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1. Indemnisation des victimes d'accidents de la circulatio
(outils pratiques)
...  rechercher le revenu annuel global du ménage avant le décès, • déduire de ce revenu global la part de dépenses personnelles de la victime décédée (30 à 40 %), • déduire de ce montant obtenu les revenu ...
Créé le 4 octobre 2013
2. La résidence alternée
(outils pratiques)
... parent dispose de tout son temps pour l’éducation des enfants sauf dans le cas de grands-parents ou d’une assistante maternelle, qui s’occupe de l’enfant pour le compte des deux parents. Le Juge doit rechercher ...
Créé le 24 septembre 2013