La Cour d'Appel d'Agen statue sur les appels formés à l'encontre des décisions de justice rendues par les diverses juridictions du Lot, du Gers et du Lot-et-Garonne et réexamine donc en totalité ces décisions.

Seuls peuvent effectuer les actes de procédure devant la Cour d'appel d'Agen les avocats de la cour d'appel d'Agen, c'est-à-dire  ceux installés sur le ressort de cette Cour, à savoir dans les départements cités plus haut.

 

Choisir un avocat spécialisé à la cour d'appel Agen

Les délais pour déposer les conclusions et pour assigner les parties défaillantes sont stricts. Leur inobservation est sévèrement sanctionnée, ce qui se traduit en pratique la plupart du temps par la perte du procès devant la Cour.

La procédure d'appel requiert donc l'intervention d'un avocat véritable spécialiste de la procédure d'appel.

La loi du 25 janvier 2011 a reconnu cette compétence aux anciens avoués à la Cour devenus avocats en leur accordant de plein droit la spécialisation en procédure devant la Cour d'appel.

L'oeil neuf d'un avocat spécialisé dans les dossiers devant la Cour d'appel permet au surplus après examen de la décision intervenue devant le tribunal un changement dans la stratégie procédurale ou dans l'argumentation juridique.

justice 

Une longue expérience pour mieux vous guider

L'exercice pendant 32 années de la profession d'avoué à la Cour d'appel d'Agen nous a appris à analyser les décisions des tribunaux et souvent à rectifier ou compléter les argumentations, qui n'avaient pas réussi à convaincre le tribunal.

Il nous est possible d'évaluer le plus exactement possible les chances de succès devant celle-ci au vu de sa jurisprudence et d'intervenir à tout moment en cas de difficulté procédurale

Quand on fait appel d'un jugement devant la Cour d'appel, l’affaire est entièrement réexaminée par les magistrats de cette juridiction, qui ont une plus grande expérience que leurs collègues du tribunal et statuent la plupart du temps à 3.

 

Recommandations avant de prendre rendez-vous

Il est souhaitable, pour que le premier rendez-vous soit le plus efficace possible, de :

  • préparer un résumé écrit des faits de préférence dactylographié ;
  • mettre par écrit les diverses questions que vous désirez poser ; 

Vous devez emmener les pièces de votre dossier en original et notamment la décision dont vous désirez relever appel devant la Cour d'Agen, les conclusions échangées devant le Tribunal, l'acte de signification de l'huissier si vous avez reçu sa visite ou la déclaration d'appel de l'adversaire si c'est lui qui a fait appel.