Me Guy Narran, ancien avoué à la Cour d'appel d'Agen, avocat spécialisé en procédure d’appel, est avocat postulant devant la Cour d’Appel d’Agen et devant le Tribunal Judiciaire d'Agen.
Honoraires de postulation :
Ses honoraires d'avocat postulant s'élèvent hors actes d’huissier et taxes parafiscales à :
- Devant le juge des référés : 480€ TTC
- Devant le Tribunal Judiciaire d'Agen : 600 € TTC.
- Devant la Cour d'appel d'Agen : (timbre fiscal de 225 € obligatoire par partie représentée devant les chambres familiale, civile et commerciale mais pas devant la chambre sociale) : 600 € TTC en matière familiale, 720 € TTC en matière civile, commerciale et sociale pour la procédure normale et 840 € TTC pour la procédure abrégée (art. 905) et les renvois de cassation quelque soit la matière ;
- quand l'appel ou la constitution est fait pour plus de 10 parties : 850 € TTC et pour plus de 20 parties: 960 € TTC.
- quand il y a 3 parties adverses ayant des intérêts distincts : 850 € TTC;
- quand il y a plus de 3 parties adverses : 960 € TTC.
- quand il y a plus de 6 parties adverses : 1 080 € TTC.
Lorsqu'il y a plusieurs instances du fait d'appels principaux adverses, un honoraire supplémentaire de 600 € TTC par instance est demandé.
L'honoraire forfaitaire de postulation est plus élevé devant la Cour d'appel pour tenir compte de la technicité de la procédure devant celle-ci.
Il ne comprend ni la consultation sur le fond du litige, ni la rédaction des conclusions, ni l’exécution des décisions.
Honoraires supplémentaires
Un honoraire supplémentaire sera demandé dans les hypothèses suivantes :
- exécution de la décision (présentation du compte, saisine d’un huissier et suivi de l’exécution forcée) : 360 € TTC
- requêtes devant la Cour : 360 € TTC.
- plaidoirie devant la Cour : 600 € TTC
- référés et incidents de mise en état : 480 € TTC quand rédaction de l'assignation ou des conclusions et 720 € TTC avec plaidoirie.
Compte tenu du caractère forfaitaire des honoraires d'avocat postulant, leur montant devra être versé préalablement à toute intervention.
Enfin, la prestation d'avocat postulant est régie par les dispositions de l'article 11-5 du R.I.N. des avocats.
Pour nous permettre de relever appel, il convient de :
- nous indiquer les date et lieu de naissance du client,
- nous faire parvenir copie de la décision attaquée,
- un timbre fiscal de 225 €
- et pour se constituer, la déclaration d'appel adverse.
Pour nous contacter :
- e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- tel : 05.53.77.15.30