Publié sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com) le 3 février 2014

L'intention du législateur dans sa loi du 12 mai 2009 était de scinder les deux instances, en divorce et en liquidation, le juge aux affaires familiales vidant sa saisine au moment du prononcé du divorce, et ce pour favoriser le partage amiable.

Selon la circulaire du 16 juin 2010, qui n'a aucune valeur normative, seule une assignation en partage peut saisir le juge aux fins d'un partage judiciaire.


Le juge vidant sa saisine en prononçant le divorce ne peut en effet désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, ni commettre un juge.

Le juge ne peut donc être saisi que par une assignation contenant un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (art. 1360 du CPC).

Il ne peut être saisi par un procès-verbal de difficultés établi par un notaire, puisque le prononcé du divorce vide, selon la circulaire, la saisine du juge aux affaires familiales et ouvre obligatoirement une phase de partage amiable.

Mais, la Cour de Cassation a donné son interprétation de la loi du 12 mai 2009 en indiquant dans deux arrêts des 12 avril et 7 novembre 2012 que le juge aux affaires familiales devait en même temps qu'il prononce le divorce ordonner le partage de communauté et procéder le cas échéant à la désignation du notaire pour y procéder sur la base de l'article 267 al. 1.

Cependant, la Cour de cassation semble considérer que la désignation d'un notaire, si elle est possible, n'est que facultative.

Elle estime donc que la décision de divorce ouvre la phase de partage judiciaire et que le juge du divorce reste saisi en tant que juge de la liquidation jusqu'à la fin de la procédure de partage, un procès-verbal de difficultés pouvant le saisir d'une contestation.

De ce fait, le juge du divorce n'épuise pas sa saisine par le prononcé du divorce et l'assignation en divorce vaut assignation en partage judiciaire.

En conséquence, compte tenu de l'interprétation qu'en fait la Cour de cassation, le juge aux affaires familiales ne pourrait être saisi que par un procès-verbal de difficultés et non pas par une assignation.

En conclusion, lorsqu'aucun notaire n'aura été désigné par le jugement de divorce, il sera parfaitement possible de faire délivrer une assignation en partage judiciaire.

Par contre, lorsqu'un notaire aura été désigné, le juge sera saisi de la liquidation par un procès-verbal de difficultés.

Cependant, dans un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour d'appel d'Agen a considéré, que ce soit sous l'empire de la précédente loi ou de la loi actuelle, que l'établissement par le notaire liquidateur d'un procès-verbal de difficultés préalablement à la saisine de la juridiction n'avait jamais été une obligation et que les parties ayant toujours la possibilité d'assigner à cette fin, même si un notaire a été désigné, cette assignation n'était donc pas irrecevable.

En fait, le juge du divorce reste saisi en tant que juge de la liquidation jusqu'à la fin de la procédure de partage.

Il a la possibilité de désigner un notaire soit sur le fondement de l'article 1361 al.2 (partage simple, soit sur celui de l'article 1364 du CPC (partage complexe).

Il est donc nécessaire dans les conclusions de préciser le fondement légal de la demande et par voie de conséquence le partage que l'on demande au notaire désigné de faire.

Guy NARRAN

Avocat

Ancien
avoué à la Cour d'appel d'Agen

www.narran.fr

Publié sur le Village de la Justice (www.village-justice.com) le 11 avril 2018

La question est d’importance, puisque la Cour d’appel constitue la dernière chance pour le justiciable d’obtenir satisfaction dans son procès. En effet, la Cour de cassation vérifie seulement la bonne application des règles de droit par la cour d’appel et ce sans s’occuper des éléments de fait.

Le justiciable va surtout se poser la question lorsqu’il a perdu son procès en première instance (Tribunal judiciaire, Tribunal de grande instance, Conseil de prud’hommes, Juge aux affaires familiales, Tribunal de commerce…).


Cependant, en matière civile, familiale, commerciale et prud’hommale, le justiciable peut se poser la question même lorsqu’il a gagné, et surtout quand il y a de nombreuses parties au procès, car la procédure devant la Cour d’appel est spécifique et recèle de nombreux pièges.

En effet, les délais pour déposer les conclusions et pour assigner les parties défaillantes sont stricts et leur inobservation est sévèrement sanctionnée par la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, ce qui se traduit en pratique la plupart du temps par la perte du procès devant la Cour.
La bonne connaissance du dossier acquise par l’avocat chargé du dossier en première instance ne sert donc à rien si cet avocat ne maîtrise pas parfaitement les règles particulièrement sévères de la procédure devant la Cour d’appel.

