La réduction d'impôt est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
La fraction, qui excéderait le nouveau plafond global des niches fiscales (10 000 €) est reportable pendant 5 ans.
La PME doit :
- être soumise à l'I.S.
- être créée depuis moins de cinq ans,
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
- employer moins de 50 salariés (et au moins deux salariés à la clôture de l'exercice ou un salarié si elle est inscrite à la Chambre des métiers),
- réaliser un chiffre d'affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M. €).
La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements (dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires ou 100 000 € pour une imposition commune) à condition que les parts sociales ne soient pas cédées avant le 31 décembre de la 5e année.