TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL POUR 2014
Pour l'année 2014, le taux de l’intérêt légal a été fixé à 0,04.
En cas de paiement tardif d'une facture, le taux des pénalités ne peut donc être inférieur à 0,12 % par an (trois fois minimum le taux légal).
TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL POUR 2014
Pour l'année 2014, le taux de l’intérêt légal a été fixé à 0,04.
En cas de paiement tardif d'une facture, le taux des pénalités ne peut donc être inférieur à 0,12 % par an (trois fois minimum le taux légal).