La loi de finances pour 2013 prévoit une imposition des produits de placement à revenu fixe par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire étant supprimé.
Pour les intérêts de compte courant perçus à compter du 1er janvier 2013, au prélèvement libératoire de 24 % sera substitué un prélèvement à la source non libératoire du même montant calculé sur les intérêts.
Ce prélèvement forfaitaire non libératoire constituera un acompte à valoir sur le montant de l'impôt sur le revenu finalement dû avec un remboursement le cas échéant.
Pour bénéficier d'une dispense de ce prélèvement, il faut un revenu fiscal de 25 000 €, pour les célibataires et de 50 000 € pour les couples.
L'option pour un assujettissement à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 24 % reste cependant encore possible si le foyer fiscal perçoit moins de 2 000 € de produits de placement à revenu fixe.