Me Guy Narran, ancien avoué à la Cour d'appel d'Agen, avocat spécialisé en procédure d’appel, est avocat postulant devant la Cour d’Appel d’Agen et devant le Tribunal Judiciaire d'Agen.

Honoraires de postulation :

Ses honoraires d'avocat postulant s'élèvent hors actes d’huissier et taxes parafiscales à :

  • Devant le juge des référés : 480€ TTC
  • Devant le Tribunal Judiciaire d'Agen : 600 € TTC.
  • Devant la Cour d'appel d'Agen : (timbre fiscal de 225 € obligatoire par partie représentée devant les chambres familiale, civile et commerciale mais pas devant la chambre sociale) : 600 € TTC en matière familiale, 720 € TTC en matière civile, commerciale et sociale pour la procédure normale et 840 € TTC pour la procédure abrégée (art. 905) quelque soit la matière ;
  • quand l'appel ou la constitution est fait pour plus de 10 parties : 850 € TTC et pour plus de 20 parties: 960 € TTC.
  • quand il y a 3 parties adverses ayant des intérêts distincts : 850 € TTC;
  • quand il y a plus de 3 parties adverses : 960 € TTC.
  • quand il y a plus de 6 parties adverses : 1 080 € TTC.

Lorsqu'il y a plusieurs instances du fait d'appels principaux adverses, un honoraire supplémentaire de 600 € TTC par instance est demandé.

L'honoraire forfaitaire de postulation est plus élevé devant la Cour d'appel pour tenir compte de la technicité de la procédure devant celle-ci.

Il ne comprend ni la consultation sur le fond du litige, ni la rédaction des conclusions, ni l’exécution des décisions.

 

Honoraires supplémentaires

Un honoraire supplémentaire sera demandé dans les hypothèses suivantes :

  • exécution de la décision (présentation du compte, saisine d’un huissier et suivi de l’exécution forcée) : 360 € TTC
  • requêtes devant la Cour : 360 € TTC.
  • plaidoirie devant la Cour : 600 € TTC
  • référés et incidents de mise en état : 480 € TTC quand rédaction de l'assignation ou des conclusions et 720 € TTC avec plaidoirie.

Compte tenu du caractère forfaitaire des honoraires d'avocat postulant, leur montant devra être versé préalablement à toute intervention.

Enfin, la prestation d'avocat postulant est régie par les dispositions de l'article 11-5 du R.I.N. des avocats.

Pour nous permettre de relever appel, il convient de :

  • nous indiquer les date et lieu de naissance du client,
  • nous faire parvenir copie de la décision attaquée,
  • un timbre fiscal de 225 €     
  •                                                                                    
  • et pour se constituer, la déclaration d'appel adverse.

Pour nous contacter :

- e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- tel : 05.53.77.15.30