La SARL TRANSPORTS A. a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de MARMANDE qui serait seul compétent aux termes d'une clause d'attribution de juridiction figurant sur ses factures.

Pour soutenir cette compétence, la SARL TRANSPORTS A. se prévaut d'un contrat de transport de marchandises, régi par le code de commerce, rendant opposable à toutes les parties la clause attributive de compétence.

Elle se fonde ainsi sur l'article L 132-8 du code de commerce qui dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier" et que "le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire" ...

Elle se réfère aussi à l'article 5 II de l'arrêté du 9 novembre 1999 qui prévoit que dans le cas d'une opération de transport réalisés pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, il peut être établi d'une part, une seule lettre de voiture et d'autre part, un état récapitulatif comportant, pour chaque lot ou colis transporté, les renseignements concernant la marchandise, l'identification de l'expéditeur ou du remettant et du destinataire et les lieux de chargement et de déchargement de la marchandise.

Or en l'espèce, la SARL TRANSPORTS A. n'est pas en mesure de produire la lettre de voiture afférente aux transports litigieux.

Elle ne communique que des bordereaux de groupage comportant l'identification des expéditeurs, parmi lesquels figure la dénomination D., et des destinataires, ainsi que les mentions:

"au départ de .... agence 64"

destination de .... Nav Rungis".

Or, il résulte des textes précités que les bordereaux de groupage ou bordereaux récapitulatifs ne tiennent pas lieu de lettre de voiture concrétisant le contrat de transport passé entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et le cas échéant le commissionnaire.

Il convient par ailleurs de constater que les bordereaux produits par la SARL TRANSPORTS A. ne comportent aucune siguature des intervenants au contrat dont elle se prévaut. Il ya lieu, de plus, de relever que les mentions de ces bordereaux démontrent que les transports en cause n'ont pas été effectués à partir des locaux de la société D., mais à partir d'une agence d'un intermédiaire, le donneur d'ordre de la SARL TRANSPORTS A..Ces observations ne permettent pas de reconnaître une valeur contractuelle à ces documents qui ne peuvent pas davantage constituer un élément de preuve du contrat unique qui existerait, selon la SARL TRANSPORTS A., entre elle, la société N. et la société D..

Dès lors, à défaut de preuve d'un contrat entre les parties, aucun élément n'établit que la clause attributive de compétence mentionnée sur les factures de la SARL TRANSPORTS A. a été convenue et acceptée par la SAS D..

Il s'ensuit que cette clause n'est pas opposable à cette dernière et que conformément aux dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente pour connaître de la demande était celle du lieu du siège de la société D., défendeur à l'instance en référé.

Il ya lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire que le juge des référés du tribunal de commerce de MARMANDE était incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN et, en application de l'article 79 alinéa 2 du code de procédure civile, de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de PAU.