Le cabinet Guy NARRAN, avocat à Agen, ancien avoué de plusieurs compagnies d'assurances, traite depuis plus de 35 ans le contentieux des accidents de la circulation.

 

Les divers préjudices le plus couramment indemnisés par les tribunaux, sont les suivants (nomenclature Dintilhac) :

 

I) Les préjudices patrimoniaux 

a) temporaires (avant consolidation) :

- les dépenses de santé actuelles (D.S.A.) : il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation et des frais paramédicaux (infirmiers, de kinésithérapie...). Par contre, le forfait hospitalier représente des frais que la victime aurait de toute façon exposés (nourriture...), même en l'absence de l'accident, et n’est donc pas considéré comme un préjudice.

- les pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) ou l'Incapacité Temporaire Totale ou Partielle : ces pertes concernent la période entre la date de l'accident et la date de la consolidation (c’est-à-dire lorsque l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration). Sa durée est déterminée par l'expert médical désigné par le juge.

Il s'agit du coût économique du dommage pour la victime, c'est-à-dire :
• pour les salariés le montant des salaires bruts perdus pendant l'incapacité, montant duquel il faut déduire les indemnités journalières,
• pour les professions indépendantes le montant des revenus perdus en prenant pour base de calcul ceux déclarés au fisc l'année précédente.

- le préjudice scolaire ou universitaire (P.S.U.) : l'incapacité totale temporaire de courte durée sans perte d'année scolaire ou universitaire est indemnisée sur la base d'un forfait égal à la moitié du SMIC. Par contre, lorsqu'il y a eu perte de l'année entière, il est accordé :
- 5 000 € pour un écolier,
- 8 000 € pour un collégien,
- 9 000 € pour un lycéen,
- 10 000 € pour un étudiant.

- les frais divers (F.D.) : il s'agit des frais de déplacement pour consultations et soins, des frais de garde d'enfants ou d'aide ménagère, des frais de transport et d'hébergement des proches. Ils sont indemnisés sur présentation des factures.

 

b) permanents (après consolidation) :

- les dépenses de santé futures (D.S.F.) : il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais paramédicaux rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime. S'ils sont périodiques la capitalisation doit en être faite.

- la perte de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) du fait de la perte d'emploi ou du changement d'emploi. Le préjudice est calculé à partir de la perte annuelle de revenus, qui est capitalisée en fonction de l'espérance de vie. Le choix du barème de capitalisation est évidemment très important compte tendu des différences de résultat auxquelles il donne lieu. Le barème choisi doit prendre en compte une espérance de vie et un loyer de l’argent conformes aux données économiques actuelles, ce qui n’est pas le cas du décret de 1986 devenu obsolète. C’est pour cela que la Cour d’Agen applique de plus en plus fréquemment le barème dit de la « la Gazette du Palais ».

- l'incidence professionnelle (I.P.) : celle-ci peut prendre en compte une augmentation de la fatigabilité au travail, un changement dans un emploi de moindre intérêt, même si la rémunération est la même, une perte de chances de promotion.

- les frais de logement adapté (F.L.A.): les personnes handicapées ont souvent besoin d'adapter leur logement à leur handicap par l'installation de rampes d'accès, d'ascenseur...

- les frais de véhicule adapté (F.V.A.) : il s'agit de dépenses spécifiques pour l'adaptation du véhicule rendues nécessaires par l'état de la victime. Si ces dépenses ont un caractère périodique, la capitalisation du coût annuel de la dépense s'impose.

- l'assistance par tierce personne (A.T.P.) : elle a pour objet d’aider la victime à accomplir les actes essentiels de la vie courante (se laver, se coucher, se déplacer, s'alimenter ou procéder à ses besoins naturels) et est indemnisée en fonction des besoins et non pas en fonction de la dépense justifiée afin de favoriser l'entraide familiale. L'indemnisation se calcule sur la base du SMIC majoré des charges patronales et des congés payés selon le nombre d'heures nécessaires défini par l'expert médical.

 

II) Les préjudices extra-patrimoniaux

 

a) temporaires

- le déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.): il s'agit du préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante subie pendant l'incapacité temporaire totale ou partielle. Il est alloué en réparation une indemnité forfaitaire égale à la moitié du SMIC.

