La Loi de finances pour 2013 prévoit à compter du 1er janvier 2013 l'imposition des dividendes en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu , l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire étant supprimé.

L'abattement de 40 % est maintenu ; par contre les abattements fixes de 1 525 € ou 3 050 € sont supprimés.

 

Pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013, il est prévu un prélèvement à la source non libératoire calculé sur le montant brut des revenus distribués au taux de 21 %. Ce prélèvement constituera un acompte qui s'imputera sur le montant de l'impôt sur le revenu, l'excédent éventuel faisant l'objet d'un remboursement.  

En ce qui concerne la part de dividendes perçus par les travailleurs non salariés exerçant dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés supérieure à 10 % du capital social, elle est soumise dorénavant à cotisations et contributions sociales.