CONDITIONS NECESSAIRES

- chaque époux doit avoir son avocat;

- les époux doivent être d'accord sur la totalité des mesures du divorce (résidence des enfants si pas de résidence alternée, modalités du droit de visite du parent non gardien, pension alimentaire des enfants, partage des biens, partage des dettes, prestation compensatoire...) 

- aucun des époux ne doit faire l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle...);

- aucun enfant du couple ne doit avoir demandé au juge à être entendu.

 

Avantages de ce mode de divorce

- c'est plus facile et plus rapide (1 à 2 mois après le dépôt au cabinet de tous les documents nécessaires).

- c'est moins cher du fait qu'il est plus simple et ne nécessite pas la présence à une audience. 

- c'est le moins traumatisant pour les enfants communs : cela évite les traumatismes que crée le divorce pour faute chez les enfants du couple. Ceux-ci ne sont pas pris en otages dans un règlement de comptes entre époux. 

- ce sont les parents qui décident du mode de la garde des enfants (alternée ou résidence chez l'un avec droit de visite pour l'autre.

 

Modalités

Au préalable, si les époux sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles, le notaire doit rédiger l’état liquidatif de partage, qui doit être joint à la convention de divorce. Il convient donc avant toute chose de prendre rendez-vous chez le notaire pour qu'il établisse cet état liquidatif.

Lorsque les époux sont d'accord sur les termes du projet de convention, celui-ci est adressé par lettre recommandée avec avis de réception aux époux par leur avocat respectif.


Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux sont convoqués pour signer, en présence de leur avocat respectif, la convention qui prend alors la forme d’un acte sous-seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.


Dans les 7 jours qui suivent la date de la signature, le notaire choisi par les époux enregistre cette convention au rang de ses minutes.

Le dépôt de la convention chez le notaire lui confère alors date certaine et force exécutoire.

 

Documents nécessaires : 

- copie recto-verso de la carte d'identité;

- copie de la carte vitale;

- copie du livret de famille;

- copie des trois derniers bulletins de paye ou de la pension de retraite ou attestation de POLE EMPLOI;

- copie de la dernière déclaration de revenus;

- copie du dernier avis d'imposition;

- projet liquidatif du notaire si immeuble commun; 

- carte grise des véhicules;

- évaluation des véhicules (ARGUS ou  LA CENTRALE);

- copie intégrale datant de moins de trois mois :

* de l'acte de mariage;

* de votre acte de naissance;

- déclaration sur l'honneur conformément aux dispositions de l'article 272 du Code civil;

- attestation des enfants s'ils sont mineurs indiquant qu'ils ne souhaitent pas être entendus par le juge.

  

En même, pour lui permettre d'établir un projet de convention il conviendra donc de préciser par écrit au cabinet :

- s'il a été établi un contrat de mariage;

- si les époux sont propriétaires ou locataires de leur logement et si l'un des deux veut le conserver;

- le nombre d'enfants communs et leur âge;

- le mode de résidence (alterné ou chez l'un des deux et dans ce cas le droit de visite de l'autre);

- le montant de la pension alimentaire, qui sera versée pour eux;

- les revenus des parents (montant de l'année précédente et revenus actuels), ainsi que les allocations sociales perçues;

- les avoirs financiers du couple ;

- les dettes du couple;

- le patrimoine immobilier acquis pendant le mariage;

- la prestation compensatoire prévue en cas de différence de revenus entre les époux;

- les véhicules automobiles et l'époux qui gardera chacun d'eux 

 

Pour la rédaction du projet de convention, il faut compter une quinzaine de jours à compter de l'envoi au cabinet de tous les documents.

Ensuite, le projet de convention est envoyé au confrère adverse pour observations.

Partage des biens

Pour les immeubles communs, les questions à se poser sont les suivantes :

Si aucun des deux ne souhaite être attributaire de l’immeuble commun ou indivis et que les époux sont d’accord pour vendre, ils ont le choix:  

-soit d'attendre la vente avant de divorcer afin d'éviter le paiement du droit de partage (2.5 % de l’actif net partagé). Sinon, en présence d’un bien immobilier, avant de divorcer les époux doivent faire établir un état liquidatif ;  

-soit s'ils sont pressés de divorcer :

* de faire un divorce accepté devant le juge (pour ce type de divorce il n'est pas nécessaire pour divorcer d’attendre la liquidation du régime matrimonial pour divorcer). 

Il faut cependant attirer l’attention sur le fait que le divorce accepté ne liquide pas le régime matrimonial et que s'il y a partage verbal une action en partage est toujours possible et sans limitation de durée. 

* de faire un consentement mutuel avec une convention d’indivision par acte notarié et ensuite un partage verbal  

 

Pour être exonérés de l’impôt sur les plus-values, il faut que l’immeuble commun soit occupé par l'un des époux à titre d’habitation principale jusqu’à la date de la mise en vente 

Enfin, l’absence de liquidation n’a de sens qu’en présence d’un régime séparatiste à condition cependant qu’il n’ait pas existé de flux financiers d’un patrimoine propre à un autre patrimoine propre ou à un patrimoine indivis. En conséquence, rares sont les hypothèses où il n’y a pas lieu à faire une liquidation.