CONDITIONS NECESSAIRES

- chaque époux doit avoir son avocat;

- les époux doivent être d'accord sur la totalité des mesures du divorce (résidence des enfants si pas de résidence alternée, modalités du droit de visite du parent non gardien, pension alimentaire des enfants, partage des biens, partage des dettes, prestation compensatoire...) 

- aucun des époux ne doit faire l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle...);

- aucun enfant du couple ne doit avoir demandé au juge à être entendu.

 

Avantages de ce mode de divorce

- c'est plus facile et plus rapide (1 à 2 mois après le dépôt au cabinet de tous les documents nécessaires).

- c'est moins cher du fait qu'il est plus simple et ne nécessite pas la présence à une audience. Le montant des honoraires dépend de l'existence d'immeubles communs;

- c'est le moins traumatisant pour les enfants communs : il évite les traumatismes que crée le divorce pour faute chez les enfants du couple. Le choix de la résidence et des modalités du droit de visite est fait non pas par le juge, mais par les parents en concertation. Les enfants ne sont pas pris en otages dans un règlement de comptes entre époux.

 

Modalités

Au préalable, si les époux sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles, le notaire doit rédiger l’état liquidatif de partage, qui doit être joint à la convention de divorce.

Pour la rédaction du projet de convention, il faut compter une quinzaine de jours à compter de l'envoi au cabinet de tous les documents.

Ensuite, le projet de convention est préparé et envoyé au confrère adverse pour observations.

Lorsque les époux sont d'accord sur les termes du projet de convention, celui-ci est adressé par lettre recommandée avec avis de réception aux époux par leur avocat respectif.


Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux sont convoqués pour signer, en présence de leur avocat respectif, la convention qui prend alors la forme d’un acte sous-seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.


Dans les 7 jours qui suivent la date de la signature, le notaire choisi par les époux enregistre cette convention au rang de ses minutes.

Le dépôt de la convention chez le notaire lui confère alors date certaine et force exécutoire.

 

Documents nécessaires : 

- copie recto-verso de la carte d'identité;

- copie de la carte vitale;

- copie du livret de famille;

- copie des trois derniers bulletins de paye ou de la pension de retraite ou attestation de POLE EMPLOI;

- copie de la dernière déclaration de revenus;

- copie du dernier avis d'imposition;

- projet liquidatif du notaire si immeuble commun; 

- carte grise des véhicules;

- évaluation des véhicules (ARGUS ou  LA CENTRALE);

- copie intégrale datant de moins de trois mois :

* de l'acte de mariage;

* de votre acte de naissance;

- déclaration sur l'honneur conformément aux dispositions de l'article 272 du Code civil;

- attestation des enfants s'ils sont mineurs indiquant qu'ils ne souhaitent pas être entendus par le juge.

 

Partage des biens

Pour les immeubles communs, les questions à se poser sont les suivantes :

  • Type de logement : résidence principale ou secondaire ? 
  • Nature juridique du bien : bien propre, personnel, commun ou indivis ? 
  • Valeur du bien ? 
  • Financement du bien ? 
  • Répartition du prix de vente ? 
  • Remboursement ou prise en charge du prêt ? 
  • Rachat du prêt ou désolidarisation ? 
  • Garantie pour la soulte si pas payée comptant ? 

Si aucun des deux ne souhaite être attributaire de l’immeuble commun ou indivis et que les époux sont d’accord pour vendre, ils ont le choix:  

-soit d'attendre la vente avant de divorcer afin d'éviter le paiement du droit de partage (2.5 % de l’actif net partagé). Sinon, en présence d’un bien immobilier, avant de divorcer les époux doivent faire établir un état liquidatif ;  

-soit s'ils sont pressés de divorcer :

* de faire un divorce accepté devant le juge (pour ce type de divorce il n'est pas nécessaire pour divorcer d’attendre la liquidation du régime matrimonial pour divorcer). 

Il faut cependant attirer l’attention sur le fait que le divorce accepté ne liquide pas le régime matrimonial et que s'il y a partage verbal une action en partage est toujours possible et sans limitation de durée. 

* de faire un consentement mutuel avec une convention d’indivision par acte notarié et ensuite un partage verbal  

 

Pour être exonérés de l’impôt sur les plus-values, il faut que l’immeuble commun soit occupé par l'un des époux à titre d’habitation principale jusqu’à la date de la mise en vente 

Enfin, l’absence de liquidation n’a de sens qu’en présence d’un régime séparatiste à condition cependant qu’il n’ait pas existé de flux financiers d’un patrimoine propre à un autre patrimoine propre ou à un patrimoine indivis. En conséquence, rares sont les hypothèses où il n’y a pas lieu à faire une liquidation.