Aux termes de l'article L.311-37 du code de la consommation, l'action en paiement d'un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l'événement qui lui a donné naissance.

D'une façon générale, le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à cette action. Il s'ensuit que dans le cas d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués par l'emprunteur et qui est assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai biennal de forclusion prévu à l'article L.311-37 précité court à compter du moment où le montant maximum du crédit accordé à l'emprunteur a été dépassé sans être ensuite régularisé, cette situation caractérisant la défaillance de l'emprunteur.

En l'espèce, l'offre de crédit, qui mentionne que le "montant du découvert susceptible d'être autorisé" s'élève à 140.000 francs (21.342,86 €), a été plafonnée à 6.000 francs (914,69 ) à la date de son ouverture le 12 juillet 2001. Le contrat précise que "le montant du découvert maximum autorisé à l'ouverture du compte est celui indiqué aux conditions particulières". Il précise encore que "l'emprunteur s'engage à ce que le découvert de son compte ne soit à aucun moment supérieur au découvert autorisé par Banque X". Le contrat prévoit cependant que "ultérieurement (ce montant) pourra être augmenté ou diminué en une ou plusieurs fois, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 140.000 francs (21.342,86 )" et que "l'accord entre les parties sur le nouveau plafond est lui-même donné sans forme particulière, et en particulier, peut résulter de la simple acceptation par la Banque X du financement d'une utilisation qui porte le montant du découvert à un niveau supérieur à celui jusqu'alors autorisé."

Il résulte de ces clauses que le crédit consenti à l'ouverture est bien le crédit qualifié d' "autorisé" et non le montant du découvert "susceptible d'être autorisé" ,l'augmentation dans la limite de ce maximum n'étant pas automatique et restant subordonnée à l'accord des deux parties.

Par ailleurs, la clause selon laquelle le montant de l'ouverture de crédit autorisé initialement pourra être augmenté ultérieurement avec l'accord du prêteur en fonction des "utilisations" de l'emprunteur, ne prévoit pas que cette augmentation devra donner lieu à l'émission d'une nouvelle offre préalable devant être acceptée par l'emprunteur et lui ouvrant une faculté de rétractation, comme le prévoient pourtant les articles L. 311-8 et suivants du Code de la consommation. Or le consommateur ne pouvant renoncer au bénéfice de ces dispositions protectrices d'ordre public, une telle stipulation permettant l'augmentation tacite de l'ouverture de crédit est illicite et réputée non écrite. Dès lors, elle ne peut avoir aucune incidence sur le point de départ du délai de forclusion.

Ainsi, alors qu'aucune offre préalable de crédit n'a été régularisée entre les parties depuis l'offre initiale du 12 juillet 2001, le montant initial du crédit de 6.000 francs (914,69 €) a été dépassé le 26 janvier 2002, pour atteindre, à cette date, la somme de 2.094,77 €. L'examen de l'historique du compte révèle que ce dépassement n'a jamais été régularisé et qu'au contraire la situation n'a cessé de s'aggraver. Ce dépassement du plafond constitue un incident de paiement caractérisant la défaillance de l'emprunteur, laquelle ne peut être régularisée par un crédit complémentaire octroyé dans des conditions irrégulières au regard des dispositions susvisées.

L'assignation de Jean-Jacques P. devant le tribunal d'instance de CAHORS a été délivrée le 5 septembre 2007, après l'expiration du délai biennal dont le point de départ était le 26 janvier 2002. L'action de la société BANQUE X est donc atteinte par la forclusion.

Le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions et la société BANQUE X sera déclarée irrecevable en ses demandes.