La Cour d'Appel d'Agen statue sur les appels formés à l'encontre des décisions de justice rendues par les diverses juridictions du Lot, du Gers et du Lot-et-Garonne et réexamine donc en totalité ces décisions.

Seuls peuvent effectuer les actes de procédure devant la Cour d'appel d'Agen les avocats de la cour d'appel d'Agen, c'est-à-dire  ceux installés sur le ressort de cette Cour, à savoir dans les départements cités plus haut.

En matière civile, commerciale et prud'hommale, la procédure devant la Cour d'appel est spécifique et particulièrement réglementée.

Les délais pour déposer les conclusions et pour assigner les parties défaillantes sont stricts. Leur inobservation est sévèrement sanctionnée depuis le décret du 9 décembre 2009 par la caducité de l'appel et l'irrecevabilité des conclusions, ce qui se traduit en pratique la plupart du temps par la perte du procès devant la Cour.

La procédure d'appel requiert donc l'intervention d'un avocat véritable spécialiste de la procédure d'appel entouré d'un personnel qualifié.

La loi du 25 janvier 2011 a reconnu cette compétence aux anciens avoués à la Cour devenus avocats en leur accordant de plein droit la spécialisation en procédure devant la Cour d'appel.

Cependant, la spécialisation de Me Guy NARRAN devant la Cour d'appel d'Agen ne l'empêche pas d'intervenir devant les autres juridictions, ce qu'il fait très régulièrement.

L'oeil neuf d'un avocat spécialisé dans les dossiers devant la Cour d'appel permet au surplus après examen de la décision intervenue devant le tribunal un changement dans la stratégie procédurale ou dans l'argumentation juridique.

L'exercice pendant 32 années de la profession d'avoué à la Cour d'appel d'Agen nous a permis de connaître des questions les plus variées de la procédure civile, du droit civil et du droit commercial et nous a donc appris à analyser les décisions des tribunaux et souvent à rectifier ou compléter les argumentations, qui n'avaient pas réussi à convaincre le tribunal.

Grâce à la présence permanente de notre cabinet d'avocat auprès de la Cour d'Appel d'Agen et à notre connaissance des magistrats qui la composent, il nous est possible d'évaluer le plus exactement possible les chances de succès devant celle-ci au vu de sa jurisprudence. 

Le procès devant la cour d'appel commence par l'envoi par voie électronique (R.P.V.A.) d’une déclaration d’appel faite au Greffe de la Cour par l’avocat de la Cour d'appel d'Agen représentant de la partie, qui n’a pas obtenu satisfaction devant le Tribunal.

Du fait de l’appel, l’affaire va être entièrement réexaminée par les magistrats de la Cour d'appel d'Agen, magistrats qui ont une plus grande expérience que leurs collègues du tribunal et statuent la plupart du temps de manière collégiale (à 3).

La partie, qui a fait appel (« l’appelant »), a un délai de 3 mois pour déposer au Greffe par l'intermédiaire de son avocat et notifier à l’adversaire ses « conclusions »  (argumentation écrite).

Les pièces sur lesquelles l'avocat se base pour former des demandes étant communiquées en même temps.

Une fois que l’avocat de l'appelant a déposé ses conclusions au greffe de la cour, les adversaires (« les intimés ») ont un délai de deux mois pour déposer les leurs et communiquer en même temps leurs pièces.

Lorsque les conclusions de l’intimé ont été déposées par l'avocat adverse devant la Cour d'appel d'Agen, l’avocat de l'appelant a la possibilité de répondre à celles-ci tout en reprenant les arguments développés dans ses premières conclusions et de communiquer de nouvelles pièces. 

Cependant, il doit le faire avant la date de clôture, qui a été fixée.

Une fois que l'ordonnance de clôture a été rendue, il n'est alors plus possible pour aucun avocat de déposer au Greffe de la Cour de nouvelles conclusions ou de communiquer de nouvelles pièces.

L’arrêt est rendu par la Cour d'appel d'Agen 4 à 6 semaines après la date des plaidoiries des avocats.

Une fois l’arrêt rendu, il est notifié par l’avocat de la partie gagnante à l’avocat de la partie perdante, et ensuite par huissier à celle-ci, qui disposera à partir de cette date d’un délai de 2  mois pour former un pourvoi en cassation.

Cependant, le pourvoi du fait qu’il n’a pas d’effet suspensif, sauf en matière de divorce, n’empêche pas l’exécution par l'avocat à la Cour d'appel d'Agen.

L’avocat de la partie gagnante peut donc demander, sans attendre l’expiration du délai de pourvoi, à celui de la partie perdante le règlement des condamnations prononcées par l’arrêt de façon tout d’abord amiable, et ensuite le cas échéant saisir un huissier pour le recouvrement du montant des condamnations.