honoraires
Le montant de l'honoraire fixe demandé par la Selarl Guy NARRAN est fixé en fonction de l'importance du litige et de la complexité du dossier avec toute la modération, qui convient dans la conjoncture économique actuelle.
La plupart du temps, il est complété par un honoraire de résultat égal à 10 % HT des sommes récupérées ou au montant de l'article 700 alloué par la juridiction. Celui-ci n'est versé qu'en cas de gain du procès et garantit ainsi au client la totale implication du cabinet d'avocat au gain du procès et un honoraire fixe très modique..
Tout cela est détaillé dans une convention d'honoraires, qui est proposée par le cabinet d'avocat GUY NARRAN à la signature du client au moment de l'ouverture du dossier.
Les montants indiqués ci-dessous sont indicatifs et ne concernent que des dossiers ne présentant aucune difficulté particulière.
Consultation orale (20 mn):
- 50 € TTC pour les particuliers,
- 60 € TTC pour les entreprises,
Mise en demeure :
- 180 € TTC
Consultation écrite : 200 à 400 € TTC
Procès devant les juridictions (donnant lieu à un droit de plaidoirie de 13 €) :
· Divorce pour faute : 2 400 €
· Divorce amiable sans juge (rédaction de la requête) :
- sans immeuble commun : 1 680 €
- avec immeuble commun : rajouter 240 €
· Divorce pour altération du lien conjugal : 1 800 €
· Autre instance /JAF : 840 €
· Tribunal judiciaire d'AGEN : 1 800 €
. Tribunal de Commerce: d'AGEN : 1 800 €
. Juge de l'Exécution d'AGEN ou de VILLENEUVE-SUR-LOT : 960 €
. Référés : 960 €
· Assistance à expertise : 600 €
. Exécution d'une décision : 360 €
· Recours amiable pour récupération de points du permis de conduire : 600 €
Le montant d'honoraires demandé peut varier en fonction de la complexité du dossier ou de l'importance de l'enjeu.
En complément de cet honoraire forfaitaire, il sera fixé un honoraire de résultat (10 % HT au moins des sommes reçues ou le montant de l'indemnité d'article 700 allouée par le juge) destiné à minorer l'honoraire fixe demandé et à garantir au client la totale implication du cabinet au gain du procès.
1. Assurance protection juridique
Celle-ci prend en charge pour l'assuré, qui a un litige en cours, partiellement les honoraires d'avocat selon un barème et totalement ceux d'expert, ainsi que les frais d’huissier.
L’assuré a le libre choix de l'avocat pour assurer la défense de ses droits devant les tribunaux.
Pour savoir si l'on bénéficie d'une assurance protection juridique, il faut consulter la quittance de prime d'assurance habitation ou automobile.
Lorsqu’on bénéficie d’une protection juridique, il n’est pas possible d’obtenir l'aide juridictionnelle pour rémunérer son avocat.
La majorité des contrats ne couvre pas cependant tous les procès, et notamment ceux dont la survenance dépend directement de la volonté de l'assuré (divorces, successions, infractions pénales).
2. Aide juridictionnelle
a) Montant des plafonds de ressources pour 2021
Les plafonds de ressources mensuelles sans personnes à charge pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont les suivants :
| Plafond pour l'aide totale | 939 € |
| Plafond pour l'aide partielle | 1 407 € |
b) Montant des tranches de ressources pour l’aide partielle en 2021
| Ressources | Part contributive de l'Etat |
| 0 € à 939 € | 100% |
| 940 € à 1 109 € | 55% |
| 1 110 € à 1 407 € | 25% |
3. Honoraires d'avocat
Les honoraires sont libres et fixés d’un commun accord avec le client. Ils ont pour objectif de couvrir les frais de fonctionnement du cabinet et de rémunérer l’avocat que vous avez choisi pour défendre vos intérêts. En moyenne, plus de 60 % des honoraires perçus servent à couvrir les charges de fonctionnement du cabinet (personnel, loyer, informatique, documentation juridique…).
Les honoraires du cabinet d'avocat Guy NARRAN (cf barème indicatif d'honoraires) sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire et de l'intérêt du litige.
Chaque fois que cela est possible, nous proposons dans notre convention d'honoraires qu'une partie de notre rémunération soit liée au résultat obtenu, ce qui permet à nos clients d'être assurés de notre totale implication pour le gain de leur procès et de les faire bénéficier d'un honoraire fixe très modique.
Dans un souci de transparence, une convention d'honoraires est conclue systématiquement par notre cabinet d'avocat avec chaque client dès l’ouverture d’un dossier.
Les honoraires de l'avocat restent à la charge du client, même si celui-ci gagne son procès. Cependant, la juridiction peut allouer à la partie à qui elle donne gain de cause, une indemnité dite de l’article 700 pouvant couvrir tout ou partie des sommes versées à titre d’honoraires.
Nous acceptons évidemment le paiement de nos honoraires en plusieurs acomptes.