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Il faut deux conditions pour que la caution échappe à son engagement contractuel:

  • une disproportion de son engagement par rapport à ses revenus et ses biens au moment de l'engagement;
  • une insuffisance de son patrimoine lorsqu'elle est recherchée par le créancier.

Toutes les cautions personnes physiques sont concernées, y compris les cautions dirigeantes. 

Lire la suite : Cautionnement disproportionné

Le principe essentiel, c'est de ne payer la contravention qu'après avoir vérifié son solde de points, car une fois l'amende forfaitaire payée il n'est plus possible de contester la contravention.

Pour connaître son solde, il faut demander le relevé intégral d'information en allant sur Service-Public.fr  mais pour cela il faut connaître votre code confidentiel, qui peut vous être donné par les services de la préfecture.

Lire la suite : Conseils utiles pour garder son permis

Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un de ceux-ci peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

C'est concrètement, par rapport à la situation réelle du ménage que la disparité devra être appréciée et le choix du terme « conditions de vie respectives » marque bien qu’il faut raisonner en termes de niveau de vie.

Lire la suite : Fixation de la prestation compensatoire

Le cabinet Guy NARRAN, avocat à Agen, ancien avoué de plusieurs compagnies d'assurances, traite depuis plus de 40 ans le contentieux des accidents de la circulation.

Il est possible en 3 mois par une procédure de référé d'obtenir l'indemnisation de vos principaux préjudices.

Cette indemnisation est la plupart du temps du double de ce qu'offrent à l'amiable les compagnies d'assurances.

Les divers préjudices des victimes les plus couramment indemnisés par les tribunaux, sont les suivants :

Lire la suite : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Résidence alternée provisoire si pas d’accord entre les parents

La mise en place de la résidence alternée suppose que les parents s’entendent. Toutefois, si l’accord des parents sur la mise en place de la garde alternée fait défaut, l’article 373-2-9 du Code Civil, dans son alinéa 2, prévoit que le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

La Jurisprudence considère de son côté que la mésentente des parents ne saurait à elle seule être un obstacle à la mise en place d’une résidence alternée.

Lire la suite : La résidence alternée

Si malgré les démarches amiables de votre notaire, l'un de vos frères et soeurs n'accepte pas le projet de partage de la succession de vos parents décédés, inutile de perdre davantage de temps à essayer d'arriver à un très hypothétique accord. En effet, la plupart du temps, le partage de la succession d'un des parents est l'occasion rêvée pour règler ses comptes avec ses frères et soeurs. 

Lire la suite : LE PARTAGE JUDICIAIRE

La nouvelle procédure d'appel a singulièrement compliqué la tâche de l'avocat postulant devant la cour d'appel en instaurant des délais de procédure particulièrement brefs et dont l'inobservation est lourdement sanctionnée.

Lire la suite : Les délais devant la Cour

1) Les servitudes : qu'est ce que c'est ?

Il s'agit d'une liberté contractuelle appliquée aux relations de voisinage.

Aux termes de l'article 637 du Code civil "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire".

L'acte créateur d'une servitude peut être une convention ou un testament. C'est ce titre qui règlera la nature, l'usage ou l'étendue de la servitude.

Comment établir une servitude ?

Lire la suite : Les servitudes de passage

1) Le référé

Si vous constatez des malfaçons ou des inachèvements de travaux à la suite de l’intervention de plusieurs entreprises du bâtiment sur votre immeuble, il convient de commencer par faire établir par un huissier un procès-verbal de constat avec photos à l’appui de tous ces désordres.

En toute hypothèse, votre intérêt, c’est de procéder à la réception des travaux en faisant toutes les réserves nécessaires sur les diverses malfaçons. Cela vous permettra ainsi de faire jouer la garantie décennale des divers entrepreneurs et ainsi d’éviter les conséquences de  l’insolvabilité éventuelle des entreprises, qui auraient déposé leur bilan dans l'intervalle.

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Ensuite, il vous faut demander à un avocat de solliciter en référé une expertise judiciaire en assignant les divers intervenants.

Lire la suite : Malfaçons

1) Par le preneur 

A l’expiration de chaque période triennale, le preneur a la faculté de résilier discrétionnairement le bail commercial au moins 6 mois à l’avance par LRAR ou par acte d’huissier, sauf s’il s’agit d’un bail d’une durée supérieure à 9 ans ou de locaux à usage exclusif de bureaux, comportant une stipulation contraire.

Cependant dans le cadre des mesures prises en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, l'article  L. 145-4 du code de commerce a prévu pour le locataire, commerçant ou artisan, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, la faculté de donner congé à tout moment, en respectant les formes et les délais de l'article  L. 145-9

bail commerce

Le locataire concerné peut aussi céder son fonds ou son droit au bail sans l'accord du bailleur.

Lire la suite : Résiliation du bail commercial