Le cabinet Guy NARRAN, avocat à AGEN, a comme activité dominante le contentieux du permis à points.

Voici ce qu'il ne faut pas ignorer en la matière :  

Le nombre maximum de points affecté au permis de conduire a été fixé à 12 points. Il est de 6 points pendant 3 ans pour les jeunes conducteurs. Il est réduit de plein droit lors de la commission d'une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Mais, il ne peut y avoir perte de points qu’en conduisant un véhicule qui exige un permis, ce qui n’est donc pas le cas pour les vélos, les scooters …Lorsque le nombre de points du permis devient nul, celui-ci est annulé.

Le retrait de points est pour les infractions suivantes égal à :

6 points :

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
  • conduite en état alcoolique supérieur ou égal 0,50 g/litre de sang ou 0,25 mg/litre d'air expiré.
  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
  • Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie. 
  • Délit de fuite.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus.
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule ou de se soumettre aux vérifications.
  • Entrave ou gêne à la circulation.
  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
  • Conduite en période de suspension de permis.

 4 points :

  • Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois.
  • Non-respect de la priorité.
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " STOP " ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Dépassement de 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
  • Circulation en sens interdit.
  • Non-respect de la priorité des piétons.

3 points :

  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
  • Franchissement d'une ligne continue.
  • Changement important de direction sans avertir.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
  • Dépassement dangereux.
  • Arrêt ou stationnement dangereux.
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
  • Non-respect de la distance de sécurité.
  • Ceinture de sécurité non attachée pour le conducteur.
  • Non-port du casque pour le motard.

2 points :

  • Utilisation d'un téléphone portable pendant la conduite.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
  • Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.
  • Utilisation d'un anti-radar.

1 point :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h.
  • Maintien des feux de route.

Le cumul d'infractions entraîne un cumul de pertes de points dans la limite de 8 points. Lorsque la totalité des points a été retirée, l'autorité administrative adresse aux conducteurs une injonction de remettre le permis de conduire avant l'expiration d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre recommandée. Le refus de se soumettre à cette injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Le conducteur ne peut demander un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et à condition d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique  effectué à ses frais.

L'auteur d'une infraction susceptible d'entraîner une perte de points bénéficie d'un droit à une information préalable pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis : il est informé par lettre simple qu’une infraction entraînant retrait de points a été relevée à son encontre et que le paiement de l’amende entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée.

La réalité de l'infraction entraînant retrait de points est donc établie par le paiement de l'amende forfaitaire.

Lors de la constatation de l’infraction, l’auteur de celle-ci est informé par le document, qui lui est remis à ce moment-là de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et de reconstitutions de points, ainsi que de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document, qui lui est remis par l’agent verbalisateur.

En l'absence de paiement volontaire de l'amende forfaitaire, la condamnation du conducteur par le tribunal constitue le préalable à tout retrait de points. Cette décision motivée de perte de points doit être notifiée au titulaire du permis de conduire.

Si le titulaire du permis n'a pas commis, dans le délai de 3 ans à compter de la date de paiement de la dernière amende forfaitaire, une infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Sans attendre l'écoulement de ce délai, le conducteur peut récupérer 4 points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière  d’une durée minimale de 16 heures réparties sur deux jours consécutifs. Mais, ce stage ne peut être renouvelé qu'au terme d'un délai de deux ans.