Faire appel à un spécialiste de la Cour d’appel, comme l’est un ancien avoué, n’est donc pas forcément un luxe et peut vous garantir que le procès sera bien jugé au fond une deuxième fois cette fois-ci devant la Cour d’appel.

Lorsque le justiciable a perdu son procès, le problème se pose de façon différente.

Devant le tribunal, le litige a-t-il été exposé de façon suffisamment claire pour convaincre celui-ci ? A-t-il été tirées toutes les conséquences des pièces produites aux débats ? La meilleure argumentation a-t-elle présentée au juge et la meilleure stratégie pour gagner le procès a-t-elle été adoptée ?

En effet, si votre procès a été perdu devant le tribunal, ce n’est pas toujours parce que le dossier a été mal jugé.
En toute hypothèse, le fait d’avoir perdu mérite sans doute de se poser ces questions.

Le fait de changer d’avocat peut sans doute présenter certains avantages compte tenu du fait que le procès est entièrement réexaminé devant la cour d’appel et que de nouvelles pièces peuvent être versées au débat.

Tout d’abord, un nouvel avocat vous donnera d’autant plus librement son avis sur les chances de succès en appel, que ce n’est pas lui qui vous a encouragé à lancer le procès devant le tribunal.

Il aura sans doute plus de recul vis-à-vis du jugement que vous voulez contester devant la cour.

Il aura probablement moins d’a priori et sera plus enclin à explorer des pistes nouvelles, puisque le changement d’argumentation juridique n’est pas interdit devant la cour d’appel.
Surtout, il va avoir un œil neuf, un regard nouveau sur votre dossier.
Il n’aura pas les œillères de celui qui est convaincu que c’est le tribunal qui a mal jugé.

De ce fait, il examinera plus attentivement la motivation du jugement et donc les raisons qui ont poussé le juge à donner satisfaction à l’adversaire.

Il envisagera plus facilement un changement d’argumentation et parfois de stratégie.

Il va sans doute vous demander de nouvelles pièces, vous poser de nouvelles questions sur le dossier ou demander de nouvelles pièces au confrère adverse.

Votre dossier sera vraiment repris dans son intégralité.

L’expérience d’un autre juriste, qui a peut-être déjà eu à traiter le même type de dossier, n’est pas non plus négligeable.

Contrairement à ce que pensent souvent les justiciables, la parfaite connaissance des faits de l’espèce n’est pas, la plupart du temps, primordiale. En effet, l’examen des faits importants du dossier a déjà été fait par le premier avocat et ensuite par le juge, qui les a rappelés de façon synthétique dans le jugement. Ceux qui ne l’ont pas été sont sans importance pour l’issue du litige.

Ce qu’attendent avant tout les magistrats de la Cour d’appel, c’est une critique du jugement, puisque si une partie a fait appel c’est parce qu’elle estime que le tribunal a mal jugé le litige.

Même si le nouvel avocat n’a pas au départ la même connaissance du dossier que son prédécesseur, il bénéficiera du travail effectué par celui-ci au niveau de l’analyse des faits exposés par son client devant le tribunal et de l’argumentation juridique, qui a déjà été développée.
C’est pour cela que le coût du procès devant la Cour d’appel ne sera pas forcément plus élevé, même si au départ il connaît moins bien votre dossier.

Surtout, il adaptera son argumentation juridique au nouvel événement majeur intervenu dans le dossier, à savoir le jugement qui a été rendu.

Il ne provoquera pas ainsi l’exaspération de la Cour d’appel, qui découvre parfois que l’argumentation juridique soutenue devant elle est strictement la même à la virgule près que celle qui a été soutenue devant le tribunal et qui a déjà été rejetée par celui-ci.

Il doit être pris également en compte l’aspect psychologique des choses. Le dialogue et la collaboration, qui doivent exister entre le justiciable et son avocat pour rebâtir un nouveau dossier et espérer ainsi le gain du procès en appel, nécessite avant tout la confiance entre eux.

Or, celle-ci n’existe souvent plus lorsqu’une décision défavorable a été rendue et surtout lorsqu’elle n’a pas été bien expliquée au client.

Enfin, il n’est pas non plus forcément négligeable pour l’avocat chargé du dossier devant la Cour d’appel de bien connaître les usages de la cour, sa jurisprudence, car chaque cour peut avoir son interprétation des textes tant que la Cour de cassation n’a pas pris de position tranchée sur la question litigieuse. Chaque Cour d’appel a également ses barèmes notamment en matière d’indemnisation des victimes ou de prestation compensatoire.

