 à 45 %

4 700 €

4 350 €

3 940 €

3 530 €

3 040 €

2 470 €

1 900 €

1 550 €

46 à 50 %

5 025 €

4 650 €

4 210 €

3 770 €

3 240 €

2 620 €

2 000 €

1 625 €

51 à 55 %

5 350 €

4 950 €

4 480 €

4 010 €

3 440 €

2 770 €

2 100 €

1 700 €

56 à 60 %

5 675 €

5 250 €

4 750 €

4 250 €

3 640 €

2 920 €

2 200 €

1 775 €

61 à 65 % 6 000 € 5 550 € 5 020 € 4 490 € 3 840 € 3 070 € 2 300 € 1 850 €
66 à 70 % 6 325 € 5 850 € 5 290 € 4 730 € 4 040 € 3 220 € 2 400 € 1 925 €
71 à 75 % 6 650 € 6 150 € 5 560 € 4 970 € 4 240 € 3 370 € 2 500 € 2 000 €
76 à 80 % 6 975 € 6 450 € 5 830 € 5 210 € 4 440 € 3 520 € 2 600 € 2 075 €
81 à 85 % 7 300 € 6 750 € 6 100 € 5 450 € 4 640 € 3 670 € 2 700 € 2 150 €
86 à 90 % 7 625 € 7 050 € 6 370 € 5 690 € 4 840 € 3 820 € 2 800 € 2 225 €
91 à 95 % 7 950 € 7 350 € 6 640 € 5 930 € 5 040 € 3 970 € 2 900 € 2 300 €
96 % et plus 8 200 € 7 650 € 6 910€ 6 170 € 5 240 € 4 120 € 3 000 € 2 375 €

- le préjudice esthétique permanent (P.E.P.) : il est déterminé par l'expert médical sur une échelle de 1 à 7 et est indemnisé par la Cour d’Agen de la façon suivante :

  • 1/7 (très léger) : jusqu'à 2 000 €,
  • 2/7 (léger) : de 2 000 à 4 000 €,
  • 3/7 (modéré) : de 4 000 à 8 000 €,
  • 4/7 (moyen) : de 8 000 à 20 000 €,
  • 5/7 (assez important) : de 20 000 à 35 000 €,
  • 6/7 (important) : de 35 000 à 50 000 €,
  • 7/7 (très important) : 50 000 € à 80 000 €,
  • tout-à-fait exceptionnel : 80 000 € et plus.

- le préjudice d'agrément (P.A.) : il concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées pour la victime en raison des séquelles de l'accident.

- le préjudice sexuel (P.S.) : il correspond à la perte de libido, à l’impuissance ou la frigidité et à la perte de fertilité. L'évaluation est faite selon l'âge et la situation familiale de la victime et peut aller jusqu'à 50 000 €.

- le préjudice d'établissement (P.E.) : il empêche en raison de la gravité du handicap la réalisation de tout projet personnel de vie (fonder une famille ou élever des enfants).

- les préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) : il s'agit de préjudices spécifiques soit en raison de la nature de la victime, soit en raison des circonstances ou de la nature de l'accident.

- les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (P.E.V.) : il s'agit du préjudice hors consolidation subi du fait de maladies évolutives telles que les maladies incurables. C'est le cas du préjudice lié à la contamination par le virus VIH , l'hépatite C ou l'amiante.

III) Les préjudices des victimes indirectes

Ce préjudice concerne les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance avec la victime de l'accident de la circulation (victime par ricochet).

a) préjudices patrimoniaux en cas décès de la victime directe :

- les frais d'obsèques et de sépulture (F.O.) : ils sont indemnisés sur factures,

- les frais divers des proches (F.D.) : il s'agit des frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés par les proches avant le décès de la victime et qui sont indemnisés sur présentation des factures.

- les pertes de revenus des proches (P.R.) : le décès du parent actif provoque pour le conjoint survivant et les enfants un préjudice économique, dont l'indemnisation se calcule en procédant de la façon suivante :
• rechercher le revenu annuel global du ménage avant le décès,
• déduire de ce revenu global la part de dépenses personnelles de la victime décédée (30 à 40 %),
• déduire de ce montant obtenu les revenus du conjoint survivant,
• répartir cette perte annuelle patrimoniale entre le conjoint survivant et les enfants en fonction de la composition du groupe familial (45 à 60 % pour le conjoint survivant, 10 à 25 % selon le nombre d'enfants et le niveau de vie de la famille pour chacun des enfants),
• capitaliser la part patrimoniale annuelle de chacun des membres du groupe familial (perte limitée pour les enfants à l'âge de 18 ou 25 ans selon la durée prévisible des études).

b) préjudices extra-patrimoniaux :

- le préjudice d’affection (P.A.F.) : il s’agit du préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe, le préjudice étant d’autant plus important s’il existait une communauté de vie avec la victime.

