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Publié sur le Village de la Justice (www.village-justice.com) le 11 avril 2018

La question est d’importance, puisque la Cour d’appel constitue la dernière chance pour le justiciable d’obtenir satisfaction dans son procès. En effet, la Cour de cassation vérifie seulement la bonne application des règles de droit par la cour d’appel et ce sans s’occuper des éléments de fait.

Publié le 24 février 2017 sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE (www.village-justice.com)

L'amiante est à l'origine de plusieurs maladies de gravité variable, mais toutes comportant un risque morbide et une angoisse permanente, ainsi qu'un temps de latence très long pouvant aller au-delà de 20 ans, les fibres d'amiante infiltrées dans les poumons provoquant des inflammations de ceux-ci ou de la plèvre,

La mission du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) concerne toutes les victimes de l'exposition à l'amiante.

Publié le 27 Décembre 2016 sur le Village de la Justice (www.village-justice.com)

Pendant longtemps, il a été considéré que le Conseiller de la mise en état n'était pas une juridiction autonome, mais simplement une formation particulière de la Cour.

Mais, à la suite de la parution des décrets des 28 décembre 1998, 20 août 2004 et 28 décembre 2005 il s'est vu doté pour alléger le rôle des cours d'appel de nouveaux pouvoirs et surtout d'une compétence exclusive en matière d'exceptions de procédure.

Jusqu'à maintenant, la Cour de cassation faisait preuve de souplesse en estimant qu'à partir du moment où les conclusions devant la Cour avaient été déposées avant le dessaisissement du Conseiller de la mise en état celui-ci était considéré comme saisi.

Article publié sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE le 5 mai 2010 (http://www.village-justice.com)

Lorsqu'un jugement de divorce vient d'être rendu avec fixation de prestation compensatoire, quelle stratégie adopter devant la cour d'appel ?

Lorsque l'avocat d'une partie gagnante demande sur la base de l'article 504 du C.P.C. un certificat de non-appel certains greffes de cours d'appel le lui refusent s'il ne justifie pas de la signification du jugement à toutes les parties.

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Publié sur le VILLAGE DE LA JUSTICE le lundi 7 juin 2010 (http://www.village-justice.com).

Aux termes de l'article 271 du Code civil, le juge du divorce doit prendre en considération pour la fixation de la prestation compensatoire notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

Mais, il ne faut pas oublier de prendre en compte le régime matrimonial des époux.