Souvent, il n’est pas non plus inutile de choisir un avocat installé au siège de la Cour d’appel, car il a plus facilement la possibilité d’être présent à toutes les audiences, et notamment à celles des incidents de mise en état, et ce sans que cela génère automatiquement un coût supplémentaire.

L’éloignement géographique, qui peut en résulter pour le justiciable, n’est pas forcément pénalisant pour celui-ci, puisque le cadre du procès a déjà été bien défini devant le tribunal, que l’argumentation de l’adversaire est connue et que donc il n’est nullement besoin de multiplier les rendez-vous avec le nouvel avocat.

Compte tenu de toutes ces observations, vous devriez être maintenant plus à même de choisir l’avocat, qui vous fera gagner votre procès devant la Cour d’appel, étant précisé qu’en moyenne plus d’un dossier sur trois devant les Cours d’appel fait l’objet d’une décion différente de celle devant le tribunal...



(Village de la Justice 8 septembre 2016 : www.village-justice.com)

Il faut tout d'abord rappeler que le décret Magendie impose devant la Cour d'appel en matière de représentation obligatoire une nouvelle communication de toutes les pièces.

Aux termes de l'article 906 du CPC, les pièces doivent être communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie et en cas de pluralités de défendeurs à tous les avocats constitués,

Il n'est donc pas prévu de communication au greffe de bordereau ou de pièces.

Lire la suite : Faut-il communiquer par RPVA notre bordereau et nos pièces ?

Publié le 22 octobre 2019 sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com)

Sur l’appel d’une partie, l’avocat adverse se constitue pour deux autres parties. Puis, s’apercevant qu’en fait il n’avait mandat que pour l’une des deux parties, il écrit au greffe de la Cour pour lui indiquer que c’était par erreur qu’il s’était constitué pour l’une des deux parties.

Lire la suite : Faut-il signifier sa déclaration d'appel lorsqu'un confrère s'est constitué par erreur ?

Publié sur le site LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com) le 31 décembre 2013

Cet article énonce que « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ».

Dans l'espèce soumise par déféré à la Cour d'Agen, un appel provoqué postérieurement à l'expiration du délai de deux mois de l'article 909 avait été formé par assignation à l'encontre d'une partie, qui n'avait pas été intimée par l'appelant principal. L'intimé sur appel provoqué soulevait l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté de cet appel provoqué.


L'intimé auteur de l'appel provoqué soutenait que si l' article 550 du code de procédure civile disposait que sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué pouvait être formé en tout état de cause, par contre l' article 909 ne visait que le cas de l'appel incident sans mentionner expressément celui de l'appel provoqué. Il s'en inférait que l'appel provoqué n'était pas soumis, quant à sa recevabilité, à la réserve prévue par l'article 909 du code de procédure civile, et pouvait ainsi être formé en tout état de cause.

Il faisait état d'un arrêt de la Cour de Reims du 12 mars 2013, qui a considéré qu'au regard des spécificités rédactionnelles des articles 548, 549, 550 et 551, et en application du principe d'interprétation restrictive il devait être considéré qu'en visant limitativement l'appel incident, le rédacteur de l'article 909 avait entendu réserver l'application de celui-ci à l'appel incident de l'article 548, et exclure de son périmètre l'appel provoqué de l'article 549. Cette interprétation restrictive peut paraître logique, car l'application d'une sanction procédurale doit être d'interprétation stricte.

Au surplus, selon l'intimé il parait difficile d'assimiler un appel provoqué à un appel incident, alors que l'appel incident et l'appel provoqué ne se font pas de la même façon, de telle sorte qu'il n'est pas anormal que leur régime soit différent. En effet, à la différence de l'appel provoqué, qui se fait par assignation, l'appel incident est réalisé par voie de conclusions.

L'intimé faisait également état d'un arrêt de la Cour de Paris du 16 mai 2013, qui a relevé que les deux formes d'appel incident différaient dans leur objet, puisque la première permettait d'élargir la dévolution quant à l'objet du litige, alors que la seconde permettait d'élargir le cercle des parties à l'instance. Une telle disparité d'objet était selon elle susceptible de justifier une appréhension différente de leur régime procédural, au moins sur certains aspects comme celui des délais, dès lors par exemple que l'intérêt d'attraire à la procédure d'appel une partie non encore intimée peut n'apparaître qu'au fil des échanges d'écritures, voire de l'émission de demandes nouvelles, dans le cas où elles sont recevables.

L'intimé à l'appel provoqué soutenait de son côté que l'appel provoqué était une variété d'appel incident, ce qui expliquait la rédaction de l'article 909. Selon lui, l'article 550, qui dispose que « sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause », n'opère aucune distinction entre l'appel incident et l'appel provoqué.

