1) Le référé
Si vous constatez des malfaçons ou des inachèvements de travaux à la suite de l’intervention de plusieurs entreprises du bâtiment sur votre immeuble, il convient avant tout de faire établir par un huissier un procès-verbal de constat avec photos à l’appui de tous ces désordres.
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En toute hypothèse, votre intérêt, c’est de procéder à la réception des travaux en faisant toutes les réserves nécessaires sur les diverses malfaçons. Cela vous permettra ainsi de faire jouer la garantie décennale des divers entrepreneurs et ainsi d’éviter les conséquences de l’insolvabilité éventuelle des entreprises, qui auraient déposé leur bilan dans l'intervalle. |
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Ensuite, il vous faut demander à un avocat de solliciter en référé une expertise judiciaire en assignant les divers intervenants.
2) L'expertise judiciaire
Les opérations d'expertise sont déterminantes pour la suite du procès. Le technicien désigné sera un professionnel du bâtiment reconnu pour sa compétence et figurant sur la liste des experts de la cour d'appel. Faute d'avoir des connaissances techniques en la matière, c'est à lui que va se fier le juge pour déterminer les responsabilités de chacun et évaluer le montant des travaux de réparations. Ces opérations d'expertise durent en général entre 6 mois et un an.
Après avoir convoqué toutes les parties, l'expert va faire l’inventaire de tous les désordres invoqués. Il va préconiser des travaux de réparations et chiffrer le montant de ceux-ci en indiquant la responsabilité de chacun des intervenants. Il faut compter de 3 à 4 000 euros pour les frais d’expertise, qui doivent être avancés par le demandeur à l’expertise, si celui-ci ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ou d'une assurance protection juridique. Ces frais pourront être récupérés avec les dépens à la fin du procès auprès des parties, qui seront condamnées.
L'expert judiciaire va rédiger un pré-rapport qu'il va soumettre aux parties et à leur avocat. Ceux-ci pourront lui envoyer dans un délai déterminé leurs observations sous forme d'un dire auquel il devra répondre dans son rapport définitif.
3) Le procès
Une fois le rapport d’expertise déposé, il sera possible d’évaluer de façon précise vos chances d’obtenir une indemnisation pour vos divers préjudices.
Il conviendra alors d’assigner devant le tribunal judiciaire les divers intervenants, dont la responsabilité aura été établie par le rapport d’expertise, ainsi que leur assureur, pour faire juger leur part de responsabilité et fixer le montant de l'indemnisation des divers préjudices que vous avez subis .
