Si malgré les démarches amiables de votre notaire, l'un de vos frères et soeurs n'accepte pas le projet  de partage de la succession de vos parents décédés préparé par le notaire, inutile de perdre davantage de temps pour arriver à un très hypothétique accord. En effet, la plupart du temps, c'est le moyen pour l'un des enfants de règler ses comptes avec ses frères et soeurs. 

Pour en sortir, vous avez intérêt à saisir le juge afin de lui demander le partage judiciaire de la succession. Il ne peut en effet être imposé à personne de rester dans une indivision successorale.

Lire la suite : LE PARTAGE JUDICIAIRE

 

Le cabinet Guy NARRAN, avocat à AGEN, a comme activité dominante le contentieux du permis à points.

Voici ce qu'il ne faut pas ignorer en la matière :  

Le nombre maximum de points affecté au permis de conduire a été fixé à 12 points. Il est de 6 points pendant 3 ans pour les jeunes conducteurs. Il est réduit de plein droit lors de la commission d'une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Mais, il ne peut y avoir perte de points qu’en conduisant un véhicule qui exige un permis, ce qui n’est donc pas le cas pour les vélos, les scooters …Lorsque le nombre de points du permis devient nul, celui-ci est annulé.

Lire la suite : Le permis à points

  

La nouvelle procédure d'appel a singulièrement compliqué la tâche de l'avocat postulant devant la cour d'appel en instaurant des délais de procédure particulièrement brefs et dont l'inobservation est lourdement sanctionnée. 

Lire la suite : Les délais devant la Cour

1) Les servitudes de passage

Aux termes de l'article 637 du Code civil "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire".

Les servitudes ne peuvent être établies que sur des imeubles du domaine privé.

Il faut que les deux propriétés appartiennent à deux .propriétaires différents, à savoir le fonds dominant,  celui qui profite de la servitude, et le fonds servant, celui qui la doit. Il peut y avoir plusieurs fonds dominants comme plusieurs fonds servants. Cependant, il y extinction de servitude lorsque le fonds dominant et le fonds servant sont réunis dans la même main.

Une servitude peut être créée par acte notarié lorsque la division d'un terrain est envisagée.

Les servitudes de passage sont accessoires à la propriété d'un terrain. De ce fait-là, elles sont perpétuelles. Elles ne sont pas susceptibles de rachat sauf accord du propriétaire du fonds dominant.

 

2) La servitude de passage légale pour enclave

La servitude de passage pour enclave est un droit légalement accordé à tout propriétaire, dont le fonds n'a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique.Elle lui permet de réclamer à un voisin le droit de passer sur sa propriété pour obtenir la desserte de son fonds. Tous les immeubles peuvent bénéficier de cette servitude de passage quel qu'en soit leur destination, bâti ou non. La notion d'issue insuffisante est appréciée différemment suivant la destination de l'immeuble.

Les activités justifiant une servitude pour cause d'anclave sont les suivantes :exploitation agricole, industrielle ou commerciale du fonds, réalisaion d'opérations de construction ou de lotissement.

Il y a enclave au sens de l'article 682 du Code civil lorsque le propriétaire n'a pour accéder à la voie publique :

- aucune issue 

-une issue insuffisante pour l'exploitation normale du fonds.

Le manque d'accessibilité du bien aux véhicules de secours et de lutte contre les incendies peut être pris en compte dans l'appréciation de l'état d'enclave.

Les juges considèrent qu'une tolérance permettant l'accès à la voie publique  pour les besoins de l'exploitation ne permet.pas dere considérée un fonds comme enclavé tant que cette tolérance est maintenue.

La servitude longitudinale de 3 m de large légalement imposée aux riverains du domaine public maritime a pour objet d'instauer pour les piétons un droit de passage le long du littoral.

Un propriétaire ne peut pas prétendre bénéficier de la servitude légale de passage pour enclave lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait. Le juge apprécie dans ce cas le comportement à l'origine de la situation d'enclave.