Il invoquait au soutien de son argumentation un arrêt de la Cour de Rennes du 8 janvier 2013 et un arrêt d'Aix-en-Provence du 28 mars 2013, qui ont considéré que par application des dispositions de l'article 550 l'appel provoqué demeurait soumis aux dispositions des articles 909 et 910 et que l'article 550 n'opérait aucune distinction entre appel incident et appel provoqué.

Au vu des moyens ci-dessus exposés, la Cour d'Agen a finalement estimé dans un arrêt sur déféré en date du 20 novembre 2013 que l'article 550, qui ne faisait aucune distinction à la suite de l'article 549, qui ne fait de l'appel provoqué qu'une variante de l'appel incident, ne distinguait pas entre l'appel incident et l'appel provoqué dès lors que le second n'était qu'une variante du premier.

Il reste cependant que l'appel provoqué est mentionné dans les articles 550, 551 et 910 et que donc une distinction est faite entre les deux dans ces articles, alors que l'appel provoqué n'est pas visé dans l'article 909.

Or, l'appel provoqué n'est pas toujours une variante de l'appel incident, comme le prévoit l'article 549. En effet, lorsqu'on appelle en garantie par appel provoqué une partie, qui était présente aux débats devant le tribunal, et que l'on demande la confirmation du jugement en ce qui concerne l'appel en garantie, il ne peut s'agir d'un appel incident. S'il n'est donc pas toujours une variante de l'appel incident, pourquoi alors lui appliquer le délai de l'article 909 faute de précision à cet égard ?

L'appel incident est formé par la notification de conclusions par voie électronique, alors que l'appel provoqué se fait par assignation, et exige donc un certain nombre de démarches de la part de l'huissier pour remettre l'acte à personne. Est-il dès lors bien raisonnable d'enfermer les deux dans le même délai de 2 mois ?

En toute hypothèse, compte tenu de la divergence d'interprétation des cours d'appel et faute d'un prochain toilettage des textes, il devient urgent que la Cour de cassation se prononce sur la question.

GUY NARRAN 

Avocat

Ancien avoué à la Cour d'appel d'Agen

www.narran.fr

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Publié le 24 février 2017 sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com)

L'amiante est à l'origine de plusieurs maladies de gravité variable, mais toutes comportant un risque morbide et une angoisse permanente, ainsi qu'un temps de latence très long pouvant aller au-delà de 20 ans, les fibres d'amiante infiltrées dans les poumons provoquant des inflammations de ceux-ci ou de la plèvre,

La mission du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) concerne toutes les victimes de l'exposition à l'amiante.

Lire la suite : L'indemnisation des victimes de l'amiante

  Publié le 27 Décembre 2016 sur le Village de la Justice (www.village-justice.com)

Pendant longtemps, il a été considéré que le Conseiller de la mise en état n'était pas une juridiction autonome, mais simplement une formation particulière de la Cour.

Mais, à la suite de la parution des décrets des 28 décembre 1998, 20 août 2004 et 28 décembre 2005 il s'est vu doté pour alléger le rôle des cours d'appel de nouveaux pouvoirs et surtout d'une compétence exclusive en matière d'exceptions de procédure.

Jusqu'à maintenant, la Cour de cassation faisait preuve de souplesse en estimant qu'à partir du moment où les conclusions devant la Cour avaient été déposées avant le dessaisissement du Conseiller de la mise en état celui-ci était considéré comme saisi.


Mais, la Cour de cassation a dans un arrêt du 12 mai 2016 considéré que le Conseiller de la mise en état « n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées ».

Il s'agit donc maintenant d'une juridiction entièrement distincte de la Cour et non plus d'une de ses juridictions spécialisées.

Les conséquences sont loin d'être négligeables du fait de l'exclusivité de la compétence du Conseiller de la mise en état en matière d'exceptions de procédure.

En effet, si la Cour a été saisie par erreur, il n'est pas possible de rectifier cette erreur en saisissant cette fois le Conseiller de la mise en état, car aux termes de l'article 74 du CPC les exceptions de procédure doivent à peine d'irrecevabilité être relevées in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond.

Or, la plupart du temps les exceptions sont soulevées devant la Cour en même temps qu'est développée l'argumentation sur le fond, ce qui interdit par conséquent une régularisation de la procédure en saisissant le Conseiller de la mise en état.

Il est donc maintenant impératif d'être très vigilant sur le choix de la juridiction devant laquelle on veut soulever un moyen de procédure.

