1. Assurance protection juridique

Celle-ci prend en charge pour l'assuré, qui a un litige en cours, les honoraires d'avocat et d'expert, ainsi que les frais d’huissier.

L’assuré a le libre choix de l'avocat pour assurer la défense de ses droits devant les tribunaux.

Cette assurance fait l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct de police d’assurance (notamment habitation ou automobile).

Lorsqu’on bénéficie d’une protection juridique, il n’est pas possible d’obtenir l'aide juridictionnelle pour rémunérer son avocat.

La majorité des contrats ne couvre pas cependant tous les procès, et notamment ceux dont la survenance dépend directement de la volonté de l'assuré (divorces, successions, coups et blessures).

 

 

2. Aide juridictionnelle

 a) Montant des plafonds de ressources pour 2021

Les plafonds de ressources  mensuelles sans personnes à charge pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont les suivants :

Plafond pour l'aide totale 939 €
Plafond pour l'aide partielle 1 407 €

b) Montant des tranches de ressources pour l’aide partielle en 2021

Ressources Part contributive de l'Etat
0 € à 939 € 100%
940 € à 1 109 € 55%
1 110 € à 1 407 € 25%

3. Honoraires d'avocat

Les honoraires sont libres et fixés d’un commun accord avec le client. Ils ont pour objectif de couvrir les frais de fonctionnement du cabinet et de rémunérer l’avocat que vous avez choisi pour défendre vos intérêts. En moyenne, plus de 60 % des honoraires perçus servent à couvrir les charges de fonctionnement du cabinet ( personnel, loyer, informatique, documentation juridique…).

Les honoraires du cabinet d'avocat Guy NARRAN (cf barème indicatif d'honoraires) sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire et de l'intérêt du litige.

Chaque fois que cela est possible, nous proposons dans notre convention d'honoraires qu'une partie de notre rémunération soit liée au résultat obtenu, ce qui permet à nos clients d'être assurés de notre totale implication pour le gain de leur procès. 

Dans un souci de transparence, une convention d'honoraires est conclue systématiquement par notre cabinet d'avocat avec chaque client dès l’ouverture d’un dossier. 

Les honoraires de l'avocat restent à la charge du client, même si celui-ci gagne son procès. Cependant, la juridiction peut allouer à la partie à qui elle donne gain de cause, une indemnité dite de l’article 700 pouvant couvrir tout ou partie des sommes versées à titre d’honoraires.

Nous acceptons évidemment le paiement de nos honoraires en plusieurs acomptes.