Publié sur le Village de la Justice (www.village-justice.com) le 11 avril 2018

 

La question est d’importance, puisque la Cour d’appel constitue la dernière chance pour le justiciable d’obtenir satisfaction dans son procès. En effet, la Cour de cassation vérifie seulement la bonne application des règles de droit par la cour d’appel et ce sans s’occuper des éléments de fait.

Le justiciable va surtout se poser la question lorsqu’il a perdu son procès en première instance (Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Conseil de prud’hommes, Juge aux affaires familiales…).

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Publié le 24 février 2017 sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com)

 

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  Publié le 27 Décembre 2016 sur le Village de la Justice (www.village-justice.com)

 

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