S'il est possible de soulever une fin de non-recevoir en tout état de cause aussi bien devant la Cour que devant le Conseiller de la mise en état, par contre les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance doivent être soulevées in limine litis exclusivement devant le Conseiller de la mise en état.

Publié le 30 novembre 2012 sur le Village de la Justice (www.village-justice.com)

Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les conditions devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire.


1) L'obligation de communication

L'article 132 dans son premier alinéa énonce expressément que la partie, qui fait état d'une pièce, s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et dans son second alinéa que la communication doit être spontanée.

Le nouvel alinéa 1er de l'article 954 tel qu'il résulte du décret du 9 décembre 2009 crée l'obligation d'indiquer dans les conclusions d'appel pour chaque prétention les pièces invoquées au soutien de celle-ci. Cela a évidemment pour objectif de faciliter le travail du juge.

En effet, jusqu'ici celui-ci ne savait pas toujours à l'appui de quel moyen venaient les pièces qui figuraient dans les dossiers de plaidoiries des avocats. Cette obligation a pour effet indirect d'obliger les auxiliaires de justice à mieux faire le tri entre les pièces, qui sont utiles pour le soutien de l'argumentation qu'ils développent dans leurs conclusions, et celles qui ne le sont pas.

2) Le domaine de la communication

Aux termes de l'article 132 alinéa 1er, la communication de pièces ne concerne que les pièces, dont il est fait état par une partie lors d'une instance. Lorsqu'une pièce est transmise à la suite de la demande adverse, il ne s'agit donc pas d'une communication de pièces, mais d'une production.

Aux termes du 3e alinéa de cet article, une nouvelle communication en cause d'appel des pièces déjà versées au débat de première instance n'était pas exigée, mais toute partie pouvait néanmoins la demander. Dans son rapport la Mission Magendie a préconisé la communication dès les premières conclusions de l'intégralité des pièces. Cela pour éviter d'inutiles discussions entre les parties, notamment en cas de changement de conseil, sur ce qui a déjà été communiqué ou non en première instance. Les conclusions faisant explicitement référence aux pièces communiquées, il lui est paru souhaitable que celles qui demeurent utiles à la solution du litige soient à nouveau communiquées devant la Cour.

L'article 8 du décret du 9 décembre 2009 a donc supprimé ce 3e alinéa. De ce fait, la communication des pièces, qui ont déjà été communiquées au premier degré de juridiction, devient obligatoire devant la Cour d'appel.

Il incombe maintenant à chaque partie de communiquer devant la cour d'appel la totalité des pièces, dont elle entend faire état devant cette juridiction. Cependant, il n'est nullement obligatoire de communiquer devant la Cour les pièces, qui ont été communiquées devant le tribunal et qui ont perdu depuis de leur intérêt soit parce que l'appel est limité, soit parce qu'elles sont devenues obsolètes (par exemple les avis d'imposition des années précédentes).

Seules, doivent donc être communiquées les pièces, qui viennent au soutien de l'argumentation développée devant la Cour. Peu importe qu'elles aient été ou non déjà communiquées au premier degré de juridiction.

On peut cependant s'interroger sur la nécessité de procéder à une communication devant la cour d'appel des rapports d'expertises judiciaires. Il n'est pas douteux que les rapports d'expertise exécutés sur ordre du juge sont opposables aux parties à l'instance à partir du moment ci ont été régulièrement convoquées aux opérations d'expertise.

Or, c'est le principe de la contradiction, qui sous-tend l'obligation de communiquer les pièces dont on fait état.

D'ailleurs, la Cour de Cassation admet la possibilité dans certaines hypothèses d'écarter l'obligation de communication dès lors qu'il résulte de certaines circonstances que celui qui demandait la communication avait eu connaissance de la pièce demandée (1).

En ce qui concerne les destinataires de la communication, le nouvel article 906 tel qu'il résulte du décret précise que les pièces sont communiquées par l'avoué (l'avocat) de chacune des parties à celui de l'autre partie et qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs (d'appelants ou d'intimés) elles doivent l'être à tous les avoués constitués. Par contre, il n'est pas prévu par le nouvel article 911 la notification en même temps que des conclusions des pièces aux parties, qui n'ont pas constitué avoué. Cela d'ailleurs n'était pas exigé jusque là par la Cour de Cassation (2).

3) La forme de la communication

L'article 954 du CPC prévoyait déjà qu'un bordereau récapitulatif des pièces devait être annexé aux conclusions d'appel. Sur ce bordereau, doivent figurer les pièces dont il est fait état au soutien des conclusions prises. Par contre, n'ont pas à y figurer celles qui n'ont été communiquées que sur sommation de l'adversaire et qui donc ont fait l'objet d'une production et non pas d'une communication.

