Ce décret, qui reprend pour l’essentiel les préconisations du rapport Magendie, donne un sacré coup de jeune à la procédure civile d’appel avec représentation obligatoire. Il accroît en effet de façon importante sa spécificité et opère un glissement manifeste vers la procédure administrative. Les principales dispositions de ce décret, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2011, sont les suivantes :
Les délais sont nettement raccourcis et leur dépassement durement sanctionné :
- 3 mois pour conclure pour l’appelant, et sinon caducité de l’appel relevée d’office
- 2 mois pour conclure pour les intimés, et sinon irrecevabilité des conclusions relevée d’office
- 1 mois pour signifier la déclaration d’appel aux parties défaillantes pour l’appelant, et sinon caducité de l’appel relevée d’office
- 1 mois pour signifier les conclusions d’appel aux parties défaillantes, et sinon caducité de l’appel relevée d’office.
La compétence exclusive du Conseiller de la mise en état est étendue aux irrecevabilités et à la caducité de l’appel.
Un début de formalisme est institué pour les conclusions d’appel :
- chaque prétention doit faire référence aux pièces invoquées
- chaque prétention doit figurer dans le dispositif pour être examinée par la Cour.
Les dossiers devront être déposées 15 jours avant la date des plaidoiries, ce qui va probablement aboutir à la généralisation devant les cours d’appel des plaidoiries interactives (sous forme de questions/réponses).
Les déclarations d’appel et les constitutions devront être envoyées au greffe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, par voie de communication électronique pour les appels postérieurs au 1er janvier 2011. Pour les autres actes de procédure, il faudra attendre la parution d’un arrêté et au plus tard le 1er janvier 2013.