L'article 1386-9 du Code Civil édicte que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Il ressort du rapport d'essai réalisé par le laboratoire national de métrologie et d'essais à la demande de Monsieur GUILLOT que l'autocuiseur acheté par Madame L. auprès de la Société G. n'est pas conforme aux exigences vérifiées de la norme NF EN 12778 (avril 2003) et de son amendement AI (novembre 2005).

Le laboratoire national de métrologie et d'essais a relevé les non-conformités suivantes affectant l'appareil litigieux:
- "l'absence de marquage de la pression maximale admissible sur l'appareil;
- la mesure de la pression de régulation defonctionnement;
- l'absence de déclenchement de la soupape de sécurité;
- l'extrusion du joint ayant lieu avant le déclenchement de la soupape de sécurité,
- le dégagement de l'étrier de son logement lors du premier essai de sécurité à l'ouverture,
- la projection d'unjet de vapeur très important lors du second essai de sécurité."
 

Il résulte du rapport d'expertise déposé par Monsieur GUILLOT (page 9) que lors de la réalisation de la série du second essai de type E concernant l'action sur le volant, le joint torique s'est extrudé "laissant échapper unjet de vapeur d'environ 1 m de longueur sur 30 cm de large". L'expert conclut que cet essai "a un rapport direct avec l'accident" et que l'appareil litigieux n'est pas conforme à la norme qui, dans son article 4.3.3, stipule que la zone de fermeture doit être façonnée de manière que lejet de vapeur sortant d'une quelconque manière
de l'autocuiseur ne puisse atteindre directement l'utilisateur ou les poignées.
En considération de ces éléments, force est de constater que Madame L., qui a été atteint..directement par le jet de vapeur sortant de l'autocuiseur, rapporte la preuve du dommage, du défaut affectant l'appareil et du lien de causalité entre le défaut et le dommage au sens des dispositions de l'article 1386-9 du Code Civil.

Contrairement aux affirmations de la Société F., selon lesquelles Madame L. n'aurait pas respecté les instructions d'utilisation de l'appareil et aurait commis une faute caractérisée, il ressort du rapport d'expertise (page 5) que les conditions d'utilisation de l'autocuiseur par Madame L. sont conformes à la notice explicative.

Aucune faute n'étant établie à l'encontre de Madame L., c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité pleine et entière de la Société F. et l'a condamnée à réparer l'entier préjudice.