Le procès commence par le dépôt d’une déclaration d’appel faite au Greffe de la Cour par l’avocat de la partie, qui n’a pas obtenu

satisfaction devant le Tribunal, et ce dans le délai de 10, 15 jours ou 1 mois suivant la nature de l'affaire à compter de la date où un huissier lui a apporté la copie du jugement.

Du fait de l’appel, l’affaire va être entièrement réexaminée par les magistrats de la Cour.

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 - clause de renonciation : le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d’ordre public, dont il relève

 - clause d’essai : lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective.

Lire la suite : Les clauses du contrat de travail

 

Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel, en se référant à la liberté d'entreprendre, a consacré le droit du contribuable à l'optimisation légale. En effet, aucun contribuable n'est obligé de choisir la voie fiscale la plus onéreuse.

 

L'exercice consistant pour un contribuable à diminuer sa charge fiscale relève de la saine gestion patrimoniale. Il ne peut lui être

reproché sa prévoyance et son souci typique d'un bon père de famille de moduler ou de lisser sa pression fiscale. Il n'existe pas de devoir patriotique d'augmenter ses impôts.

Lire la suite : Optimisation fiscale

 

Lorsque vous recevrez le P.V. , vous devrez, depuis le 1er janvier dernier, dénoncer l'auteur de l'infraction routière commise avec un véhicule de votre société et ce dans les 45 jours de la remise de l'avis de contravention. Vous devrez communiquer au service de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du conducteur, ainsi que la référence de son permis de conduire soit par lettre recommandée, soit de façon dématérialisée sur www.antai.fr

Si vous ne le faites pas, vous risquez à titre personnel une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, qui ne pourra pas être prise en charge par l'entreprise. En outre, vous devrez également payer l'amende due pour l'infraction routière et courez le risque en réglant celle-ci de vous voir retirer personnellement des points, puisque le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

Lire la suite : Votre salarié s'est fait flasher...

 

Si malgré les démarches amiables de votre notaire, vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec vos frères et sœurs sur la succession de l'un de vos parents décédé, inutile de perdre davantage de temps pour arriver à un très hypothétique accord.

Vous avez intérêt à saisir le juge pour lui demander le partage judiciaire de la succession.

De la même façon, si les autres héritiers préfèrent rester en indivision, vous pouvez demander au juge à sortir de l'indivision.

Lire la suite : Vous êtes en désaccord avec vos frères et soeurs ?