Le procès commence par le dépôt d’une déclaration d’appel faite au Greffe de la Cour par l’avocat de la partie, qui n’a pas obtenu

satisfaction devant le Tribunal, et ce dans le délai de 10, 15 jours ou 1 mois suivant la nature de l'affaire à compter de la date où un huissier lui a apporté la copie du jugement.

Du fait de l’appel, l’affaire va être entièrement réexaminée par les magistrats de la Cour.

La partie, qui a fait appel (« l’appelant »), a un délai de 3 mois pour déposer au Greffe et notifier à l’adversaire ses « conclusions » 

(argumentation écrite), auxquelles est annexé un « bordereau » comprenant la liste des pièces sur lesquelles elles se basent.

 

La communication des pièces invoquées devant la Cour dans les conclusions (y compris celles qui ont déjà été communiquées devant le Tribunal) doit être en principe spontanée. Cependant, la communication de pièces est obligatoire lorsque l’avocat adverse la demande par le biais d’une « sommation de communiquer ». Si la communication n’est pas faite, il est alors fait un « incident de communication » devant le Conseiller de la Mise en Etat, qui dans une ordonnance donnera injonction de communiquer la pièce demandée le cas échéant sous astreinte.

Une fois que l’avocat de l'appelant a déposé ses conclusions au greffe de la cour, les avocats des adversaires (« les intimés ») ont

un délai de deux mois pour déposer les leurs, auxquelles est annexé également le bordereau de ses pièces.

Lorsque les conclusions de l'avocat de l'intimé ont été déposées devant la Cour, l’avocat de l'appelant a la possibilité de répondre

à celles-ci tout en reprenant les arguments développés dans ses premières conclusions, un bordereau récapitulatif des pièces

communiquées étant également annexé. Il en est de même pour l’avocat de l'intimé si celui de l’appelant a déposé de nouvelles

conclusions.

Lorsque les parties ont eu la possibilité de répondre aux dernières conclusions adverses et qu’elles ne l’ont pas fait, le Conseiller

de la Mise en Etat clôture l’affaire et fixe la date de plaidoiries. Une fois que l’ordonnance de clôture a été rendue par le Conseiller

de la Mise en Etat, il n’est plus possible pour aucune des parties de déposer au Greffe de la Cour de nouvelles conclusions ou de

communiquer de nouvelles pièces.

A l’audience des plaidoiries, les avocats des différentes parties peuvent être entendus par la Cour, qui met l’affaire en délibéré. La

Cour statue en principe en formation collégiale (trois magistrats expérimentés), mais il peut arriver que ne siège qu’un seul

magistrat, qui doit alors faire un rapport à la fin de l’audience aux deux autres. L’arrêt est rendu 4 à 6 semaines après la date des

plaidoiries des avocats en principe à la date indiquée à l’audience.

Une fois l’arrêt rendu, il est notifié par l’avocat de la partie gagnante à l’avocat de la partie perdante, et ensuite par huissier à celle-

ci, qui disposera à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation.

Cependant, le pourvoi du fait qu’il n’a pas d’effet suspensif, sauf en matière de divorce, n’empêche pas l’exécution de l’arrêt.

L’avocat de la partie gagnante peut donc demander, sans attendre l’expiration du délai de pourvoi, à celui de la partie perdante le

règlement des condamnations prononcées par l’arrêt de façon tout d’abord amiable, et ensuite le cas échéant saisir un huissier

pour le recouvrement du montant des condamnations.