Le premier Juge a fait application de l'art. 262-1 du Code Civil pour faire remonter la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, à 1982 ;

Le fait que les époux aient, à cette époque, abandonné le régime de communauté légale pour adopter un régime séparatiste ne fait pas obstacle à la demande de l'intimé en ce sens;

Il n'est pas inutile de rappeler que le texte précité dit que la Juridiction "peut" reporter cette date, ce qui lui laisse toute liberté d'appréciation;

Au demeurant, il est établi que la cohabitation et la collaboration entre époux a cessé à cette époque; enfin, le fait que cette date ait été repoussée est insusceptible d'exercer la moindre influence sur la date à laquelle il convenait de se placer pour apprécier le principe et le montant de la prestation compensatoire;