Taux d’intérêt légal pour 2014

Vous n'êtes pas satisfait d'un jugement? En tant que spécialiste devant la Cour d'appel, nous pouvons vous indiquer vos chances de succès d'un éventuel appel et ensuite vous représenter devant la Cour d'appel.(Pour en savoir plus, cliquer ici)

si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce avec votre conjoint, il est possible de divorcer dans le délai d'un à deux mois à compter de la fourniture des diverses pièces exigées.(Pour en savoir plus, cliquer ici).

Dans un délai de deux mois vous pouvez obtenir devant le juge des référés une indemnisation de vos préjudices, qui sera de l'ordre du double de ce que vous propose la compagnie d'assurances.(Pour en savoir plus, cliquer ici)

faute de la mention de l'existence sur un acte notarié d'une servitude de passage, il faut démontrer au juge l'enclavement de votre propriété faute d'accès à la voie publique, pour obtenir un droit de passage sur la propriété de votre voisin (Pour en savoir plus, cliquer ici)

Pour obtenir une indemnisation, il faut demander d'abord au juge des référés la désignation d'un expert judiciaire, qui contatera la réalité des malfaçons et chiffrera le montant des travaux de réparations.(Pour en savoir plus, cliquer ici)

si votre installation photovoltaïque ne vous donne pas satisfaction, il est possible d'obtenir en justice une indemnisation du préjudice subi ou l'annulation du contrat de vente et d'installation, ainsi que du contrat de crédit.

Vous êtes poursuivi par votre banque en raison de votre qualité de caution? Vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire la validité de votre cautionnement (Pour en savoir plus cliquer ici), c