Il est alloué habituellement par la Cour d’Appel d’Agen :

  • 20 000 à 30 000 euros pour le conjoint, ou le concubin si le concubinage était stable (à moduler selon la durée de la vie commune),
  • 25 000 à 30 000 euros pour les enfants mineurs de la victime avec une majoration de 40 à 60 % pour les enfants déjà orphelins d’un parent,
  • 11 000 à 15 000 euros pour un enfant majeur ayant quitté le foyer de la victime,
  • 15 000 à 25 000 euros pour un enfant majeur vivant au foyer,
  • 20 000 à 30 000 euros pour les parents de la victime vivant au foyer,
  • 12 200 à 16 000 euros pour les parents de la victime vivant hors du foyer,
  • 11 000 à 14 000 euros pour les grands-parents à la suite de la perte d’un petit-enfant lorsqu'ils le voyaient régulièrement,
  • 7 000 à 10 000 euros lorsqu'ils ne le voyaient pas régulièrement,
  • 6 000 à 10 000 € pour les petits-enfants à la suite de la perte d’un grand-parent lorsqu’ils le voyaient régulièrement
  • 3 000 à 7 000 euros s’ils ne le voyaient pas régulièrement,
  • 9 000 à 14 000 euros pour les frères et sœurs vivant avec la victime,
  • 6 000 à 9 000 euros s’ils ne vivaient pas avec la victime,
  • pas plus de 3 000 euros pour les autres parents ou prôches justifiant fréquenter régulièrement la victime, 

- le préjudice d’accompagnement (P.A.C.) : il s’agit du préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la période entre l’accident et le décès, et notamment du préjudice subi dans les conditions d’existence par les proches partageant une communauté de vie avec la victime.

Recommandations avant de prendre rendez-vous :

Avant de prendre rendez-vous au cabinet d'Agen ou de Villeneuve-sur-Lot, il est souhaitable, pour que le premier rendez-vous soit le plus efficace possible, de :

- préparer un résumé écrit des faits de préférence dactylographié ;

- mettre par écrit les diverses questions que vous désirez poser ; 

- noter les nom et adresse des parties concernées par le procès, ainsi qu'éventuellement celui de leur avocat.

Vous devez emmener les pièces de votre dossier en original et notamment le certificat médical initial, le rapport d'expertise médicale, les justificatifs des frais médicaux non remboursés et le certificat d'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie et à une mutuelle...

 

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a créé l’Indice trimestriel des Loyers des Activités Tertiaires.

Pour remédier à l’augmentation sensible du coût de la construction (ICC) de ces dernières années, il avait été créé l’indice des loyers commerciaux (ILC) par la loi du 4 août 2008 dite LME. Mais, le décret d’application excluant expressément du champ d’application de cet indice les locaux à usage de bureaux, les plateformes logistiques et les activités industrielles, il a fallu créer un nouvel indice .

L'ILAT s'applique aux activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, qui recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans les entreprises logistiques.

Lire la suite : Indice des loyers des activités tertiaires (I.L.A.T)

Résidence alternée provisoire si pas d’accord entre les parents

La mise en place de la résidence alternée suppose que les parents s’entendent. Toutefois, si l’accord des parents sur la mise en place de la garde alternée fait défaut, l’article 373-2-9 du Code Civil, dans son alinéa 2, prévoit que le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

La Jurisprudence considère de son côté que la mésentente des parents ne saurait à elle seule être un obstacle à la mise en place d’une résidence alternée.

Lire la suite : La résidence alternée

Si malgré les démarches amiables de votre notaire, l'un de vos frères et soeurs n'accepte pas le projet de partage de la succession de vos parents décédés préparé par le notaire, inutile de perdre davantage de temps pour arriver à un très hypothétique accord. En effet, la plupart du temps, c'est l'occasion pour l'un des enfants de règler ses comptes avec ses frères et soeurs. 

