Publié sur le Village de la Justice le 24 mars 2015 (www.village-justice.com)

 

L'appelant notifie ses conclusions par RPVA à son confrère adverse et au greffe de la Cour une semaine avant l'expiration du délai de 3 mois. Pour une raison inconnue, la notification au confrère adverse donne lieu à un avis de non-réception, ce dont il ne s'aperçoit pas, celle au greffe de la Cour générant par contre un avis de réception.

L'intimé n'ayant pas reçu par RPVA les conclusions de l'appelant soulève devant le Conseiller de la mise en état la caducité de la déclaration d'appel.

L'appelant soutient devant le Conseiller de la mise en état qu'il y a eu un problème technique d'acheminement du message contenant ses conclusions et que la note du Garde des sceaux du 25 août 2011 prévoyait en cas de difficultés rencontrées par les avocats en matière de communication électronique que « la date de remise de l'acte était celle de l'envoi par voie électronique et que le retard d'acheminement par le réseau était sans incidence sur la procédure ».

A titre subsidiaire, il était ajouté que la caducité de la déclaration d'appel paraissait être une sanction manifestement disproportionnée par rapport au problème technique, qui est la cause de la non-transmission des conclusions à l'avocat adverse, ce qu'avait admis le Conseiller de la mise en état de Pau dans une ordonnance du 14 novembre 2012. En effet, elle portait atteinte au droit d'accès au juge consacré par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la jurisprudence de la Cour Européenne, puisque l'incident survenu ne contrevenait en aucun cas aux impératifs de célérité et de loyauté des débats poursuivis par les articles 908 et 911 du CPC. La sanction était d'autant plus disproportionnée que le problème technique provenait du boitier électronique RPVA du conseil de l'intimé, sur lequel le conseil de l'appelant n'avait aucun moyen d'action.

Le Conseiller de la mise en état dans une ordonnance du 16 juillet 2014 a considéré qu'il ressortait de l'accusé de non-réception que les conclusions n'avaient pas été reçues et que l'appelant n'avait pas réitéré sa notification, ce qu'il aurait pu faire d'abord à nouveau par voie électronique et à défaut par voie d'acte du palais sur support papier conformément à l'article 930-1 du CPC.

L'appelant a évidemment déféré cette ordonnance à la Cour en rappelant que l'article 930-1 ne s'appliquait qu'aux actes remis par voie électronique au Greffe et non pas aux avocats.et en soulignant qu'aucun texte ne prévoyait pour la notification aux avocats adverses une réitération obligatoire de l'acte, qui n'avait pas été reçu par l'avocat adverse. Enfin, il a souligné qu'Il était pour le moins singulier que le responsable du mauvais fonctionnement du boitier de réception RPVA invoque ce mauvais fonctionnement pour demander la caducité de la déclaration d'appel adverse.

L'intimé a répliqué que l'expéditeur ayant été informé de l'échec de la transmission par voie électronique à l'avocat adverse devait procéder à une transmission contradictoire par papier de ses écritures à son confrère adverse, ce qu'il avait très largement eu le temps matériel de faire. Derrière la cause étrangère alléguée, il y avait en réalité un défaut de suivi par l'émetteur de sa transmission, ce qui relevait de sa responsabilité. Enfin, l'allégation d'une disproportion de la sanction ne pouvait être admise, puisqu'il est prévu par les textes une modalité de secours, qui pouvait être utilisé par voie papier dans un délai suffisant.

La Cour d'appel d'Agen dans un arrêt du 8 décembre 2014 a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en rappelant que l'appelant avait eu connaissance de la non-réception et qu'il s'était abstenu de réitérer sa communication, alors qu'il se trouvait dans des délais suffisants pour le faire ajoutant que le principe général du contradictoire, qui était le support de l'obligation de communiquer, n'avait pas été respecté.

Il est à noter tout d'abord que la Cour pas plus que le Conseiller de la mise en état n'a répondu sur le caractère manifestement disproportionné de la sanction de la caducité.

Ensuite, au vu de ces deux décisions, il convient de recommander la plus grande vigilance à nos secrétariats pour vérifier qu'un avis de réception du greffe et de l'avocat adverse a bien été reçu chaque fois qu'il y a eu un envoi par voie électronique. Faute de quoi, la sanction risque d'être implacable pour l'expéditeur.

L'avis de réception ou de non-réception est reçu dans les minutes, qui suivent l'envoi électronique. La vérification doit donc se faire immédiatement pour permettre avant l'expiration du délai la réitération électronique ou papier. Si la réitération n'est pas possible avant, l'article 748-7 du CPC prévoit en cas de cause étrangère une prorogation du délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant pour régulariser l'acte sur support papier. Cependant, pour cela il faut s'être rendu compte à temps que c'est un avis de non-réception, qui vous a été délivré par le RPVA...