Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont désormais imposées au taux global de 34,5 %.
A la suite de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions de la dernière loi de finances, il n'y aura pas d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, ni d'abattement exceptionnel de 20 % et la fiscalité applicable aux terrains à bâtir n'est pas modifiée. La résidence principale est exonérée et les plus-values restent imposées à un taux proportionnel (19 %) et aux prélèvements sociaux (15,5 %).
La plus-value reste calculée en retenant un abattement pour durée de détention au-delà de la 5e année :
- entre la 6 e et la 17 e 2% par année;
- entre la 18 e et la 24 e 4 % par année;
- entre la 25 e et la 30 e 8 % par année.
L'exonération est donc totale à partir de 30 ans.
Pour les plus-values supérieures à 50 000 euros, les plus-values de cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à une taxe supplémentaire progressive de 2 % à 6 % jusqu'à 260 000 euros.