Depuis le 1er janvier 2017 cela est possible pour le divorce par consentement mutuel sauf si un enfant désire être entendu ou si l’un des époux est un majeur protégé.

Plus facile et plus rapide de divorcer. Pas sûr.

Lire la suite : Divorcer sans juge

 

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a créé l’Indice trimestriel des Loyers des Activités Tertiaires.

Pour remédier à l’augmentation sensible du coût de la construction (ICC) de ces dernières années, il avait été créé l’indice des loyers commerciaux (ILC) par la loi du 4 août 2008 dite LME. Mais, le décret d’application excluant expressément du champ d’application de cet indice les locaux à usage de bureaux, les plateformes logistiques et les activités industrielles, il a fallu créer un nouvel indice .

L'ILAT s'applique aux activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, qui recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans les entreprises logistiques.

Lire la suite : Indice des loyers des activités tertiaires (I.L.A.T)

 

La Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé un nouvel indice des loyers commerciaux. Le décret du 4 novembre 2008 a défini les activités concernées, ainsi que les modalités de calcul et de publication. 

Ce nouvel indice est constitué de la somme pondérée de trois autres indices : celui des prix à la consommation, celui du coût de la construction et celui du chiffre d’affaires dans le commerce de détail en valeur.

Il s’applique aux locataires commerçants et artisans, qui exercent une activité commerciale et sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s’il s’agit d’artisans-commerçants.

Lire la suite : Indice des loyers commerciaux (I.L.C)

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 vient de préciser qu'une modification de la répartition des dividendes ne constituait pas une donation, même lorsqu'elle est décidée par les parents usufruitiers en faveur de leurs enfants nu-propriétaires.

La participation d'un associé au vote d'une assemblée générale ne constitue pas en effet une décision individuelle portant sur son patrimoine personnel.

Lire la suite : Droit des sociétés - répartition des dividendes

 

Ce décret, qui reprend pour l’essentiel les préconisations du rapport Magendie, donne un sacré coup de jeune à la procédure civile d’appel avec représentation obligatoire. Il accroît en effet de façon importante sa spécificité et opère un glissement manifeste vers la procédure administrative. Les principales dispositions de ce décret, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2011, sont les suivantes :

Lire la suite : Decret du 9 decembre 2009 sur la procédure d'appel

La loi du 25 juin 2008 sur la rupture conventionnelle du contrat de travail  

Le nouvel article 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. » 

Lire la suite : La rupture conventionnelle du contrat de travail