Attendu quant à la responsabilité du notaire que celui-ci, par appel incident, demande le débouté des demandes faites contre lui; qu'il soutient qu'il n'encourt aucune responsabilité quant aux actes de recel commis par Roger S. et que les biens composant la communauté devant être évalués au jour de l'homologation du changement du régime matrimonial, rien ne démontre la fausseté des évaluations portées à l'acte que les parties ont accepté, le délai de trois ans ayant existé entre le jugement d'homologation et l'acte de partage étant imputable aux seuls époux; qu'en outre, Roger S. ne subit aucun préjudice ni aucun lien de causalité entre une faute éventuelle et le préjudice allégué;


Attendu en droit que les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constitue que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relève de sa responsabilité délictuelle ;

Attendu en l'espèce que Maître T., en présence de l'acte portant changement de régime matrimonial qui ne précisait pas la date à laquelle les époux se plaçaient pour évaluer leurs biens et qui n'a pas davantage pris la précaution de mentionner cette date dans son acte a failli à ses obligations de professionnel devant assurer la sécurité de l'acte qu'elle rédigeait; que cette faute est en relation avec le préjudice subi par Roger S.;


Qu'en ce qui concerne le montant de celui-ci, le Tribunal retenait justement qu'il s'agissait d'une perte de chance pour l'appelant d'éviter la présente procédure et que la cour relève que les agissements dolosifs de Roger S., dont le notaire ne peut être responsable, justifie la seule condamnation de Maître T. à la somme de
10.000 € à titre de dommages et intérêts;