Attendu que Madame Véronique M. fait valoir qu'elle était atteinte d'un trouble mental au moment de la signature du contrat, en raison de son hospitalisation en établissement psychiatrique dû à une dépression sévère;

Attendu que le contrat a été signé le 3 février 2004 par l'appelante; que l'exception de nullité du contrat fondée sur l'article 489 du Code civil, si elle peut être évoquée en moyen de défense de façon perpétuelle, a bien été invoquée dans le délai de 5 ans prévu à l'article 1304 du Code civil;

Attendu que la demande de Madame Véronique M. est donc tout à fait recevable;

Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'acte, le premier juge a estimé que Madame Véronique M. ne produisait, à l'exception d'un bulletin d'hospitalisation, aucun justificatif détaillé permettant d'apprécier sa capacité à contracter à la date de la signature du contrat;

Attendu qu'en cause d'appel elle produit un certificat médical en date du 15 janvier 2004 faisant état d'une hospitalisation pour une intoxication médicamenteuse intervenue dans la journée du 14janvier 2004, associée à une prise d'alcool; que le Docteur F. indique le jour de l'examen que son état clinique ne paraît pas inquiétant, qu'elle a les idées tristes surtout liées à un surmenage à la fois professionnel et privé;


Attendu que Madame Véronique M. est restée hospitalisée du 15 janvier 2004 au 5 février 2004 ; qu'à sa sortie, le Docteur T. a noté une évolution très
satisfaisante, la patiente acceptant de parler de son alcoolisme tant à son compagnon qu'avec le personnel soignant;

Attendu que ce médecin a prescrit un traitement médicamenteux à sa sortie de l'hôpital;

Attendu qu'il résulte d'un certificat médical de son médecin traitant, le Docteur S. en date du 1l février 2008, soit 4 années après son hospitalisation, que pendant cette période Madame Véronique M. était dans l'incapacité mentale et psychique, au vu de l'importance de son traitement, de signer un contrat ou de contracter un crédit;


Attendu que l'analyse détaillée des médicaments prescrits démontre qu'il s'agissait d'une hormone thyroïdienne, d'un hypnotique à prendre le soir, d'un désintoxiquant alcoolique, d'un laxatif, d'un antidépresseur et d'un stimulant cardiovasculaire ; que ces traitements ne pouvaient en aucun cas entraver sa capacité à consentir à un engagement contractuel;

Attendu qu'il ne résulte aucunement des pièces médicales que Madame Véronique M. souffrait, au 3 février 2004, d'un trouble mental ayant entravé sa capacité à consentir à un acte juridique; qu'en conséquence le jugement en date du 18 décembre 2007 sera confirmé sur ce point.