Lorsqu'une décision collective prise à l'unanimité donne naissance à des droits individuels au profit des associés, du jour où cette décision reçoit un commencement d'exécution, il n'est plus possible de remettre en cause les droits individuels des associés par une nouvelle décision collective sans le consentement de chacun des associés concernés. Sinon, cette nouvelle décision doit être annulée (Com. 19 mard 2013).