Cela concerne non seulement les clients, qui représentent un pourcentage important de votre chiffre d'affaires, mais également les fournisseurs à qui vous assurez un chiffre d'affaires important.

 Le principe, c'est qu'une relation commerciale peut être librement rompue, mais que, lorsqu'elle est ancienne et représente un certain pourcentage du chiffre d'affaires, elle doit faire l'objet d'un préavis en raison du préjudice causé.

 

 

  1. Conditions exigées par le texte :

-une relation commerciale établie : fourniture d'un produit ou prestation de service

* une succession de contrats ponctuels suffit ;

 * pas besoin de contrat écrit, peu importe s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ;

 

Le caractère établi de la relation commerciale est présumé s'il n'est pas contesté, mais cela n'est pas le cas si la relation est précaire, et notamment s'il y a un recours systématique à des appels d'offres (ex : grande distribution).

Selon la Cour de cassation, il faut une relation « suivie, stable et continue », c'est-à-dire une durée de la relation d'affaires, une continuité de celle-ci et une importance du chiffre d'affaires.

-l'auteur de la rupture : il peut être producteur, commerçant, industriel, artisan, quel que soit son statut juridique, mais pas une personne morale de droit public, une profession libérale, un groupement d'intérêt économique à objet civil ou une association. Il ne peut s'agir non plus d'un non-renouvellement de crédits par une banque;

- le caractère brutal de la rupture : c'est le cas lorsque le préavis n'est pas suffisamment long pour permettre au partenaire commercial de s'adapter : il faut une « rupture imprévisible, soudaine et violente ».

La rupture peut être totale ou partielle

  

 - le préavis : il doit être fait par écrit en tenant compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels.

La durée du préavis dépend principalement de la durée de la relation commerciale établie, du volume d'affaires réalisé, du secteur d'activité, des possibilités de reconversion de la dépendance économique :

  • moins de 3 ans : 1 mois par année de relation

  • de 3 à 5 ans : 3 à 6 mois

  • 5 ans : 6 mois de préavis

  • 10 ans : 9 à 12 mois

    mais il existe maintenant un plafond de 18 mois (article L 442-1 II C: ordonnance du 24 avril 2019).

  

- l'indemnisation du préjudice : elle prend en compte uniquement la brutalité de la rupture et ce en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire :

 

 *le préjudice : c'est la marge brute (CA HT- coûts HT) qui n'a pas été réalisée pendant la durée correspondant au préavis non exécuté, mais déduction faite des frais fixes, qui n'ont pas dû être supportés du fait de la rupture : il s'agit de la perte de gain manqué (moyenne des 3 dernières années).

 Il est cependant possible d'évaluer le préjudice en fonction des résultats passés en raison de l'évolution des circonstances économiques ;

 

*dommages-intérêts : ils correspondent à l'atteinte à l'image, au coût des licenciements ou des amortissements, aux frais pour adapter dans l'urgence l'outil de production.

Il est possible d'obtenir en référé le maintien forcé de la relation commerciale jusqu'au terme d'un préavis raisonnable.

 Il peut être demandé la prise en compte des circonstances économiques, même si cela ne constitue pas une force majeure, et notamment la chûte du carnet de commandes.

 

*en cas de rachat d'un fonds, le délai de préavis n'a pas à tenir compte de la durée de la relation entre le cédant du fonds et le fournisseur habituel .