Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel, en se référant à la liberté d'entreprendre, a consacré le droit du contribuable à l'optimisation légale. En effet, aucun contribuable n'est obligé de choisir la voie fiscale la plus onéreuse.
L'exercice consistant pour un contribuable à diminuer sa charge fiscale relève de la saine gestion patrimoniale. Il ne peut lui être
reproché sa prévoyance et son souci typique d'un bon père de famille de moduler ou de lisser sa pression fiscale. Il n'existe pas de devoir patriotique d'augmenter ses impôts.
La seule limite fixée à l'optimisation fiscale obtenue par l'ingénierie juridique, c'est la théorie de l'abus de droit (article L. 64 du
livre des procédures fiscales).
Une optimisation fiscale peut être plus particulièrement envisagée par un avocat à certains moments de la vie des entreprises :
- lors de leur création ;
- lors de leur développement ;
- lors de leur transmission notamment lorsque celle-ci est anticipée.
Pour les particuliers, elle se fait principalement en matière d'acquisition, de gestion, et de transmission de patrimoine.
Les principales techniques d'ingéniérie juridique, qui sont utilisées souvent concomitamment par le cabinet GUY NARRAN, avocat à
Agen et à Villeneuve-sur-Lot, pour aboutir à une optimisation fiscale sont les suivantes :
- création d'une holding,
- démembrement de propriété, qui consiste dans le fractionnement de la propriété en usufruit en nue-propriété pour 2 personnes
juridiques différentes ;
- création d'une SCI ;
- opérations de L.B.O. (leverage buy out), qui permettent notamment aux dirigeants de se constituer un patrimoine professionnel
en faisant racheter ses parts sociales par leur société;
- pacte Dutreil pour la transmission des entreprises.