Il faut rappeler que le loyer d'un local à usage d'habitation n'est révisé chaque année que si une clause du contrat de location le prévoit expressément. Cette révision annuelle intervient, à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. En l'absence de clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

Lire la suite : Comment calculer le loyer révisé de votre bail d'habitation

 

En principe, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. Toutefois, il est limité à la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.

Pour calculer le montant du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction dans le cadre d’un renouvellement du bail à son expiration, il faut prendre en compte :

Lire la suite : Comment calculer votre loyer renouvelé

 

L'indice le plus couramment utilisé est l'indice « de l'ensemble des ménages hors tabac France entière (métropole et départements d'outre-mer) ».

En général, la décision indique la date à laquelle la pension doit être revalorisée en précisant que « l'indice utilisé est celui en vigueur le … du mois de… ».

Lire la suite : Comment revaloriser une pension alimentaire ?

 

Le principe essentiel, c'est de ne payer la contravention qu'après avoir vérifié son solde de points, car une fois l'amende forfaitaire payée il n'est plus possible de contester la contravention.

 

Pour connaître son solde, il faut demander le relevé intégral d'information en allant sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970 mais pour cela il faut connaître votre code confidentiel, qui peut vous être donné par les services de la préfecture.

 

Lire la suite : Conseils utiles pour garder son permis

 

Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un de ceux-ci peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

C'est concrètement, par rapport à la situation réelle du ménage que la disparité devra être appréciée et le choix du terme « conditions de vie respectives » marque bien qu’il faut raisonner en termes de niveau de vie.

Lire la suite : Fixation de la prestation compensatoire

 

Le cabinet Guy NARRAN, avocat à Agen, ancien avoué de plusieurs compagnies d'assurances, traite depuis plus de 35 ans le contentieux des accidents de la circulation.

Lire la suite : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

 

La réforme se caractérise par une simplification et une pacification du divorce, auxquels il faut ajouter l'accélération de la procédure.Le nouveau droit du divorce est marqué par la place exceptionnelle consentie aux accords des parties, qui dans tous les divorces et à tout moment peuvent être soumis à l'homologation du juge.
La réécriture des cas de divorce marque surtout le souci d'assurer le pluralisme et de le rendre effectif.

Lire la suite : La loi du 26 mai 2004 sur le divorce

Résidence alternée provisoire si pas d’accord entre les parents

La mise en place de la résidence alternée suppose que les parents s’entendent. Toutefois, si l’accord des parents sur la mise en place de la garde alternée fait défaut, l’article 373-2-9 du Code Civil, dans son alinéa 2, prévoit que le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

La Jurisprudence considère de son côté que la mésentente des parents ne saurait à elle seule être un obstacle à la mise en place d’une résidence alternée.

Lire la suite : La résidence alternée

 

Le cabinet Guy NARRAN, avocat à AGEN, a comme activité dominante le contentieux du permis à points.

Voici ce qu'il ne faut pas ignorer en la matière :  

Le nombre maximum de points affecté au permis de conduire a été fixé à 12 points. Il est de 6 points pendant 3 ans pour les jeunes conducteurs. Il est réduit de plein droit lors de la commission d'une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Mais, il ne peut y avoir perte de points qu’en conduisant un véhicule qui exige un permis, ce qui n’est donc pas le cas pour les vélos, les scooters …Lorsque le nombre de points du permis devient nul, celui-ci est annulé.

Lire la suite : Le permis à points

 

 

Le procès commence par le dépôt d’une déclaration d’appel faite au Greffe de la Cour par l’avocat de la partie, qui n’a pas obtenu

satisfaction devant le Tribunal, et ce dans le délai de 10, 15 jours ou 1 mois suivant la nature de l'affaire à compter de la date où un huissier lui a apporté la copie du jugement.

Du fait de l’appel, l’affaire va être entièrement réexaminée par les magistrats de la Cour.

Lire la suite : Le procès devant la Cour d'Appel