L'indication d'une pièce sur le bordereau récapitulatif fait présumer une communication régulière en l'absence d'incident de communication de pièces (3). A partir du moment où une pièce ne figure pas sur les bordereaux de communication, la cour d'appel, qui n'est pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point, n'a pas à l'examiner (4). Lorsque certaines pièces, qui figuraient au bordereau annexé aux dernières conclusions, font défaut dans le dossier de plaidoiries, elle doit inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de ces pièces, dont la communication n'avait pas été contestée (5). Elle est fondée à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère faute de production d'une traduction en langue française (6). Il importe peu que toutes les parties maitrisent parfaitement la langue étrangère qu'elles ont employée pour communiquer entre elles (7).

Aux termes de l'article 961 alinéa 2, la communication des pièces est valablement attestée par la signature de l'avoué destinataire apposée sur le bordereau établi par son confrère adverse.

Cependant, souvent la communication a lieu par actes du palais.

Le décret prévoit qu'elle se fera prochainement par voie électronique. Son article 5 crée un article 930-1 du C.P.C. aux termes duquel à peine d'irrecevabilité d'office les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique. Les dispositions de cet article seront applicables selon l'article 14 du décret du 28 décembre 2010 à compter de la date et dans les conditions fixées par un arrêté à paraître et au plus tard au 1er janvier 2013.

4) Le moment de la communication

L'article 135 du CPC exige une communication des pièces "en temps utile " devant toutes les juridictions. L'article 15 précise que les parties doivent se faire connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent afin que chacune des parties soit à même d'organiser sa défense. Cependant, l'article 783 instaure une limite à ce "temps utile" en énonçant qu'après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut plus être produite aux débats.

Le nouvel article 906 résultant de l'article 2 du décret du 9 décembre 2009 prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions. Le "temps utile" pour la communication des pièces devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire est donc le moment de la notification des conclusions. Cela a avant tout pour objectif de permettre aux parties de préparer immédiatement leur défense et notamment aux intimés d'être en mesure de déposer leurs conclusions dans le délai de 2 mois exigé par l'article 909.

5) Les sanctions

L'article 135 prévoit que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, et ce pour faire respecter le principe de la contradiction tel que défini par l'article 16. Quant à l'article 783, il instaure pour le juge l'obligation de relever d'office l'irrecevabilité des pièces produites au débat après l'ordonnance de clôture.

Le décret, s'il instaure l'obligation aux parties de communiquer leurs pièces "simultanément" avec la notification de leurs conclusions, ne prévoit pas de sanction.

La sanction de l'article 135, qui s'applique à toutes les juridictions, doit s'appliquer à la cour d'appel selon la Cour de cassation.

En effet, celle-ci dans un avis no 1200005 du 25 juin dernier a considéré que « devaient être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. »

Enfin, la Cour a la possibilité d'écarter du débat les pièces, qui n'ont pas été communiquées. Mais, il ne semble pas qu'elle puisse le faire d'office. Elle dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances particulières, qui ont empêché le respect du contradictoire (8).

6) Les incidents

L'article 133 énonce que si la communication des pièces n'est pas faite il peut être demandé sans forme au juge d'enjoindre cette communication. L'article 134 prévoit la possibilité d'une astreinte.

Le décret n'a rien modifié sur ce point, alors que pourtant il n'aurait pas été sans doute inutile de réglementer la communication des pièces pour l'appelant défaillant en première instance.

Celui-ci doit en effet non seulement attendre que l'intimé constitue avoué, mais surtout que celui-ci veuille bien communiquer ses pièces. Or, le délai de 3 mois de l'article 908 court depuis la date de son appel et ce sans aucune possibilité de prorogation du délai. C'est sans doute une façon de sanctionner sa négligence devant le premier juge, mais en fait c'est plutôt son représentant qui l'est !

Guy NARRAN

Avocat ancien avoué à la Cour d'appel
d'Agen

membre d'Amicus Curiae

www.narran.fr

(1) 1ère Civ. 7 juillet 1987 Bull. Civ.
I no 219

(2) 2e Civ. 9 juin 2005 no 03-15.767

(3) 2e Civ. 26 mai 2011 no 10-14.002

(4) 2e Civ. 1er juin 2011 no 10-17.588

(5) 1ère Civ. 14 nov. 2006 no 05-12.102

(6) Com. 18 mai 2005 no 03-13.769

(7) Paris 13 oct. 2006 Juris-Data no
2006-329387

(8) Ch. mixte 3 févr. 2006 n° 04-30.592

Publié sur le Village de la Justice le 24 mars 2015 (www.village-justice.com)

L'appelant notifie ses conclusions par RPVA à son confrère adverse et au greffe de la Cour une semaine avant l'expiration du délai de 3 mois. Pour une raison inconnue, la notification au confrère adverse donne lieu à un avis de non-réception, ce dont il ne s'aperçoit pas, celle au greffe de la Cour générant par contre un avis de réception.

