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Cela concerne non seulement les clients, qui représentent un pourcentage important de votre chiffre d'affaires, mais également les fournisseurs à qui vous assurez un chiffre d'affaires important.

 Le principe, c'est qu'une relation commerciale peut être librement rompue, mais que, lorsqu'elle est ancienne et représente un certain pourcentage du chiffre d'affaires, elle doit faire l'objet d'un préavis en raison du préjudice causé.

 

 

  1. Conditions exigées par le texte :

-une relation commerciale établie : fourniture d'un produit ou prestation de service

* une succession de contrats ponctuels suffit ;

 * pas besoin de contrat écrit, peu importe s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ;

 

Le caractère établi de la relation commerciale est présumé s'il n'est pas contesté, mais cela n'est pas le cas si la relation est précaire, et notamment s'il y a un recours systématique à des appels d'offres (ex : grande distribution).

Selon la Cour de cassation, il faut une relation « suivie, stable et continue », c'est-à-dire une durée de la relation d'affaires, une continuité de celle-ci et une importance du chiffre d'affaires.

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1) Conditions nécessaires

  • chaque époux doit avoir son avocat;
  • les époux doivent être d'accord sur la totalité des mesures du divorce (résidence des enfants si pas de résidence alternée, modalités du droit de visite du parent non gardien, pension alimentaire des enfants, partage des biens, prestation compensatoire...)
  • aucun des époux ne doit faire l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle...).

2) Avantages de ce mode de divorce à l'amiable

  • c'est plus facile et plus rapide (1 à 2 mois après le dépôt au cabinet de tous les documents nécessaires).
  • c'est moins cher du fait qu'il est plus simple et ne nécessite pas l'assistance à une audience. 
  • c'est moins traumatisant pour les enfants communs qu'un divorce pour faute. 
  • ce sont les parents, qui décident des modalités du divorce et notamment de la garde des enfants (alternée ou résidence chez l'un avec droit de visite pour l'autre) et du montant de la pension alimentaire.

 

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