1) Les servitudes : qu'est ce que c'est ?
Aux termes de l'article 637 du Code civil "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire".
L'acte créateur d'une servitude peut être une convention ou un testament. C'est ce titre qui règlera la nature, l'usage ou l'étendue de la servitude.
Comment établir une servitude ?
Elles peuvent naître également par prescription ou par destination du père de famille. Pour cela, il faut que les deux propriétés appartiennent à deux propriétaires différents, à savoir le fonds dominant, celui qui profite de la servitude, et le fonds servant, celui qui la doit.
Une servitude peut être créée par acte notarié lorsque la division d'un terrain est envisagée.
Les servitudes, qui est concerné ?
Les servitudes de passage sont accessoires à la propriété d'un terrain. De ce fait-là, elles sont perpétuelles..
Pour être prescriptible, une servitude doit être continue et apparente. C'est le cas des servitudes d'égoût des eaux pluviales, d'aqueduc ou de vue et de prise d'eau. Une servitude de passage est non apparente en l'absence d'un chemin tracé.
La servitude doit également être paisible, publique et non équivoque. Tel n'est pas le cas des actes de simple tolérance, qui ne s'accomplissent sur le fonds d'autrui qu'avec l'autorisation expresse ou tacite du propriétaire.
Combien de temps dure une serviture ?
La prescription est de 10 ou 20 ans selon la situation du domicile du véritable propriétaire.
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2) La servitude de passage légale pour enclave
La servitude de passage pour enclave est un droit légalement accordé à tout propriétaire, dont le fonds n'a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique. Elle lui permet de réclamer à un voisin le droit de passer sur sa propriété pour obtenir la desserte de son fonds.
Cependant, un propriétaire ne peut pas prétendre bénéficier de la servitude légale de passage pour enclave lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait. .
L'immeuble doit être considéré comme enclavé si la seule solution pour y remédier est trop coûteuse, c'est-à-dire disproportionnée par rapport à la valeur du fonds bénéficiaire ou inefficace.
3) Régime de la servitude
Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé jusqu'à la voie publique et à l'endroit le moins dommageable pour celui sur le fonds duquel il est accordé.
L'assiette et le mode d'exercice peuvent cependant être déterminés par 30 ans d'usage continu, quand bien même il pourrait exister des trajets plus courts.
Le non-usage d'une servitude pendant 30 ans éteint le droit d'utiliser celle-ci.
Recommandations avant de venir au rendez-vous
Vous devez emmener avec vous en original les actes notariés, les constats d'huissier, les correspondances avec l'adversaire, un extrait du plan cadastral ...