Sur la garantie des risques de catastrophe naturelle:

L'article L.125-1 du code des assurances édicte que sont garantis au titre du risque de catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

L'expert BEDIN distingue, dans son rapport d'expertise, deux désordres affectant l'immeuble appartenant à l'indivision D. :

1) l'expert relève dans son rapport que l'appartement C situé, en rez-de-chaussée, et la partie de l'appartement D, située au-dessus, sont affectés de tassements décimétriques des fondations avec déversement de la façade sud-ouest. Il précise que le tassement des fondations de ces constructions ancrées dans les remblais est endémique et provient du réarrangement de la structure des remblais, du déversement des eaux de pluies dans ce terrain, de la dessiccation des sols par évaporation et de l' évapotranspiration créée par la succion des racines de l'arbre de grande taille récemment coupé dans le jardinet. Force est de constater que la sécheresse n'est pas la cause déterminante de ces désordres au sens des dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

2) l'expert a constaté le déversement du mur de soutènement qui retient les terres du jardinet et la fondation de la façade sud-ouest de l'immeuble. Il indique expressément que la sécheresse et l' évapotranspiration ne sont pas les causes majeures des mouvements de ce mur.

C'est donc avec justesse que le premier juge a considéré que la sécheresse n'est pas la cause déterminante et directe du dommage.

Il faut de plus observer qu'en indemnisant les consorts D. en 1994 au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, la compagnie A.n'a nullement reconnu le caractère déterminant de l'action de la sécheresse dans les désordres constatés par l'expert BEDIN.