Jurisprudence de la Cour

Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour motifs graves.

Madame B. fait valoir que Monsieur T. a exercé des violences sur elle-même en présence des enfants. Pas plus qu'en première instance elle ne verse à l'appui de ses accusations la moindre pièce.

En revanche, il résulte notamment du rapport d'enquête sociale et du courrier adressé par l'enquêtrice au juge de la mise en état le 17/06/2008 que Madame B. et son compagnon sont totalement opposés à tout accès du père à ses filles, l'interdit s'étendant aux grands-parents paternels alors même que "les trois adolescentes n'ont cessé de dire qu'elles appréciaient leurs grands-parents". "Lors de la dernière entrevue que j'ai eu avec la mère et son ami, ces derniers m'ont dit qu'ils "iraient jusqu'au bout". La détermination de la mère est forte et on peut craindre qu'elle ne fasse échec à toute reprise du droit de visite comme ce fut le cas après la médiation pénale. Il y a une dévalorisation permanente et ancienne de l'image paternelle ainsi qu'une manipulation et un conditionnement des enfants",

Cette manipulation a été constatée lors des entretiens avec les enfants, notamment Cyndie présentée comme ne voulant pas voir son père a pu lui laisser des messages sur son portable porteurs de mots de tendresse. Il est fait état également de dires des enfants sur le comportement du compagnon de Madame B. mais qui n'ont pu être relayés par peur de représailles. L'enquêtrice indique que la vulnérabilité de Cyndie ne penne pas un questionnement trop poussé celle-ci fondant en larmes.

Dans ces conditions, ses déclarations devant le juge qui reprennent les mots et le discours de la mère ne peuvent être pris en compte, Cyndie ayant besoin d'être mise à l'écart d'un conflit de loyauté envers sa mère toute puissante.

Au demeurant aucun motif grave si ce n'est la seule détermination de la mère ne justifie la suppression du droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de cette enfant.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

En poursuivant la procédure en appel sur la base d'allégations de violences qui ne reposent pas plus qu'en première instance sur la moindre pièce, en manipulant ses enfants pour empêcher le père d'avoir le moindre lien avec ses filles, en mettant en œuvre ses dires selon lesquels "elle ira jusqu'au bout" pour y arriver, y compris en portant des accusations mensongères devant l'enquêtrice sociale (page 7 du rapport) "à plusieurs reprises les filles sont revenues avec des joues rouges ou des bleus que le père niait" Madame B. n'a agi que dans l'intention de nuire et a ainsi fait dégénérer en abus l'exercice du recours alors qu'elle sait pertinemment que ses enfants ne sont pas en danger chez leur père ainsi qu'il résulte du protocole d'accord qu'elle avait signé dans le cadre de la médiation pénale.

Elle a causé au père, disqualifié dans son rôle depuis des années par cette dernière, un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.

L’article 545 du Code civil édicte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Il ressort du rapport d’expertise déposé par Monsieur PERIE que les propriétés des époux POL. et des époux POU. ont pour origine la division du fonds appartenant à Monsieur et Madame D.. La division de ce fonds commun a fait l’objet d’un document d’arpentage et d’un bornage réalisés en 1975 par Monsieur VAYSSE, géomètre-expert, dans le cadre de la vente des parcelles ZS n/ 99 et 100 à Monsieur et Madame POL.. Ce document définit de façon précise les limites sud et ouest de la propriété des époux POU..

D’autre part la minute du plan de remembrement réalisé en 1970 définit la longueur précise de la limite est de la propriété des époux POGET et permet de reconstituer la position de l’angle sud-est de cette propriété.

L’expert a reconstitué, à partir des titres de propriété et de ces deux documents, les limites précises de la propriété POU., à savoir la limite G, H, I, J, E, F figurant sur l’annexe F du rapport d’expertise.

L’expert a constaté que la superposition des limites reconstituées de la propriété POU. sur le relevé des lieux met en évidence deux empiétements :

* un empiétement de la propriété POL. sur la propriété POU. le long de la limite est de ces derniers, représentant 150 m²,

* un empiétement de la propriété POU. sur le propriété POL. le long de la limite ouest représentant 110 m².

Les critiques soulevées par les époux POL. concernant certaines distances retenues par l’expert ne sont pas pertinentes. Elles ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert et la fixation de la limite divisoire G, H, I, J, E et F de la propriété POU. figurant sur le plan établi par Monsieur PERIE à l’annexe F de son rapport.

C’est à bon droit que les époux POL. rappellent la valeur constitutionnelle du droit de propriété.

Sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code civil, les époux POL., qui n’acceptent pas la délimitation des possessions actuelles, peuvent obliger les époux POU. au bornage de leurs propriétés contiguës conformément aux titres de propriété, au document d’arpentage réalisé en 1975 par Monsieur VAYSSE, à la minute du plan de remembrement réalisé en 1970 et au plan de délimitation établi par Monsieur PERIE et figurant à l’annexe F de son rapport.

Il ressort du plan établi par Monsieur PERIE (annexe F du rapport d’expertise) que les époux POU. ont construit une clôture sur le terrain appartenant à Monsieur et Madame POL.. La démolition de cette construction édifiée par les époux POU. sur le fonds voisin doit être ordonnée dans la mesure où les propriétaires de ce fonds l’exigent.

Le contrat de mariage conclu entre parties le 25/02/97 par lequel elles ont adopté le régime de la séparation des biens comporte à son article 2 intitulé" contributions aux charges du mariage" les dispositions suivantes:

"Les futurs époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions de l'art. 214 et 1537 du Code Civil. Chacun d'eux sera réputé avoir, au jour le jour, fourni sa part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre"

Les demandes formées par l'appelante tendent directement ou indirectement à remettre en cause ce principe conventionnellement accepté par les parties et à obliger à apporter la preuve de ce que chaque partie a contribué au delà ou en deçà de ses obligations nées du mariage;

Or, la présomption stipulée dans leur contrat de mariage est irréfragable; si l'époux convaincu de s'appauvrir pendant le mariage peut réclamer à l'autre compensation, il doit le faire immédiatement et sans attendre la dissolution du lien matrimonial;

Il y a du reste d'autant moins lieu de faire droit à la demande de l'appelante et à réformer le Jugement attaqué:

> que l'appelante n'invoque aucun fondement juridique à sa revendication,

> qu'il ressort de l'examen des relevés du compte joint (annexe 3 du rapport d'expertise) que les salaires de l'intimé y étaient systématiquement versé,

> que le dire dont l'appelante fait état, et qui ne concernait nullement ce point, a été pris en compte par l'expert et qu'il lui appartenait, au vu du pré-rapport, de faire valoir ses arguments à ce moment là, ce qui aurait au demeurant été inutile en l'état du contrat de mariage régissant les rapports patrimoniaux des parties;

Il convient en conséquence d'adopter les motifs pertinents des premiers Juges et deconfirmer la décision déférée en toutes ses dispositions;