L'indemnisation des victimes de l'amiante

Publié le 24 février 2017 sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com)

L'amiante est à l'origine de plusieurs maladies de gravité variable, mais toutes comportant un risque morbide et une angoisse permanente, ainsi qu'un temps de latence très long pouvant aller au-delà de 20 ans, les fibres d'amiante infiltrées dans les poumons provoquant des inflammations de ceux-ci ou de la plèvre,

La mission du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) concerne toutes les victimes de l'exposition à l'amiante.

Demande d'indémnisation auprès du FIVA

La demande d'indemnisation au FIVA se fait au moyen d'un formulaire fourni par celui-ci et accompagné de toutes les pièces justificatives et notamment d'un certificat médical,

Pour les victimes ayant une maladie spécifique de l'amiante (plaques pleurales, mésothéliome), le diagnostic vaut preuve d'exposition.

Sinon, la victime doit produire un certificat médical attestant le lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle ou la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles par l'organisme de sécurité sociale,

Le FIVA n'envoie un accusé de réception de la demande dans les 15 jours que lorsque le dossier est complet. Il est possible pour les victimes de faire une demande de provision sur laquelle il est statué dans le mois de la réception de la demande,

Si le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie n'est pas présumé par la reconnaissance de maladie professionnelle ou le caractère spécifique de la maladie, le dossier est transmis à la Commission d'Examen des Circonstances de l'Exposition à l'Amiante (CECEA), qui se prononce sur le lien entre la maladie invoquée et l'exposition à l'amiante.

Le Fonds peut aussi faire procéder à une expertise médicale, la victime pouvant se faire assister par le médecin-conseil de son choix.

Dans les 6 mois de l'accusé de réception de la demande, le fonds envoie sa décision par LRAR, les délais et la voie de recours étant précisés. Si les conditions sont réunies, la décision comporte une offre chiffrée par poste de préjudice après déduction des créances des organismes sociaux. Si aucune décision n'est notifiée au demandeur dans le délai de 6 mois, il y a décision implicite de rejet.

La victime peut contester la décision de rejet et également l'offre faite par le FIVA si le montant de celle-ci lui paraît insuffisant en saisissant la Cour d'appel de son domicile dans le délai de 2 mois et en avisant le FIVA de sa contestation par LRAR. Dans le délai de 2 mois de l'accusé de réception de l'acceptation de l'offre, le FIVA procède au règlement des indemnités sur le compte bancaire de la victime.

L'acceptation de l'offre du FIVA se fait également par LRAR, cette acceptation étant globale, c'est-à-dire valable pour tous les préjudices indemnisés.

Est ce qu'il y a une prescription pour des indémnisations ?

La prescription est de 4 ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et de 9 ans après la première constatation médicale de la maladie pour les victimes atteintes de cancers, le délai commençant au 1er janvier de l'année qui suit l'année en cours,

Les divers préjudices indemnisés par le FIVA sont les suivants :

1) Préjudices des victimes directes :

a) Patrimoniaux :

• pertes de gains professionnels : il s'agit des pertes résultant de l'obligation pour la victime de s'arrêter de travailler ou de réduire son activité professionnelle,

• frais matériels et de soins : ce sont les frais que l'organisme social n'a pas pris à sa charge ;

• tierce personne : ce poste concerne l'aide pour la victime aux gestes de la vie quotidienne, le taux horaire du FIVA étant celui du SMIC ;

• frais d'aménagement du véhicule et du domicile de la victime;

b) extra-patrimoniaux :

• préjudice fonctionnel : le barème médical du FIVA est différent des autres barèmes et distingue plusieurs taux qui sont majorés de 1 à 10 % en fonction d'autres symptômes comme la toux chronique ou une douleur thoracique chronique :

  5 % pour les plaques pleurales, 8 % pour les épaississements pleuraux, 10 % pour les asbestoses,

Les créances des organismes sociaux s'imputent poste par pose et période par période,
L'indemnisation est servie sous forme de rente, dont la valeur est progressive selon le taux d'incapacité en privilégiant l'indemnisation des pathologies les plus graves,
Lorsque la rente est inférieure à 500 €, le FIVA utilise une table de capitalisation, qui lui est propre,

• préjudice moral : il est fonction du taux d'incapacité fonctionnelle, de l'âge, de la situation familiale et de l'environnement de la victime, Ce préjudice est constitué du seul préjudice d'anxiété, qui répare les troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante,

• préjudice d'agrément : celui-ci est strictement limité à l'impossibilité pour la victime ou à la restriction de participation à une activité spécifique sportive ou de loisirs,

• préjudice esthétique : il existe pour les pathologies lourdes (tente à oxygène, appareillage d'oxygénothérapie,,,)

2) Préjudices des victimes par ricochet

• préjudice d'accompagnement : il s'agit du préjudice que subissent les proches de la victime, qui l'ont accompagnée dans sa maladie, ses souffrances et ses angoisses jusqu'à la mort,

  Il diffère selon l'âge, le nombre d'années de vie commune, le nombre d'enfants communs, la situation d'isolement, les hospitalisations...

• préjudice moral lié au décès de la victime : une distinction est faite entre les enfants vivant encore au foyer et ceux vivant à l'extérieur de celui-ci,

• préjudice économique : le FIVA considère que le revenu de référence doit être calculé au jour de la décision sur la base de l'avis d'imposition avant le décès de la victime en le revalorisant avec l'indice annuel INSEE des prix à la consommation, A ce revenu, le FIVA applique des coefficients de consommation afin de déduire la part qu'aurait consommée la victime, Le résultat obtenu est versé sous forme de rente revalorisée,