L'intimé n'ayant pas reçu par RPVA les conclusions de l'appelant soulève devant le Conseiller de la mise en état la caducité de la déclaration d'appel.


L'appelant soutient devant le Conseiller de la mise en état qu'il y a eu un problème technique d'acheminement du message contenant ses conclusions et que la note du Garde des sceaux du 25 août 2011 prévoyait en cas de difficultés rencontrées par les avocats en matière de communication électronique que « la date de remise de l'acte était celle de l'envoi par voie électronique et que le retard d'acheminement par le réseau était sans incidence sur la procédure ».

A titre subsidiaire, il était ajouté que la caducité de la déclaration d'appel paraissait être une sanction manifestement disproportionnée par rapport au problème technique, qui est la cause de la non-transmission des conclusions à l'avocat adverse, ce qu'avait admis le Conseiller de la mise en état de Pau dans une ordonnance du 14 novembre 2012. En effet, elle portait atteinte au droit d'accès au juge consacré par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la jurisprudence de la Cour Européenne, puisque l'incident survenu ne contrevenait en aucun cas aux impératifs de célérité et de loyauté des débats poursuivis par les articles 908 et 911 du CPC. La sanction était d'autant plus disproportionnée que le problème technique provenait du boitier électronique RPVA du conseil de l'intimé, sur lequel le conseil de l'appelant n'avait aucun moyen d'action.

Le Conseiller de la mise en état dans une ordonnance du 16 juillet 2014 a considéré qu'il ressortait de l'accusé de non-réception que les conclusions n'avaient pas été reçues et que l'appelant n'avait pas réitéré sa notification, ce qu'il aurait pu faire d'abord à nouveau par voie électronique et à défaut par voie d'acte du palais sur support papier conformément à l'article 930-1 du CPC.

L'appelant a évidemment déféré cette ordonnance à la Cour en rappelant que l'article 930-1 ne s'appliquait qu'aux actes remis par voie électronique au Greffe et non pas aux avocats.et en soulignant qu'aucun texte ne prévoyait pour la notification aux avocats adverses une réitération obligatoire de l'acte, qui n'avait pas été reçu par l'avocat adverse. Enfin, il a souligné qu'Il était pour le moins singulier que le responsable du mauvais fonctionnement du boitier de réception RPVA invoque ce mauvais fonctionnement pour demander la caducité de la déclaration d'appel adverse.

L'intimé a répliqué que l'expéditeur ayant été informé de l'échec de la transmission par voie électronique à l'avocat adverse devait procéder à une transmission contradictoire par papier de ses écritures à son confrère adverse, ce qu'il avait très largement eu le temps matériel de faire. Derrière la cause étrangère alléguée, il y avait en réalité un défaut de suivi par l'émetteur de sa transmission, ce qui relevait de sa responsabilité. Enfin, l'allégation d'une disproportion de la sanction ne pouvait être admise, puisqu'il est prévu par les textes une modalité de secours, qui pouvait être utilisé par voie papier dans un délai suffisant.

La Cour d'appel d'Agen dans un arrêt du 8 décembre 2014 a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en rappelant que l'appelant avait eu connaissance de la non-réception et qu'il s'était abstenu de réitérer sa communication, alors qu'il se trouvait dans des délais suffisants pour le faire ajoutant que le principe général du contradictoire, qui était le support de l'obligation de communiquer, n'avait pas été respecté.

Il est à noter tout d'abord que la Cour pas plus que le Conseiller de la mise en état n'a répondu sur le caractère manifestement disproportionné de la sanction de la caducité.

Ensuite, au vu de ces deux décisions, il convient de recommander la plus grande vigilance à nos secrétariats pour vérifier qu'un avis de réception du greffe et de l'avocat adverse a bien été reçu chaque fois qu'il y a eu un envoi par voie électronique. Faute de quoi, la sanction risque d'être implacable pour l'expéditeur.

L'avis de réception ou de non-réception est reçu dans les minutes, qui suivent l'envoi électronique. La vérification doit donc se faire immédiatement pour permettre avant l'expiration du délai la réitération électronique ou papier. Si la réitération n'est pas possible avant, l'article 748-7 du CPC prévoit en cas de cause étrangère une prorogation du délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant pour régulariser l'acte sur support papier. Cependant, pour cela il faut s'être rendu compte à temps que c'est un avis de non-réception, qui vous a été délivré par le RPVA...

