1. Assurance protection juridique

Elle prend en charge pour l'assuré, qui a un litige en cours, les honoraires d'avocat et d'expert, ainsi que les frais d’huissier.

L’assuré a le libre choix de l'avocat pour assurer la défense de ses droits devant les tribunaux.

Cette assurance fait l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct de police d’assurance (notamment habitation ou automobile).

Lorsqu’on bénéficie d’une protection juridique, il n’est pas possible d’obtenir l'aide juridictionnelle pour rémunérer son avocat.

Cette assurance ne couvre pas cependant les risques, dont la survenance dépend directement de la volonté de l'assuré (successions, coups et blessures).

2. Aide juridictionnelle

a) Montant des plafonds de ressources pour 2017

Les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle ont été revalorisés :

Plafond pour l'aide totale 1 007 €
Plafond pour l'aide partielle 1 510 €

b) Montant des tranches de ressources pour l’aide partielle en 2016

Ressources Part contributive de l'Etat
0 € à 1 007 € 100%
1 008 € à 1 190 € 55%
1 191 € à 1 510 € 25%

c) Correctifs pour charges de famille

Ces plafonds sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, descendant ou ascendant) et 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

3. Honoraires d'avocat

Les honoraires sont libres et fixés d’un commun accord avec le client. Ils ont un double objectif : couvrir les frais de fonctionnement du cabinet et rémunérer l’avocat que vous avez choisi pour défendre vos intérêts. En moyenne, plus de 60 % des honoraires perçus servent à couvrir les charges de fonctionnement du cabinet ( personnel, loyer, informatique, documentation juridique…).

Les honoraires du cabinet d'avocat Guy NARRAN (cf barème indicatif d'honoraires) sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire et de l'intérêt du litige.

Chaque fois que cela est possible, nous proposons dans notre convention d'honoraires qu'une partie de notre rémunération soit liée au résultat obtenu, ce qui permet à nos clients d'être assurés de notre totale implication pour le gain de leur procès. 

Dans un souci de transparence, une convention d'honoraires est conclue systématiquement par notre cabinet d'avocat avec chaque client dès l’ouverture d’un dossier. 

Les honoraires de l'avocat restent à la charge du client, même si celui-ci gagne son procès. Cependant, la juridiction peut allouer à la partie à qui elle donne raison, une indemnité dite de l’article 700 pouvant couvrir tout ou partie des sommes versées à titre d’honoraires.

Le montant des honoraires fixé par le cabinet d'avocat Guy NARRAN peut donner lieu à plusieurs versements d'acomptes distincts pendant la durée de la procédure.