- les souffrances endurées (S.D.) ou pretium doloris : il s'agit des souffrances tant physiques que morales subies jusqu'à la consolidation, qui sont évaluées par l'expert médical sur une échelle de 1 à 7. La Cour d’Appel d’Agen les indemnise de la façon suivante (barème de mars 2013) :

• 1/7 (très léger) : jusqu'à 1 500 €,
• 2/7 (léger) : de 1 500 à 3 000 €,
• 3/7 (modéré) : de 3 000 à 6 000 €,
• 4/7 (moyen) : de 6 000 à 15 000 €,
• 5/7 (assez important) : de 15 000 à 30 000 €,
• 6/7 (important) : de 30 000 à 45 000 €,
• 7/7 (très important) : 45 000 € à 70 000 €,

tout-à-fait exceptionnel : 70 000 € et plus.

- le préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) : il s'agit de l'altération de l'apparence physique pendant l'hospitalisation.

 

b) permanents :

- le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) ou l'Incapacité Permanente Partielle : le taux de ce chef de préjudice est défini par l'expert médical. Le prix du point de ce taux est fixé en fonction de la gravité de l’incapacité et de l'âge de la victime. Ce préjudice est indemnisé par la Cour d’Appel d’Agen de la manière suivante (barème de mars 2013) :

2007

0 à 10 ans

11 à 20 ans

21 à 30 ans

31 à 40 ans

41 à 50 ans

51 à 60 ans

61 à 70 ans

71 à 80 ans 

 

1 à 5 %

2 100 €

1 950 €

1 780 €

1 610 €

1 440 €

1 270 €

1 100 €

950 €

 

6 à 10 %

2 425 €

2 250 €

2 050 €

1 850 €

1 640 €

1 420 €

1 200 €

1 025 €

 

11 à 15 %

2 750 €

2 550 €

2 320 €

2 090 €

1 840 €

1 570 €

1 300 €

1 100 €

 

16 à 20 %

3 075 €

2 850 €

2 590 €

2 330 €

2 040 €

1 720 €

1 400 €

1 175 €

 

21 à 25 %

3 400 €

3 150 €

2 860 €

2 570 €

2 240 €

1 870 €

1 500 €

1 250 €

 

26 à 30 %

3 725 €

3 450 €

3 130 €

2 810 €

2 440 €

2 020 €

1 600 €

1 325 €

 

31 à 35 %

4 050 €

3 750 €

3 400 €

3 050 €

2 640 €

2 170 €

1 700 €

1 400 €

 

36 à 40 %

4 375 €

4 050 €

3 670 €

3 290 €

2 840 €

2 320 €

1 800 €

1 475 €

 

41 à 45 %

4 700 €

4 350 €

3 940 €

3 530 €

3 040 €

2 470 €

1 900 €

1 550 €

 

46 à 50 %

5 025 €

4 650 €

4 210 €

3 770 €

3 240 €

2 620 €

2 000 €

1 625 €

 

51 à 55 %

5 350 €

4 950 €

4 480 €

4 010 €

3 440 €

2 770 €

2 100 €

1 700 €

 

56 à 60 %

5 675 €

5 250 €

4 750 €

4 250 €

3 640 €

2 920 €

2 200 €

1 775 €

 
61 à 65 % 6 000 € 5 550 € 5 020 € 4 490 € 3 840 € 3 070 € 2 300 € 1 850 €  
66 à 70 % 6 325 € 5 850 € 5 290 € 4 730 € 4 040 € 3 220 € 2 400 € 1 925 €  
71 à 75 % 6 650 € 6 150 € 5 560 € 4 970 € 4 240 € 3 370 € 2 500 € 2 000 €  
76 à 80 % 6 975 € 6 450 € 5 830 € 5 210 € 4 440 € 3 520 € 2 600 € 2 075 €  
81 à 85 % 7 300 € 6 750 € 6 100 € 5 450 € 4 640 € 3 670 € 2 700 € 2 150 €  
86 à 90 % 7 625 € 7 050 € 6 370 € 5 690 € 4 840 € 3 820 € 2 800 € 2 225 €  
91 à 95 % 7 950 € 7 350 € 6 640 € 5 930 € 5 040 € 3 970 € 2 900 € 2 300 €  
96 % et plus 8 200 € 7 650 € 6 910€ 6 170 € 5 240 € 4 120 € 3 000 € 2 375 €  

 

- le préjudice esthétique permanent (P.E.P.) : il est déterminé par l'expert médical sur une échelle de 1 à 7 et est indemnisé par la Cour d’Agen de la façon suivante :

  • 1/7 (très léger) : jusqu'à 1 500 €,
  • 2/7 (léger) : de 1 500 à 3 000 €,
  • 3/7 (modéré) : de 3 000 à 6 000 €,
  • 4/7 (moyen) : de 6 000 à 15 000 €,
  • 5/7 (assez important) : de 15 000 à 30 000 €,
  • 6/7 (important) : de 30 000 à 45 000 €,
  • 7/7 (très important) : 45 000 € à 70 000 €,
  • tout-à-fait exceptionnel : 70 000 € et plus.

