Si malgré les démarches amiables de votre notaire, l'un de vos frères et soeurs n'accepte pas le projet de partage de la succession de vos parents décédés, inutile de perdre davantage de temps à essayer d'arriver à un très hypothétique accord. En effet, il s'agit de l'occasion rêvée pour règler ses comptes avec ses frères et soeurs.
Vous rencontrez des difficultés dans la succession ?
Pour en sortir, vous avez intérêt à saisir le juge afin de lui demander le partage judiciaire de la succession. Il ne peut en effet être imposé à personne de rester dans une indivision successorale.
L'étendue des biens à partager et leur évaluation seront fixées par le juge. Il ne restera plus au notaire chargé de la succession qu'à calculer la part de chacun.
Que faire quand la succession est bloquée ?
La plupart du temps le désaccord porte sur l'évaluation des biens. La première des choses à faire c'est donc d'obtenir en référé la désignation d'un expert judiciaire en matière immobilière pour qu'il évalue la valeur des biens à partager, celle des biens ayant fait l'objet de donations et le cas échéant le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par l'héritier qui occupe le bien indivis.
Normalement, les biens meubles comme immeubles doivent être partagés en nature. Cependant, si les biens immobiliers ne sont pas aisément partageables en nature ou si aucune entente n'a été trouvée, la vente aux enchères publiques pourra être ordonnée par le tribunal.
Une fois que l'estimation a été faite et que le cas échéant les biens impartageables ont été vendus, il peut être établi par le notaire désigné un projet de partage. Celui-ci l'adresse aux héritiers avec une situation active ou passive pour chaque héritier au regard des autres.
Si l'acte n'est pas signé et qu'il existe des contestations, le notaire transmet alors au juge un procès-verbal de difficultés reprenant les désaccords entre les héritiers.
De l'entente amiable au juge
Le tribunal statuera sur les points de désaccord et homologuera le projet de partage ou renverra les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
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Quels sont les éléments à partager dans la succession ?
Si l'un des enfants a travaillé comme aide familial sur l'exploitation agricole des parents, le montant du salaire différé, qui lui revient en priorité avant le partage des autres biens, devra également être fixé par le juge.
Enfin, les diverses donations, qui ont été faites par les parents avant leur décès, doivent en principe être rapportées à la succession.
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Recommandations avant de prendre rendez-vous
Il est souhaitable, pour que le premier rendez-vous soit le plus efficace possible, d'emmener avec vous les pièces de votre dossier en original et notamment la déclaration de succession, l'attestation d'hérédité, les actes de donation, les actes d'achat des biens immobiliers du défunt, le projet notarié de partage ...