La servitude légale de passage ne peut pas être accordée si le propriétaire enclavé a lui-même les moyens de remédier à l'état d'enclave. Cependant, l'immeuble doit être considéré comme enclavé si la seule solution pour y remédier est trop coûteuse, c'est-à-dire disproportionnée par rapport à la valeur du fonds bénéficiaire ou inefficace.

L'insuffisance d'accès à la voie publique s'apprécie en fonction des besoins actuels de l'exploitation.

La conduite d'une opération de construction peut justifier la reconnaissance d'une servitude légale de passage dès lors que le projet de construction correspond à une utiliation normale du fonds au regard des règles d'urbanisme, qui lui sont applicables.

 

3) Régime de la servitude

Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé jusqu'à la voie publique et à l'endroit le moins dommageable pour celui sur le fonds duquel il est accordé.

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange ou d'un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains, qui ont fait l'objet de cet acte, et non pas sur le trajet le plus court ou le moins dommageable.

Si la servitude de passage existe de plein droit en cas d'enclave, son assiette et son mode d'exercice sont aménagés prioritairement de façon conventionnelle, et à défaut d'acoord par une décicion judiciaire au besoin après expertise. Lorsqu'un accès est devenu insuffisant, les juges peuvent choisir entre un simple élargissement du passage antérieur ou l'aménagement d'un nouvel acccès sur un terrain voisin en fonction de la longueur du trajet ou de son caractère le moins dommageable.

L'assiette et le mode d'exercice peuvent être déterminés par 30 ans d'usage continu, quand bien même il pourrait exister des trajets plus courts.

Le propriétaire du fonds grevé de la servitude peut demander son déplacement judiciaire, mais uniquement si elle est devenue particulièrement gênante.Si le déplacement est admis, les frais de celui-ci incomberont à celui qui a demandé ce déplacement.

Le propriétaire d'un fonds enclavé, qui a obtenu une servitude de passage sur le fonds voisin, est redevable d'une indemnité proportionnée au dommage que le passage peut occasionner. Cela n'autorise donc pas le juge à fixer l'indemnité selon la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage.

En cas de cession de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude. A défaut d'accord amiable, cette extinction est demandée en justice.

Le non-usage d'une servitude pendant 30 ans éteint le droit d'utiliser celle-ci. Après extinction de la servitude, le propriétaire du fonds servant est fondé à demander la suppression des aménagements spécialement réalisés pour l'accès à la parcelle (portail...)

1) Par le preneur 

A l’expiration de chaque période triennale, le preneur a la faculté de résilier discrétionnairement le bail commercial au moins 6 mois à l’avance par LRAR ou par acte d’huissier, sauf s’il s’agit d’un bail d’une durée supérieure à 9 ans ou de locaux à usage exclusif de bureaux, comportant une stipulation contraire.

Cependanr; dans le cadre des mesures prises en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, l'article L. 145-4 du code de commerce a prévu pour le locataire, commerçant ou artisan, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, la faculté de donner congé à tout moment, en respectant les formes et les délais de l'article  L. 145-9. Cette faculté a été étendue à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou au gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail. cette faculté de résiliation anticipée du bail est étendue aux ayants droit en cas de décès du preneur pour toute succession ouverte à compter du 20 juin 2014, date d'entrée en vigueur de la loi « Pinel ».

Le locataire concerné peut aussi céder son fonds ou son droit au bail sans l'accord du bailleur.

 

2) Par le bailleur 

Celui-ci dispose de la même faculté de résiliation triennale, mais à condition de construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant. Dans ce cas-là le preneur a droit à une indemnité d’éviction. 

 

3) Amiable 

Les parties peuvent à tout moment résilier le bail par consentement mutuel. 

 

4) de plein droit 

Le bail comporte en principe une clause résolutoire prévoyant la résiliation en cas de manquement du preneur à ses obligations légales ou contractuelles et notamment en cas de non-paiement des loyers. 

La clause ne peut produire effets qu’un mois après une mise en demeure avec commandement de payer délivré par huissier et demeurée infructueuse. 

