1) Le référé

Si vous constatez des malfaçons ou des inachèvements de travaux à la suite de l’intervention de plusieurs entreprises du bâtiment sur votre immeuble, il convient de commencer par faire établir par un huissier un procès-verbal de constat avec photos à l’appui de tous ces désordres. 

Votre intérêt, c’est de procéder à la réception des travaux en faisant toutes les réserves nécessaires. Cela permettra ainsi aux divers entrepreneurs de faire jouer leur garantie décennale et ainsi pour vous d’éviter l’insolvabilité éventuelle des entreprises, qui auraient déposé leur bilan.  

Ensuite, il faut demander à un avocat de solliciter en référé une expertise judiciaire. Le mieux, c’est d’assigner la totalité des intervenants pour éviter d’avoir à assigner des entreprises au fur et à mesure de l’avancement des opérations d’expertise. 

 

2) L'expertise judiciaire

Les opérations d'expertise seont déterminantes pour la suite du procès. Le technicien désigné est un professionnel du bâtiment reconnu pour sa compétence et figurant sur la liste des experts de la cour d'appel. C'est à lui que va se fier le juge pour déterminer les responsabilités de chacun et l'ampleur des ptéjudices subis faute pour lui d'avoir des connaissances techniques en la matière. Il est donc essentiel qu'un maximom d'informations lui soit communiqué par l'intermédiaire de l'avocat. Ces opérations d'expertise durent en général entre 6 mois et un an

L’expert désigné va commencer par convoquer toutes les parties et va faire l’inventaire de tous les désordres invoqués. Il va préconiser des travaux de réparations et chiffrer le montant de ceux-ci en indiquant la responsabilité de chacun des intervenants et si ces désordres portent atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage. Il faut compter de 3 à 4 000 euros de frais d’expertise, qui doivent être avancés par le demandeur à l’expertise, si celui-ci ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ou d'une assurance protection juridique. 

L'expert judiciaire va rédiger un pré-rapport qu'il va soumettre aux parties et à leur avocat. Ceux-ci pourront lui envoyer dans un délai déterminé leurs observations sous forme d'un dire. Il sera répondu par l'expert à celles-ci dans le rapport définitif, qui sera déposé au greffe de la juridiction qui l'a désigné.

 

3) Le procès

Une fois le rapport d’expertise déposé, il est possible d’évaluer de façon précise vos chances d’obtenir une indemnisation pour vos divers préjudices. Vous connaissez à ce moment-là les divers intervenants qu’il conviendra d’assigner compte tenu des diverses parts de responsabilité définies par l'expert judiciaire.. 

Il conviendra alors d’assigner les divers intervenants, dont la responsabilité aura été établie par le rapport d’expertise, et éventuellement leur assureur devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.    

Il sera éventuellement possible d'obtenir une nouvelle expertise judiciaire, mais à condition de démontrer les carences. du rapport d'expertise déposé en produisant au moins un rapport officieux, qui le critique de façon importante.

Sinon, le juge rendra sa décision en prenant en compte pour l'essentiel le point de vue du technicien, qu'il aura désigné.

 

Les diverses garanties 

- la garantie de parfait achèvement

L'article 1792-6, alinéa 2, précise que la garantie s'étend « à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés après la réception ».

Il s'agit de désordres apparents ayant fait l'objet de réserves ou apparus dans l'année de la réception et signalés par voie de notification écrite

- la garantie décennale : il faut que le désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination ou porte atteinte à sa solidité

- la garantie biennale: cette garantie concerne les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage neuf et plus particulièrement de l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

- les dommages intermédiaires

D'origine jurisprudentielle, la notion de dommages intermédiaires s'ajoute aux garanties légales. Elle permet la mse en oeuvre de la responsabilité contractuelle d'un constructeur sous certaines conditions : 

* que le désordre ne présente pas le caractère de gravité requis d'un désordre de nature décennale, à savoir qu'il ne rende pas l'ouvrage impropre à sa destination ou porte atteinte à sa solidité (malfaçons affectant un revêtement de sol, désordres sur des canalisations extérieures...)

* qu'il ne s'agisse pas d'éléments d'équipement dissociables;

* qu'il ne s'agisse pas de désordres apparents.

La faute du professionnel doit être démontrée et être à l'origine du dommage

durée de la garantie : 10 ans à compter de la réception ou en l'absence de réception de la manifestation du dommage.

 

Les débiteurs 

Ce sont les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou autres personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire