Me Guy Narran, ancien avoué à la Cour d'appel d'Agen, avocat spécialisé en procédure d’appel, est avocat postulant devant la Cour d’Appel d’Agen et devant le Tribunal Judiciaire d'Agen.
Honoraires de postulation :
Ses honoraires d'avocat postulant s'élèvent hors actes d’huissier et taxes parafiscales à :
- Devant le juge des référés : 480€ TTC
- Devant le Tribunal Judiciaire d'Agen : 960 € TTC.
- Devant la Cour d'appel d'Agen : (timbre fiscal de 225 € obligatoire par partie représentée devant les chambres familiale, civile et commerciale mais pas devant la chambre sociale) : 600 € TTC en matière familiale, 780 € TTC en matière civile, commerciale et sociale pour la procédure normale et 840 € TTC pour la procédure abrégée (art. 905) et les renvois de cassation quelque soit la matière ;
- quand l'appel ou la constitution est fait pour plus de 5 parties : 960 € TTC et pour plus de 10 parties: 1 080 € TTC.
- quand il y a plus de 5 parties adverses : 960 € TTC.
- quand il y a plus de 10 parties adverses : 1 080 € TTC.
Lorsqu'il y a plusieurs instances du fait d'appels croisés, un honoraire supplémentaire de 600 € TTC par instance est demandé.
L'honoraire forfaitaire de postulation ne comprend ni la consultation sur le fond du litige, ni la rédaction des conclusions, ni l’exécution des décisions.
Honoraires supplémentaires
Un honoraire supplémentaire sera demandé dans les hypothèses suivantes :
- référé ou procédure à jour fixe: 120 € TTC;
- exécution de la décision (présentation du compte, saisine d’un huissier et suivi de l’exécution forcée) : 360 € TTC
- requêtes devant la Cour : 360 € TTC.
- plaidoirie devant la Cour : 720 € TTC
- incidents de mise en état : 480 € TTC quand rédaction de l'assignation ou des conclusions et 720 € TTC avec plaidoirie.
Compte tenu du caractère forfaitaire des honoraires d'avocat postulant, leur montant devra être versé préalablement à toute intervention.
Enfin, la prestation d'avocat postulant est régie par les dispositions de l'article 11-5 du R.I.N. des avocats.
Pour nous permettre de relever appel, il convient de :
- nous indiquer les date et lieu de naissance du client,
- nous faire parvenir copie de la décision attaquée,
- un timbre fiscal de 225 €
- et pour se constituer, la déclaration d'appel adverse.
Pour nous contacter :
- e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- tel : 05.53.77.15.30