Pour en sortir, vous avez intérêt à saisir le juge afin de lui demander le partage judiciaire de la succession. Il ne peut en effet être imposé à personne de rester dans une indivision successorale.


L'étendue des biens à partager et leur évaluation seront fixées par le juge. Il ne restera plus au notaire chargé de la succession qu'à calculer la part de chacun après avoir tranché les motifs de désaccord entre frères et soeurs.

La première des choses à faire c'est d'obtenir en référé la désignation d'un expert judiciaire en matière immobilière pour qu'il évalue la valeur des biens à partager et le cas échéant l'indemnité d'occupation due à l'indivision si l'un des biens à partager est occupé par l'un des héritiers. C'est en effet la plupart du temps sur l'estimation des biens immobiliers de la succession que cela coince. Même les biens qui ont fait l'objet d'une donation doivent être estimés, puisqu'ils font partie de l'actif successoral. Les biens doivent être évalués à la date la plus prôche du partage.

Ensuite, le Tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession pourra être saisi pour que soient ordonnés la liquidation et le partage de la succession et désigner un notaire pour y procéder.

Normalement, les biens meubles comme immeubles doivent être partagés en nature. Cependant, si les biens immobiliers ne sont pas aisément partageables en nature ou si aucune entente n'a été trouvée avec le notaire désigné, la vente aux enchères publiques pourra être ordonnée par le tribunal.

Une fois que l'estimation a été faite et que le cas échéant les biens impartageables ont été vendus, il peut être établi par le notaire désigné un projet de partage. 

Celui-ci l'adresse aux héritiers avec une situation active ou passive pour chaque héritier au regard des autres. 

Lorsque la masse successorale restant à partager a été déterminée et qu'aucun accord n'est intervenu entre les héritiers pour fixer les modalités du partage, il y a lieu de poursuivre la liquidation successorale en constituant autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers. L'inégalité des lots se compense par une soulte.

Le demandeur au partage fait alors sommation aux héritiers de comparaître pour signer l'acte de partage.

Une fois celui-ci signé, la partie la plus diligente saisit le Tribunal d'une demande d'homologation du partage.

Si l'acte n'est pas signé et qu'il existe des contestations, le notaire transmet alors au juge un procès-verbal de difficultés reprenant les désaccords entre les héritiers.

Le tribunal statuera sur les points de désaccord et homologuera le projet de partage ou renverra les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

A défaut d'une entente amiable, le jugement d'homologation ordonnera le tirage au sort des lots pour définir leur attribution.

Dans le délai d'un an, le notaire désigné doit proposer un projet de partage. 

Une fois cette évaluation obtenue, le juge pourra définir l'étendue des biens à partager et le cas échéant ordonner l'attribution préférentielle à l'un des héritiers ou la vente aux enchères de l'un des biens.

L'attribution préférentielle a pour objet d'exclure du partage un bien de la succession et d'en attribuer la propriété exclusive au bénéficiaire à charge de soulte.

Peut faire l'objet d'une attribution préférentielle toute entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Peut demander l'attribution préférentielle de l'entreprise le conjoint survivant, le partenaire d'un PACS ou tout héritier propriétaire ou copropriétaire avant le décès ayant participé activement à l'exploitation. 

Si l'un des enfants a travaillé comme aide familial sur l'exploitation agricole des parents, le montant du salaire différé, qui lui revient en priorité avant le partage des autres biens, devra également être fixé par le juge.

En principe, les assurances-vie ne rentrent pas dans la succession et reviennent au bénéficiaire désigné, mais le juge peut en décider autrement dans certaines circonstances.

Enfin, les diverses donations, qui ont été faites par les parents avant leur décès, doivent en principe être rapportées à la succession.

Il est donc toujours possible grâce à l'intervention du juge de sortir d'une mésentente familiale.

Recommandations avant de prendre rendez-vous

Il est souhaitable, pour que le premier rendez-vous soit le plus efficace possible, de :

  • préparer une synthèse écrite des contestations de préférence dactylographié ;
  • mettre par écrit les diverses questions que vous désirez poser ; 
  • noter les nom et adresse des divers héritiers, ainsi qu'éventuellement celui de leur avocat.

Vous devez emmener les pièces de votre dossier en original et notamment la déclaration de successions, les actes de donation, les actes d'achat des biens immobiliers du défunt, le projet notarié de partage ...