- le préjudice d'agrément (P.A.) : il concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident.

- le préjudice sexuel (P.S.) : il correspond à la perte de libido, à l’impuissance ou la frigidité et à la perte de fertilité. L'évaluation est faite selon l'âge et la situation familiale de la victime et peut aller jusqu'à 50 000 €.

- le préjudice d'établissement (P.E.) : il empêche en raison de la gravité du handicap la réalisation de tout projet personnel de vie (fonder une famille ou élever des enfants).

- les préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) : il s'agit de préjudices spécifiques soit en raison de la nature de la victime, soit en raison des circonstances ou de la nature de l'accident.

- les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (P.E.V.) : il s'agit du préjudice hors consolidation subi du fait de maladies évolutives telles que les maladies incurables. C'est le cas du préjudice lié à la contamination par le virus VIH , l'hépatite C ou l'amiante.

 

PREJUDICE DES VICTIMES INDIRECTES

Ce préjudice concerne les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance avec la victime (victime par ricochet).

 

a) préjudices patrimoniaux en cas décès de la victime directe :

- les frais d'obsèques et de sépulture (F.O.) : ils sont indemnisés sur factures,

- les frais divers des proches (F.D.) : il s'agit des frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés par les proches avant le décès de la victime et qui sont indemnisés sur présentation des factures.

- les pertes de revenus des proches (P.R.) : le décès du parent actif provoque pour le conjoint survivant et les enfants un préjudice économique, dont l'indemnisation se calcule en procédant de la façon suivante :
• rechercher le revenu annuel global du ménage avant le décès,
• déduire de ce revenu global la part de dépenses personnelles de la victime décédée (30 à 40 %),
• déduire de ce montant obtenu les revenus du conjoint survivant,
• répartir cette perte annuelle patrimoniale entre le conjoint survivant et les enfants en fonction de la composition du groupe familial (45 à 60 % pour le conjoint survivant, 10 à 25 % selon le nombre d'enfants et le niveau de vie de la famille pour chacun des enfants),
• capitaliser la part patrimoniale annuelle de chacun des membres du groupe familial (perte limitée pour les enfants à l'âge de 18 ou 25 ans selon la durée prévisible des études).

 

b) préjudices extra-patrimoniaux :

- le préjudice d’affection (P.A.F.) : il s’agit du préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe, le préjudice étant d’autant plus important s’il existait une communauté de vie avec la victime.

Il est alloué habituellement par la Cour d’Appel d’Agen :

  • 20 000 à 30 000 euros pour le conjoint, ou le concubin si le concubinage était stable (à moduler selon la durée de la vie commune),
  • 25 000 à 30 000 euros pour les enfants mineurs de la victime avec une majoration de 40 à 60 % pour les enfants déjà orphelins d’un parent,
  • 11 000 à 15 000 euros pour un enfant majeur ayant quitté le foyer de la victime,
  • 15 000 à 25 000 euros pour un enfant majeur vivant au foyer,
  • 20 000 à 30 000 euros pour les parents de la victime vivant au foyer,
  • 12 200 à 16 000 euros pour les parents de la victime vivant hors du foyer,
  • 11 000 à 14 000 euros pour les grands-parents à la suite de la perte d’un petit-enfant lorsqu'ils le voyaient régulièrement,
  • 7 000 à 10 000 euros lorsqu'ils ne le voyaient pas régulièrement,
  • 6 000 à 10 000 € pour les petits-enfants à la suite de la perte d’un grand-parent lorsqu’ils le voyaient régulièrement
  • 3 000 à 7 000 euros s’ils ne le voyaient pas régulièrement,
  • 9 000 à 14 000 euros pour les frères et sœurs vivant avec la victime,
  • 6 000 à 9 000 euros s’ils ne vivaient pas avec la victime,
  • pas plus de 3 000 euros pour les autres parents ou prôches justifiant fréquenter régulièrement la victime, 

- le préjudice d’accompagnement (P.A.C.) : il s’agit du préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la période entre l’accident et le décès, et notamment du préjudice subi dans les conditions d’existence par les proches partageant une communauté de vie avec la victime.