Si l’arriéré de loyers n’est pas réglé dans le délai, la résiliation est acquise de plein droit et le juge doit seulement constater celle-ci. 

Tant que cette résiliation n’a pas été constatée par une décision définitive, le preneur peut demander en référé des délais de grâce dans la limite de deux ans et la suspension de la clause. 

Le bailleur doit donc exercer au plus vite l'action en résiliation lorsque son locataire manque aux obligations du bail. Sa négligence peut, en outre, lui faire perdre le bénéfice du cautionnement qu'il a pu obtenir pour garantir le paiement des loyers. En effet, la aution se trouve déchargée en vertu de l'article  2314 du code civil lorsqu'elle ne peut plus être subrogée dans l'action en résolution du bailleur, celui-ci ne l'ayant pas exercée en temps utile avant l'ouverture de la procédure

La clause résolutoire ne peut jouer que pour une infraction à une stipulation conventionnelle.

Notamment, elle peut jouer en cas de changement de la destination des lieux lors du renouvellement du bail, non expressément accepté par le bailleur ou en cas d'extension irrégulière d'activité par le locataire sans attendre l'issue de la procédure de déspécialisation 

Le bail peut être également résilié de plein droit en cas de perte totale du bien loué.  

 
5) judiciaire 

La résolution de plein droit et la résolution judiciaire sont de même nature, la seule différence étant que la première découle automatiquement d'une convention expressément formulée : la clause résolutoire, alors que la seconde est l'application par un tribunal de cette même condition, non exprimée mais réputée sous-entendue par la loi.

La différence essentielle réside donc dans la façon d'obtenir l'une ou l'autre.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut demander la résiliation au Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble loué sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. 

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la gravité du manquement. 

 
6) en cas de procédure collective du preneur 

La résiliation peut être prononcée par le juge-commissaire à la demande de l’administrateur judiciaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur. 

Elle peut également être demandée par le liquidateur si celui-ci ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les loyers après le jugement de liquidation. 

Pendant la période de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le bailleur ne peut demander la résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. en raison de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles Par contre, il peut la demander pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture, mais seulement à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture. 

L'action tendant à la constatation de la résiliation du bail commercial  intervenue en vertu d'une clause résolutoire ne peut être poursuivie après le jugement d'ouverture de la procédure collective (interruption d'instance)

Si la résiliation du bail est acquise par le jeu de la clause résolutoire avant le prononcé de la procédure collective, il s'agit d'un droit acquis pour le bailleur qui ne peut être remis en cause, même si l'ordonnance de référé constatant la résiliation est frappée d'appel 

La résiliation fondée sur l'inexécution d'une obligation de paiement antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective est exclue, alors que celle fondée sur l'inexécution d'une obligation d'une autre nature reste possible en dépit de la soumission du preneur à la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Sont ainsi par exemple recevables, les actions en résiliation pour non-respect d'une obligation d'assurancen de garnir les lieux loués, de respecter leur destination, de les entretenir de ne pas troubler les autres lo'action tendant à la résolution du bail fondée sur le manquement à l'obligation d'exploiter le fonds de commerce antérieuremcataires(, d'obtenir l'accord du bailleur pour sous-louerou encore d'effectuer des travaux

 

Lorsque vous recevrez le P.V. , vous devrez, depuis le 1er janvier dernier, dénoncer l'auteur de l'infraction routière commise avec un véhicule de votre société et ce dans les 45 jours de la remise de l'avis de contravention. Vous devrez communiquer au service de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du conducteur, ainsi que la référence de son permis de conduire soit par lettre recommandée, soit de façon dématérialisée sur www.antai.fr

Si vous ne le faites pas, vous risquez à titre personnel une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, qui ne pourra pas être prise en charge par l'entreprise. En outre, vous devrez également payer l'amende due pour l'infraction routière et courez le risque en réglant celle-ci de vous voir retirer personnellement des points, puisque le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

Lire la suite : Votre salarié s'est fait flasher...