Article publié sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE le 5 mai 2010 (http://www.village-justice.com)

Lorsqu'un jugement de divorce vient d'être rendu avec fixation de prestation compensatoire, quelle stratégie adopter devant la cour d'appel ?


1) De la part de l'époux débiteur

a) Celui-ci a intérêt à faire un appel général s'il est intervenu depuis le jugement une baisse de ses ressources ou une augmentation de celles de l'autre époux,

En effet, aux termes de l'article 271 du Code civil le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce. De ce fait-là, il faut que le prononcé du divorce soit aussi frappé d'appel pour que la cour puisse fixer la prestation compensatoire selon les ressources des parties à la date où elle statue.

Dans ce cas, l'époux débiteur a intérêt également à saisir sans attendre sur la base de l'article 771 du C.P.C. le Conseiller de la mise en état d'une demande de modification de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours. si la rente viagère allouée à titre de prestation compensatoire et assortie de l'exécution provisoire (article 1079 du C.P.C.) est d'un montant supérieur à la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours.

En effet, l'exécution provisoire prend effet au jour où le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée (lorsque la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution).

Il faut donc relever appel du tout pour empêcher que le prononcé du divorce acquière force de chose jugée.

Dans ces deux hypothèses, la cour se placera au moment où elle statue pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

b) Par contre, il a intérêt en-dehors de ces deux hypothèses à faire un appel limité à la prestation compensatoire pour arrêter le versement de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

En effet, dans ce cas, le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée au jour de la déclaration d'appel du fait que l'appelant acquiesce de ce fait au prononcé (un acquiescement, à condition qu'il soit certain, vaut renonciation à l'exercice de toute voie de recours, ordinaire et extraordinaire).

La pension alimentaire de l'ordonnance de non-conciliation cessera donc d'être due par lui le jour de sa déclaration d'appel limité. La cour se placera au jour du jugement du fait du caractère irrévocable du prononcé du divorce pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer le montant.

Cependant, il faut préciser que ce caractère irrévocable du prononcé du divorce résultant d'un appel limité pourra être remis en cause par un appel incident de l'intimé sur ce prononcé. De ce fait, la pension alimentaire continuera d'être due pendant la procédure d'appel.

L'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009 le 1er janvier 2011 va modifier les choses, puisque ce décret fixe pour former un appel incident un délai impératif de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, ce qui fait que le divorce deviendra irrévocable à l'expiration de ce délai.

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'époux débiteur aura également intérêt à faire un appel limité si la rente viagère allouée à titre de prestation compensatoire est d'un montant inférieur à la pension alimentaire fixée au titre des mesures provisoires. S'il s'agit d'un capital payable en plusieurs mensualités, il aura intérêt à en commencer le paiement le plus rapidement possible quel qu'en soit le montant.

2) De la part de l'époux créancier :

a) Celui-ci a intérêt à faire un appel général :

- pour continuer à percevoir pendant la procédure d'appel la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

En effet, la Cour de cassation considère que lorsque la déclaration d'appel n'est pas limitée aux conséquences du jugement de divorce, celui-ci n'est pas irrévocable même si sa cause demeure acquise ( 1ère civ. 4 juin 2007). Du fait de son effet suspensif, un appel général maintient donc pendant la procédure d'appel l'application de la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours.

Le prononcé du divorce ne deviendra irrévocable qu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation (2 mois après la signification de l'arrêt) si en définitive aucun pourvoi n'est formé. La pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours sera donc due jusqu'à cette date (art. 270).

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'époux créancier a également intérêt à faire un appel général si la rente viagère allouée à titre de prestation compensatoire et assortie de l'exécution provisoire est d'un montant inférieur à la pension alimentaire.

- pour faire prendre en compte par la cour une baisse de ses ressources ou une augmentation des ressources de l'autre époux intervenue postérieurement au jugement.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour devra se placer à la date où elle statuera.

L'époux créancier aura évidemment intérêt à saisir le Conseiller de la mise en état d'une demande de modification du montant de la pension alimentaire.

b) Il a intérêt à faire un appel limité si la rente viagère allouée à titre de prestation compensatoire et assortie de l'exécution provisoire est d'un montant supérieur à la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours.

Par contre, s'il s'agit d'un capital payable en plusieurs mensualités, il n'a évidemment aucun intérêt à provoquer le début de son paiement en faisant un appel limité.