Un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 vient de préciser qu'une modification de la répartition des dividendes ne constituait pas une donation, même lorsqu'elle est décidée par les parents usufruitiers en faveur de leurs enfants nu-propriétaires.
La participation d'un associé au vote d'une assemblée générale ne constitue pas en effet une décision individuelle portant sur son patrimoine personnel.
Les dividendes reviennent en principe à l'usufruitier lorsque la propriété des parts ou actions est démembrée entre nue-propriété et usufruit.
Mais, il est possible de décider d'une répartition différente par une clause des statuts ou une décision collective des associés.