L’article 545 du Code civil édicte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Il ressort du rapport d’expertise déposé par Monsieur PERIE que les propriétés des époux POL. et des époux POU. ont pour origine la division du fonds appartenant à Monsieur et Madame D.. La division de ce fonds commun a fait l’objet d’un document d’arpentage et d’un bornage réalisés en 1975 par Monsieur VAYSSE, géomètre-expert, dans le cadre de la vente des parcelles ZS n/ 99 et 100 à Monsieur et Madame POL.. Ce document définit de façon précise les limites sud et ouest de la propriété des époux POU..
D’autre part la minute du plan de remembrement réalisé en 1970 définit la longueur précise de la limite est de la propriété des époux POGET et permet de reconstituer la position de l’angle sud-est de cette propriété.
L’expert a reconstitué, à partir des titres de propriété et de ces deux documents, les limites précises de la propriété POU., à savoir la limite G, H, I, J, E, F figurant sur l’annexe F du rapport d’expertise.
L’expert a constaté que la superposition des limites reconstituées de la propriété POU. sur le relevé des lieux met en évidence deux empiétements :
* un empiétement de la propriété POL. sur la propriété POU. le long de la limite est de ces derniers, représentant 150 m²,
* un empiétement de la propriété POU. sur le propriété POL. le long de la limite ouest représentant 110 m².
Les critiques soulevées par les époux POL. concernant certaines distances retenues par l’expert ne sont pas pertinentes. Elles ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert et la fixation de la limite divisoire G, H, I, J, E et F de la propriété POU. figurant sur le plan établi par Monsieur PERIE à l’annexe F de son rapport.
C’est à bon droit que les époux POL. rappellent la valeur constitutionnelle du droit de propriété.
Sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code civil, les époux POL., qui n’acceptent pas la délimitation des possessions actuelles, peuvent obliger les époux POU. au bornage de leurs propriétés contiguës conformément aux titres de propriété, au document d’arpentage réalisé en 1975 par Monsieur VAYSSE, à la minute du plan de remembrement réalisé en 1970 et au plan de délimitation établi par Monsieur PERIE et figurant à l’annexe F de son rapport.
Il ressort du plan établi par Monsieur PERIE (annexe F du rapport d’expertise) que les époux POU. ont construit une clôture sur le terrain appartenant à Monsieur et Madame POL.. La démolition de cette construction édifiée par les époux POU. sur le fonds voisin doit être ordonnée dans la mesure où les propriétaires de ce fonds l’exigent.