Publié sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE  (www.village-justice.com) le 3 février 2014

L'intention du législateur dans sa loi du 12 mai 2009 était de scinder les deux instances, en divorce et en liquidation, le juge aux affaires familiales vidant sa saisine au moment du prononcé du divorce, et ce pour favoriser le partage amiable.

Selon la circulaire du 16 juin 2010, qui n'a aucune valeur normative, seule une assignation en partage peut saisir le juge aux fins d'un partage judiciaire.

Lire la suite : Faut-il assigner en liquidation de communauté ?

Publié sur le Village de la Justice (www.village-justice.com) le 11 avril 2018

 

La question est d’importance, puisque la Cour d’appel constitue la dernière chance pour le justiciable d’obtenir satisfaction dans son procès. En effet, la Cour de cassation vérifie seulement la bonne application des règles de droit par la cour d’appel et ce sans s’occuper des éléments de fait.

Le justiciable va surtout se poser la question lorsqu’il a perdu son procès en première instance (Tribunal judiciaire, Tribunal de grande instance, Conseil de prud’hommes, Juge aux affaires familiales, Tribunal de commerce…).

Lire la suite : Faut-il changer d'avocat devant la Cour d'appel ?

(Village de la Justice 8 septembre 2016 : www.village-justice.com)

Il faut tout d'abord rappeler que le décret Magendie impose devant la Cour d'appel en matière de représentation obligatoire une nouvelle communication de toutes les pièces.

Aux termes de l'article 906 du CPC, les pièces doivent être communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie et en cas de pluralités de défendeurs à tous les avocats constitués,

Il n'est donc pas prévu de communication au greffe de bordereau ou de pièces.

Lire la suite : Faut-il communiquer par RPVA notre bordereau et nos pièces ?

Publié le 22 octobre 2019 sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com)

Sur l’appel d’une partie, l’avocat adverse se constitue pour deux autres parties. Puis, s’apercevant qu’en fait il n’avait mandat que pour l’une des deux parties, il écrit au greffe de la Cour pour lui indiquer que c’était par erreur qu’il s’était constitué pour l’une des deux parties.

Lire la suite : Faut-il signifier sa déclaration d'appel lorsqu'un confrère s'est constitué par erreur ?

Publié sur le site LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com) le 31 décembre 2013

 

Cet article énonce que « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ».

Dans l'espèce soumise par déféré à la Cour d'Agen, un appel provoqué postérieurement à l'expiration du délai de deux mois de l'article 909 avait été formé par assignation à l'encontre d'une partie, qui n'avait pas été intimée par l'appelant principal. L'intimé sur appel provoqué soulevait l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté de cet appel provoqué.

Lire la suite : L'article 909 du C.P.C s'applique-t-il à l'appel provoqué ?

Publié le 24 février 2017 sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com)

 

L'amiante est à l'origine de plusieurs maladies de gravité variable, mais toutes comportant un risque morbide et une angoisse permanente, ainsi qu'un temps de latence très long pouvant aller au-delà de 20 ans, les fibres d'amiante infiltrées dans les poumons provoquant des inflammations de ceux-ci ou de la plèvre,

La mission du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) concerne toutes les victimes de l'exposition à l'amiante.

Lire la suite : L'indemnisation des victimes de l'amiante

  Publié le 27 Décembre 2016 sur le Village de la Justice (www.village-justice.com)

 

Pendant longtemps, il a été considéré que le Conseiller de la mise en état n'était pas une juridiction autonome, mais simplement une formation particulière de la Cour.

Mais, à la suite de la parution des décrets des 28 décembre 1998, 20 août 2004 et 28 décembre 2005 il s'est vu doté pour alléger le rôle des cours d'appel de nouveaux pouvoirs et surtout d'une compétence exclusive en matière d'exceptions de procédure.

Jusqu'à maintenant, la Cour de cassation faisait preuve de souplesse en estimant qu'à partir du moment où les conclusions devant la Cour avaient été déposées avant le dessaisissement du Conseiller de la mise en état celui-ci était considéré comme saisi.

Lire la suite : L'intérêt de saisir le bon juge

Publié le 30 novembre 2012 sur le Village de la Justice (www.village-justice.com)

 

Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les conditions devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire.

Lire la suite : La communication des pièces devant la Cour d'appel après le décret du 9 décembre 2009

 Publié sur le Village de la Justice le 24 mars 2015 (www.village-justice.com)

L'appelant notifie ses conclusions par RPVA à son confrère adverse et au greffe de la Cour une semaine avant l'expiration du délai de 3 mois. Pour une raison inconnue, la notification au confrère adverse donne lieu à un avis de non-réception, ce dont il ne s'aperçoit pas, celle au greffe de la Cour générant par contre un avis de réception.

L'intimé n'ayant pas reçu par RPVA les conclusions de l'appelant soulève devant le Conseiller de la mise en état la caducité de la déclaration d'appel.

Lire la suite : La notification par RPVA : une obligation de résultat ?

 Article publié sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE le 5 mai 2010 (http://www.village-justice.com)

 

Lorsqu'un jugement de divorce vient d'être rendu avec fixation de prestation compensatoire, quelle stratégie adopter devant la cour d'appel ?

Lire la suite : La stratégie procédurale devant la Cour d'Appel en matière de divorce