1) Appels et constitutions

Pour relever appel devant la Cour d’AGEN nous avons besoin de la décision attaquée, de l’acte de signification à partie, si celle-ci a été signifiée, d’un timbre fiscal de 225 € et du bordereau de pièces (même s’il semble que le dernier décret contienne une erreur de plume. Il faut également nous préciser les dispositions du dispositif que vous désirez critiquer devant la Cour d’appel pour que nous puissions indiquer l’objet de l’appel.  

Pour que nous nous constituions comme avocat postulant, il faut nous adresser la déclaration d’appel adverse, la décision dont appel et un timbre fiscal de 225 €. Devant la Chambre Sociale, il n’est pas besoin de timbre fiscal. 

Dans les deux cas, il faut nous indiquer l’adresse actuelle du client et ses date et lieu de naissance. 

Faute de timbre fiscal, l’appel ou la constitution pourra être déclaré irrecevable.

 2) Conclusions et pièces

Le délai imparti à l’appelant et pour les intimés pour déposer leurs conclusions est de trois mois en droit commun, de deux mois pour les renvois de cassation et d'un mois pour les affaires relevant de l'article 905 du CPC (lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, du juge de la mise en état ...). 

Il conviendra de nous adresser la totalité des pièces versées aux débats, y compris celles déjà communiquées devant le Premier juge, et ce de préférence par e-mail. 

D’autre part, depuis le décret du 6 mai 2017, les conclusions devant la Cour d’appel doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. 

De plus, le nouvel article 910-4 du CPC prévoit expressément à peine d’irrecevabilité relevée d’office que les parties doivent présenter dans leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Ces conclusions devront indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et contenir dans leur dispositif la totalité de nos prétentions.  

Enfin, pour que nos conclusions soient recevables aux termes des articles 960 et 961 du CPC elles doivent contenir les mentions suivantes : 

-    Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 

-    S’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. 

Le délai pour conclure pour l’appelant et pour les intimés est actuellement de 3 mois, sauf pour les procédures de l’article 905. Sinon, le conseiller de la mise en état relèvera d’office l’irrecevabilité de nos écritures. 

Si vous désirez faire un appel en garantie contre une partie, qui n’a pas été intimée devant la Cour par l’appelant, il conviendra de nous les faire parvenir 8 jours plus tôt pour permettre à l’huissier de les signifier à la partie appelée en garantie dans le délai de trois mois de l’article 909.   

 

3) Incidents devant le Conseiller de la mise en état

Pour qu’un incident devant le Conseiller de la mise en état soit recevable, il faut qu’il ait été introduit par des conclusions antérieures à celles rédigées  sur le fond du litige.  

L’existence d’un incident n’empêche pas les parties d’avoir l’obligation de conclure au fond dans le délai imparti. 

Les exceptions de procédure (nullité, incompétence), les incidents d'instance (désistements,transactions) et les fins de non recevoir doivent être impérativement soulevées devant le Conseiller de la mise en état en raison de sa compétence exclusive et non pas devant la Cour. Quand l'erreur a été commise, il n'est pas possible de la réparer, car les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, c'est-à-dire avant le dépôt des conclusions au fond. 

 

4) Demande d'arrêt de l'exécution provisoire 

Depuis le décret du 11 décembre 2019 a été instauré le principe de l’exécution provisoire de droit et ce pour les décisions rendues sur les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Cependant, le juge peut l’écarter, même d’office, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire.  

Il peut toujours être demandé au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire de droit à condition qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation et des conditions manifestement excessives au niveau de l’exécution. 

Dorénavant, il faudra également que la partie qui l’invoque ait fait valoir des observations en première instance sur l’opportunité de cette exécution provisoire et que depuis cette décision des conséquences manifestement excessives se soient révélées. 

L’arrêt de l’exécution provisoire va donc être encore plus difficile à obtenir, étant précisé que le montant de l’article 700 actuellement alloué au défendeur au référé a substantiellement augmenté (1 500 €). 

 

5) Audience de plaidoiries

Trois semaines avant l’audience, il conviendra de nous faire parvenir votre dossier de plaidoiries avec seulement un bordereau avec toutes les pièces versées aux débats. 

La Cour d’AGEN n’accepte plus les dossiers de plaidoiries côtés. 

En ce qui concerne l’audience de plaidoiries, compte tenu de son encombrement la Cour accepte bien volontiers les dépôts de dossier. 

Sinon, au début de l’audience, un rapport est fait par l’un des magistrats de la formation collégiale. A la suite de ce rapport, c’est une plaidoirie par observations, qui est souhaitée par la Cour. 

Le délibéré est en principe fixé à deux mois, mais peut faire l’objet de prorogations, dont nous sommes informés par le greffe et que nous répercutons aux avocats plaidants. 

Une fois l’arrêt rendu, s’il nous est favorable, nous notifions l’arrêt aux autres avocats postulants et vous adressons la grosse pour vous permettre de signifier l’arrêt à parties, ainsi que votre dossier de plaidoiries.