L'article L 442-6 du Code de commerce:
Pour la S., et la SA D. les différences tarifaires" entre les acheteurs étaient justifiées et même si elles ne l'étaient pas, les dispositions susvisées ne s'appliquaient pas car Michèle V. n'était pas en situation de concurrence avec les gaveurs bénéficiant de tarifs plus favorables.

La société D. soutient en outre que le choix du fournisseur d'aliments était laissé à sa libre appréciation et que les diligences concernant la certification de conformité étaient réelles.

Il est de principe que les conditions de vente et de prix doivent être égales pour tous et qu'une discrimination n'est admise à titre exceptionnel que si elle est fondée sur des critères objectifs et contrôlables. Un fournisseur doit justifier de la réalité de la contrepartie apportée en termes de services rendus sinon la discrimination tarifaire est contraire aux dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce.


La société D. fait valoir que les diligences qu'elle a mises en œuvre auprès du gaveur sont justifiées dans le contrat signé avec ce dernier et ses annexes qui prévoient des rémunération forfaitaire, et notamment un prix minimum garanti ainsi que par des fiches techniques remises à l'expert. Ces prestations impliquent selon elle un coût qui garantit à la fois l'éleveur et le fabricant d'aliment. Il ne s'agit donc pas d'une rémunération fictive mais d'une dépense supplémentaire pour S. qui sert de base à une différence tarifaire.


Il a cependant été souligné à juste titre par les premiers juges que le contrôle de qualité des aliments pour certification que la SA D. avait confié à la société Q. ne constituait qu'une faible partie de sa prestation et que rien ne justifiait qu'elle soit refacturée à la S. qui ne l'avait pas commandée.

L'expert avait relevé par ailleurs dans son rapport: il n'existe aucun contrat entre la SA D. et le fabricant concernant "le suivi technique aliment" .... "le suivi technique aliment ne correspond à aucune prestation réelle effectuée par la SA D.. ..elle ne fournit aucun document attestant les contrôles qu'elle aurait effectués chez le fabricant.

Il apparaît donc que le fait de contraindre Michèle V., en lien de dépendance économique avec la SA D. à s'approvisionner auprès de fournisseurs avec lesquels il avait été convenu qu'ils pratiqueraient à leur égard un prix plus élevé à charge de rétrocéder la différence à la SA D. est une pratique discriminatoire fautive.


o L'article 1134 du Code civil :


La S. allègue n'avoir commis aucune faute dans la mesure où le fournisseur fixe librement ses prix, et où l'éleveur est libre de choisir un fournisseur d'aliment dès lors qu'il est agréé par la SA D.. D'autre part, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas informé Michèle V. de ce qu'elle paierait un prix plus élevé que les autres, alors même que cette information aurait dû être fournie avant la conclusion du contrat et que l'article 1134 du Code civil ne concerne pas ce qui est préalable au contrat.


Il convient de rappeler qu'un manquement à l'obligation d'information, qui relève à la fois de la formation et de l'exécution du contrat, doit être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle.

Or, du fait de l'entente entre la SA D. et la S. et les autres fournisseurs agréés, le prix des aliments était imposé à Michèle V. à son insu. Il convient dès lors d'en déduire que le contrat d'approvisionnement a été exécuté de mauvaise foi, car le gaveur ne pouvait s'adresser qu'à un fournisseur agréé qui pratiquait un tarif surévalué.

* Sur le préjudice de Michèle V.


C'est avec pertinence qu'il a été retenu dans le jugement déféré l'évaluation faite par l'expert qui résultait de la différence entre le prix payé par Michèle V. et le prix qu'elle aurait dû payer, s'il n'avait pas intégré la "ristourne" faite à la SA D..


En ce qui concerne la somme de 20.000 €, les allégations de l'intimé ne permettent pas plus qu'en première instance de déterminer en réparation de quel préjudice elle est réclamée sachant qu'il n'est nullement démontré que l'entente entre la S. et la SA D. ait nui dans de telles proportions au développement de l'activité de Michèle V..


* Sur l'appel en garantie de la S. à l'encontre de D :

Les pratiques de la S. et de la SA D. ont concouru au dommage subi par Michèle V. et c'est à bon droit que l'action récursoire du fournisseur a été admise.


Elle a, à juste titre, été limitée à la moitié de la somme accordée à Michèle V., la S. ne démontrant pas qu'elle avait été contrainte de passer ces accords avec la SA D..