CONDITIONS NECESSAIRES

- chaque époux doit avoir son avocat;

- les époux doivent être d'accord sur la totalité des mesures du divorce (résidence des enfants si pas de résidence alternée, modalités du droit de visite du parent non gardien, pension alimentaire des enfants, partage des biens, partage des dettes, prestation compensatoire...) 

- aucun des époux ne doit faire l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle...);

- aucun enfant du couple ne doit avoir demandé au juge à être entendu.

 

Avantages de ce mode de divorce

- c'est plus facile et plus rapide (1 à 2 mois après le dépôt au cabinet de tous les documents nécessaires).

- c'est moins cher du fait qu'il est plus simple et ne nécessite pas la présence à une audience. Le montant des honoraires dépend de l'existence d'immeubles communs;

- c'est le moins traumatisant pour les enfants communs : il évite les traumatismes que crée le divorce pour faute chez les enfants du couple. Le choix de la résidence et des modalités du droit de visite est fait non pas par le juge, mais par les parents en concertation. Les enfants ne sont pas pris en otages dans un règlement de comptes entre époux.

 

Modalités

Au préalable, si les époux sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles, le notaire doit rédiger l’état liquidatif de partage, qui doit être joint à la convention de divorce.

Pour la rédaction du projet de convention, il faut compter une quinzaine de jours à compter de l'envoi au cabinet de tous les documents.

Ensuite, le projet de convention est préparé et envoyé au confrère adverse pour observations.

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