Sur les conditions de la garantie vol

Les époux F. demandent la condamnation de la SA N. au paiement de la somme de 39.000 € au titre du mobilier et des bijoux, et celle de 5.975 € au titre des dégradations occasionnées à leur immeuble ;

Ils ont souscrit le 4 novembre 2004 auprès de la SA N., par l'intermédiaire du cabinet de courtage A., une proposition d'assurances multirisques habitation «option XL» pour garantir leur immeuble situé à BON-ENCONTRE, le mobilier garanti était d'un montant de 61.000 € ;

Les conditions particulières de ce contrat no 00753190 803 en date du 22 décembre 2004 précisent entre autres dispositions :

- les moyens de protection décrits aux conditions générales doivent être de niveau 2,

- formule de garantie souscrite XL,

- mobilier 61.000 €,

- objets précieux/sensibles 100% inclus dans mobilier garanti 12.200 € ;

Les protections de niveau 2 exigées sont précisées dans les conditions générales et rappelées dans un courrier de Madame Michèle G. en date du 24 août 2004 :

- toutes portes donnant accès aux pièces d'habitation : deux systèmes de fermeture dont un de sûreté ou une serrure multipoints,

- parties vitrées des portes donnant accès aux pièces d 'habitation : ornements ou barreaux métalliques ou volets de toute nature,

- toutes ouvertures vitrées accessibles : ornements ou barreaux métalliques ou volets de toute nature,

- toutes glaces fixes non protégées accessibles : ornements ou barreaux métalliques ou produits verriers de type anti-effraction d'au moins 8,8 mm d'épaisseur,

- dépendances : idem habitation ;

A la suite du cambriolage dont été victimes les époux F., la N. n'a dépêché aucun expert ;

Il ressort du procès-verbal de gendarmerie que l'immeuble des époux F. était lors du cambriolage en cours de rénovation ; le rez de chaussée n'était pas encore meublé , seul l'étage était habitable et accessible par un escalier extérieur ;

Les gendarmes ont constaté relativement aux ouvertures :

* au rez de chaussée :

- une des portes coulissantes de la baie vitrée menant à la véranda est ouverte elle présente des traces de pesée sur l'un de ses montants,

- à l'intérieur de la véranda la porte donnant accès au salon présente également des traces de pesée ; elle n'a pas été ouverte, il en est de même de la porte de la buanderie-à l'arrière de la maison la porte fenêtre de la salle à manger est trouvée ouverte, le montant présente des traces de pesée et la vitre est brisée ; les auteurs se sont servis de la clef introduite dans la serrure pour déverrouiller cette porte ;

* à l'étage :

- en haut de l'escalier (extérieur) menant à l'étage la serrure de la porte d'entrée a été fracturée, toutes les pièces et rangements ont été fouillés ;

Par la production des factures et d'une attestation de l'artisan qui a installé les menuiseries extérieures, les époux F. établissent certes que les portes étaient munies de serrures trois points, et que les vitrages étaient de qualité SP 10/10/4, à savoir qu'ils possèdent une face retardateur d'effraction et ont une épaisseur de 9,9 mm ; ces éléments sont donc conformes aux exigences contractuelles en ce qui concerne les portes pleines et les glaces fixes accessibles ;

Toutefois, d'une part, il n'est nullement établi, et ceci en contravention avec le contrat, que la partie vitrée des portes et les ouvertures vitrées accessibles étaient munies de volets ou de barreaux métalliques ;

D'autre part, contrairement aux conditions générales les époux F., qui s'étaient absentés pour une durée supérieure à 24 h, n'avaient pas mis en place les volets ou persiennes, et au surplus avaient laissé une clef sur une porte fenêtre ;

En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les conditions de la garantie vol n'étaient pas réunies.