Lorsque vous recevrez le P.V. , vous devrez, depuis le 1er janvier dernier, dénoncer l'auteur de l'infraction routière commise avec un véhicule de votre société et ce dans les 45 jours de la remise de l'avis de contravention. Vous devrez communiquer au service de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du conducteur, ainsi que la référence de son permis de conduire soit par lettre recommandée, soit de façon dématérialisée sur www.antai.fr

Si vous ne le faites pas, vous risquez à titre personnel une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, qui ne pourra pas être prise en charge par l'entreprise. En outre, vous devrez également payer l'amende due pour l'infraction routière et courez le risque en réglant celle-ci de vous voir retirer personnellement des points, puisque le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

Pour être certain de l'identité du salarié qui a commis l'infraction, vous avez intérêt, lorsque plusieurs salariés utilisent le même véhicule, à faire tenir un carnet de bord sur lequel le salarié notera les jour et heure auxquels il a conduit le véhicule.

En dénonçant votre salarié, vous pouvez contribuer à la perte de son permis de conduire, ce qui peut, dans le cas où le permis de conduire lui est nécessaire, entraîner son licenciement.

Il faut préciser que quand le retrait ou la suspension du permis de conduire d'un salarié fait suite à une infraction commise dans le cadre de sa vie personnelle, vous ne pouvez pas y voir une faute justifiant son licenciement. Par contre, constitue pour le salarié une faute pouvant justifier un licenciement le fait de dissimuler sa situation et de conduire un véhicule de l'entreprise sans permis.

Si la suspension ou le retrait du permis de conduire du salarié le place dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail, vous pouvez le licencier pour motif personnel (non disciplinaire), c'est-à-dire pour impossibilité d'exécuter son contrat de travail, et ce sans paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, à condition que cela ait des répercussions sur le bon fonctionnement de l'entreprise.

Par contre, lorsqu'un salarié a adopté un comportement dangereux pendant ses heures de travail (excès de vitesse, conduite en état d'ébriété), ces faits peuvent être considérés comme fautifs et justifier son licenciement.

Lorsque la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de l'épuisement des points du salarié, il ne semble pas possible de voir dans la dernière infraction commise au temps de travail une faute justifiant un licenciement.

Enfin, s'il n'est pas possible d'obtenir d'un candidat à l'embauche des informations sur le nombre de points détenus, par contre il est possible, si l'emploi nécessite que le salarié conduise un véhicule, d'exiger qu'il justifie de la possession du permis de conduire adéquat.