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Il faut deux conditions pour que la caution échappe à son engagement contractuel:
- une disproportion de son engagement par rapport à ses revenus et ses biens au moment de l'engagement;
- une insuffisance de son patrimoine lorsqu'elle est recherchée par le créancier.
Toutes les cautions personnes physiques sont concernées, y compris les cautions dirigeantes.
Le principe essentiel, c'est de ne payer la contravention qu'après avoir vérifié son solde de points, car une fois l'amende forfaitaire payée il n'est plus possible de contester la contravention.
Pour connaître son solde, il faut demander le relevé intégral d'information en allant sur Service-Public.fr mais pour cela il faut connaître votre code confidentiel, qui peut vous être donné par les services de la préfecture.
Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un de ceux-ci peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
C'est concrètement, par rapport à la situation réelle du ménage que la disparité devra être appréciée et le choix du terme « conditions de vie respectives » marque bien qu’il faut raisonner en termes de niveau de vie.
Le cabinet Guy NARRAN, avocat à Agen, ancien avoué de plusieurs compagnies d'assurances, traite depuis plus de 40 ans le contentieux des accidents de la circulation.
Il faut savoir qu'il est possible en 3 mois par une procédure de référé d'obtenir l'indemnisation de vos principaux préjudices.
Cette indemnisation est la plupart du temps du double de ce qu'offrent à l'amiable les compagnies d'assurances.
Le coût pour cette intervention est principalement constitué par un honoraire de résultat portant sur un pourcentage des sommes, qui seront obtenues (10 à 25 % selon l'importance des préjudices).
Les divers préjudices des victimes les plus couramment indemnisés par les tribunaux, sont les suivants :
Lire la suite : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Résidence alternée provisoire si pas d’accord entre les parents
La mise en place de la résidence alternée suppose que les parents s’entendent. Toutefois, si l’accord des parents sur la mise en place de la garde alternée fait défaut, l’article 373-2-9 du Code Civil, dans son alinéa 2, prévoit que le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
La Jurisprudence considère de son côté que la mésentente des parents ne saurait à elle seule être un obstacle à la mise en place d’une résidence alternée.
Si malgré les démarches amiables de votre notaire, l'un de vos frères et soeurs n'accepte pas le projet de partage de la succession de vos parents décédés, inutile de perdre davantage de temps à essayer d'arriver à un très hypothétique accord. En effet, il s'agit de l'occasion rêvée pour règler ses comptes avec ses frères et soeurs.
La nouvelle procédure d'appel a singulièrement compliqué la tâche de l'avocat postulant devant la cour d'appel en instaurant des délais de procédure particulièrement brefs et dont l'inobservation est lourdement sanctionnée.
1) Les servitudes : qu'est ce que c'est ?
Aux termes de l'article 637 du Code civil "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire".
L'acte créateur d'une servitude peut être une convention ou un testament. C'est ce titre qui règlera la nature, l'usage ou l'étendue de la servitude.
Comment établir une servitude ?
1) Le référé
Si vous constatez des malfaçons ou des inachèvements de travaux à la suite de l’intervention de plusieurs entreprises du bâtiment sur votre immeuble, il convient avant tout de faire établir par un huissier un procès-verbal de constat avec photos à l’appui de tous ces désordres.
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En toute hypothèse, votre intérêt, c’est de procéder à la réception des travaux en faisant toutes les réserves nécessaires sur les diverses malfaçons. Cela vous permettra ainsi de faire jouer la garantie décennale des divers entrepreneurs et ainsi d’éviter les conséquences de l’insolvabilité éventuelle des entreprises, qui auraient déposé leur bilan dans l'intervalle. |
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Ensuite, il vous faut demander à un avocat de solliciter en référé une expertise judiciaire en assignant les divers intervenants.
1) Par le preneur
A l’expiration de chaque période triennale, le preneur a la faculté de résilier discrétionnairement le bail commercial au moins 6 mois à l’avance par LRAR ou par acte d’huissier, sauf s’il s’agit d’un bail d’une durée supérieure à 9 ans ou de locaux à usage exclusif de bureaux, comportant une stipulation contraire.
Cependant, le locataire, commerçant ou artisan, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, a la faculté de donner congé à tout moment.
